Nouvelles règles de valorisation de l’usufruit lors de la conversion de l’usufruit de l’époux survivant

Lorsque l’époux survivant hérite aux côtés des héritiers de son conjoint décédé, il hérite de l’usufruit de la succession tandis que les autres héritiers héritent de la nue-propriété. L’époux survivant et les enfants du conjoint décédé sont dès lors obligés de disposer ensemble des biens hérités, ce qui engendre souvent des situations conflictuelles et des disputes d’héritage. Surtout lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée et que les enfants du conjoint décédé ne sont pas les enfants de l’époux survivant, nous constatons que le droit de propriété partagé cause des problèmes. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité pour les deux parties de demander la conversion de l’usufruit : les nus-propriétaires “rachètent” alors l’usufruit pour devenir pleins propriétaires de la succession. Dans le passé, il est apparu qu’il était difficile pour ces parties de s’accorder sur la valeur de rachat de l’usufruit, à défaut de règles claires et contraignantes. Cette lacune, le législateur a voulu la combler par la nouvelle loi du 22 mai 2014, qui contient une formule claire devant servir de fil rouge pour le calcul de la valeur de cet usufruit.

Conversion de l’usufruit : principes généraux

Tant le partenaire survivant (l’usufruitier) que les descendants (les nus-propriétaires) peuvent demander la conversion en pleine propriété de la totalité ou d’une partie des biens hérités. Le Code civil prévoit toutefois quelques restrictions légales. Ainsi, l’usufruitier peut demander la conversion à tout moment, sauf s’il hérite du défunt aux côtés d’autres que les héritiers : dans ce cas, il ne peut demander la conversion que dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession. Le nu-propriétaire ne peut demander la conversion que s’il est un descendant du défunt. De plus, la conversion de l’usufruit sur la maison familiale et les meubles meublants ne peut pas être accordée au nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier.

Concrètement, ces restrictions peuvent être illustrées à l’aide de l’exemple suivant :

Gary et Marlène sont mariés et n’ont pas d’enfants communs. Marlène a deux fils d’une union précédente : Alain et Oscar. Gary est propriétaire à 100 % de la maison familiale ; par ailleurs, Gary et Marlène possèdent chacun des biens propres. Si Gary vient à décéder, Marlène hérite de l’usufruit sur la maison familiale et sur les autres biens propres de son mari. Comme Gary n’a pas de famille proche, il a légué par testament toute sa succession à Alain et Oscar, qui héritent donc de la nue-propriété. Cinq ans plus tard, Marlène rencontre le troisième homme de sa vie et l’épouse. Ce mariage est toutefois à l’origine d’un conflit entre Marlène et ses fils. Si Marlène souhaite rester dans la maison familiale, en revanche (l’usufruit de) la collection d’objets d’art léguée par Gary ne présente pour elle aucun intérêt. C’est pourquoi elle demande la conversion de l’usufruit sur les objets d’art. Mais comme à l’époque, elle n’a pas hérité aux côtés des descendants de Gary, la conversion est refusée parce qu’elle ne l’a pas demandée en temps utile (dans les 5 ans). Alain et Oscar auraient aimé forcer leur mère à quitter leur habitation en exigeant la pleine propriété. Mais comme ils ne sont pas des descendants de Gary, ils ne peuvent pas exiger la conversion de l’usufruit sur l’habitation.

Valorisation de l’usufruit

Jusque-là, rien n’a changé. Les principes généraux du Code civil restent applicables tels quels. Par contre, les règles relatives à la valorisation de l’usufruit ont été affinées et entrent en jeu dès que la conversion est convenue ou est accordée par le juge. À défaut de conventions claires en la matière, la valeur de l’usufruit était généralement calculée suivant les tables de mortalité du Code des droits de succession ou une série d’autres formules (qui n’étaient pas fixées par la loi), selon l’accord trouvé entre les parties ou ce que le juge estimait opportun. La nouvelle loi du 22 mai 2014 introduit une formule qui s’appliquera ou qui sera imposée si les parties ne s’accordent pas sur le mode de calcul.

Cette formule repose sur 3 paramètres:

  • l’âge de l’usufruitier au moment de l’introduction de la requête de conversion de l’usufruit;
  • le sexe de l’usufruitier;
  • la valeur vénale des biens.

Pour le 1er juillet de chaque année, le ministre de la Justice publiera deux tables de conversion : une pour les hommes et une pour les femmes. Le ratio legis de cette distinction est l’espérance de vie qui n’est pas la même pour les hommes et pour les femmes. En moyenne, en effet, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Chaque table de conversion contiendra les éléments suivants:

  • l’âge de l’usufruitier;
  • son espérance de vie et le taux d’intérêt correspondant;
  • la valeur de l’usufruit, exprimée comme un pourcentage à appliquer sur la valeur vénale des biens.

Le taux d’intérêt dont il est question est le taux moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires (OLO) qui présentent une durée identique à l’espérance de vie de l’usufruitier, diminué du précompte mobilier. Si l’espérance de vie dépasse la durée OLO la plus longue, c’est cette dernière qui est prise en compte.

La valeur de l’usufruit est alors égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et celle de la nue-propriété, où la valeur de la nue-propriété est le résultat de la formule suivante:

Nue-propriété = pleine propriété                                         
                                         (1+ TI)EV *

*où TI représente le taux d’intérêt et EV l’espérance de vie de l’usufruitier.

La loi précise que si, dans certaines circonstances, l’espérance de vie de l’usufruitier est manifestement inférieure à celle des tables statistiques (en cas de maladie au stade terminal), la partie qui s’estime lésée peut s’adresser au juge. Le juge peut alors refuser la conversion ou imposer d’autres règles de conversion.

Prenons un exemple.

Au moment où Édouard décède, son épouse Mariette a 67 ans. Ensemble, ils ont trois enfants. Le patrimoine total d’Édouard est estimé à 550 000 euros. Mariette hérite de l’usufruit et les trois enfants de la nue-propriété. Mariette et les enfants conviennent que ces derniers rachètent l’usufruit de leur mère conformément aux nouvelles tables de conversion afin d’obtenir la pleine propriété de la succession.Selon la table de conversion (pour les femmes), l’espérance de vie moyenne de Mariette est de 20,36 ans, le taux d’intérêt correspondant s’élève à 2,54 % et la valeur de l’usufruit représente 39,99 % de la valeur de la pleine propriété. En application de la formule mentionnée, la valeur de la nue-propriété est estimée à :

330 046,27 € = 550 000,00 €                       
                          (1 + 2,54 %)20,36

Si les traditionnelles tables de mortalité du Code des droits de succession étaient appliquées, la valeur de la nue-propriété serait calculée comme suit:

374 000,00 € = 550 000,00 € – (550 000 x 32 %)

La valeur de la nue-propriété est donc sensiblement plus basse suivant la nouvelle formule, ce qui est logique puisque l’espérance de vie a sensiblement augmenté et qu’il convient dès lors d’attribuer une plus grande valeur à l’usufruit.

Le législateur a également précisé que lors de l’application des nouvelles règles, l’usufruitier conserve l’usufruit des biens jusqu’au moment où la valeur de rachat de son usufruit lui est effectivement payée. Des intérêts ne sont dus que si, après que la valeur capitalisée de son usufruit a été définitivement fixée, l’usufruitier aura confirmé, par envoi recommandé ou par exploit d’huissier, qu’il abandonnait la jouissance du bien, auquel cas le nu-propriétaire devra payer à l’usufruitier, outre la valeur capitalisée, un intérêt calculé sur la base du taux légal.

Enfin, ces nouvelles règles uniformes relatives à la valorisation de l’usufruit s’appliqueront également dans une autre situation, en réalité complètement distincte de la conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à savoir la situation dans laquelle l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) décident ensemble de vendre le bien à une tierce partie. Dans ce cas, le prix de vente doit être partagé “équitablement” entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s). Si les parties n’ont conclu aucun accord préalable sur le partage exact du produit de la vente, la nouvelle formule leur sera également d’un précieux secours.

Exemple:

Paul et Xavier sont les propriétaires conjoints d’un bien immobilier. Paul, 48 ans, détient l’usufruit ; Xavier détient la nue-propriété. Ensemble, ils décident de vendre le bien immobilier à un tiers. Ils ont trouvé un acheteur à 400 000 euros. La question qui se pose à présent est la suivante : comment les deux propriétaires vont-ils se partager cette somme ?

Suivant la table de conversion (pour hommes), l’espérance de vie moyenne de Paul est de 35,47 ans, le taux d’intérêt correspondant s’élève à 2,64 % et la valeur de l’usufruit représente 60,32 % de la valeur de la pleine propriété. En application de la formule mentionnée, la valeur de la nue-propriété est estimée à:

158 729,87 € = 400 000,00 €                              
                        (1 + 2,64 %) 35,47

Suivant les tables, le prix de vente du bien immobilier peut donc être partagé comme suit:

- Paul (usufruitier) : 241 270,13 € 
- Xavier (nu-propriétaire) : 158 729,87 €                                      
                                        400 000,00 €

Conclusion

Soulignons que les nouvelles règles sont de nature complémentaire. Si les parties conviennent d’un autre mode de calcul, libre à eux. Ce n’est que si les parties ne trouvent pas d’accord que le juge appliquera la nouvelle formule.

Bien qu’il s’agisse de règles de droit civil (et non pas fiscal), il ne faudrait pas oublier que la valorisation de l’usufruit a souvent des implications d’ordre fiscal. En soi, la conversion n’influence pas les droits de succession au décès du premier conjoint, mais elle peut avoir pour effet d’alourdir la facture fiscale. La valeur de rachat de l’usufruit, que reçoit le survivant lors de la conversion en pleine propriété, sera de nouveau imposée via les droits de succession au moment de son décès et dans la mesure où la somme est toujours présente dans la succession. En revanche, si le survivant ne dispose que de l’usufruit des biens convertis, celui-ci vient accroître la nue-propriété au moment du décès, sans donner lieu à des droits de succession complémentaires. La conversion de l’usufruit risque donc de donner lieu à une double taxation. On peut alors se demander si, au moment de la deuxième taxation, le fisc peut s’opposer à la sous-valorisation de la valeur de l’usufruit. Bien que cela paraisse particulièrement “injuste”, il faut tenir compte du fait que le fisc risque de s’opposer à un prix de vente de l’usufruit trop faible. La nouvelle formule permet de pallier une telle sous-valorisation.

La nouvelle approche vise donc à atteindre une valorisation correcte de l’usufruit, y compris dans le cadre du règlement civil relatif à la conversion de l’usufruit du conjoint survivant. Comme les anciennes tables de mortalité ne reflètent généralement plus correctement la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, il est préférable de recourir à des méthodes de calcul actualisées. Avec la nouvelle loi du 22 mai du 2014, le législateur propose un outil de calcul clair et uniforme. S’il ne permet peut-être pas de résoudre tous les problèmes susceptibles de se poser en la matière, il constitue au moins une référence précieuse lorsqu’il s’agit de valoriser l’usufruit, y compris dans d’autres contextes.

Auteur : Joke Laurijssen

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