L’astuce consiste à transformer votre revenu

Nombre d’indépendants exercent leurs activités professionnelles par le biais d’une société. La caractéristique d’une telle société est qu’elle possède une personnalité juridique propre (personne morale). Si vous optez pour une SPRL, une SA ou une SCRL, votre patrimoine privé sera en tout cas à l’abri des créanciers de votre société. Le revers de la médaille est que vous ne pouvez pas disposer librement, dans la sphère privée, des revenus de votre société. Pour pourvoir au revenu mensuel dont vous avez besoin à titre privé, vous devrez vous octroyer des revenus sous une forme ou une autre. Généralement, votre société vous versera un salaire pour vos prestations en tant que gérant ou administrateur. Ou l’assemblée annuelle peut décider de vous octroyer un dividende. L’inconvénient du salaire est qu’environ +/- 60 % du montant est écrémé sous forme d’impôts et de cotisations sociales. Mais dans le cas du dividende également, il vous restera, net, moins de 50 %. À première vue, il ne semble donc pas possible d’échapper à cette gigantesque pression fiscale. Mais pas de panique. Il existe des combinaisons qui permettent d’alléger sensiblement la pression fiscale à condition de s’y prendre intelligemment…

La transformation du revenu

Si vous souhaitez tirer de votre société un revenu convenable et régulier, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous souhaitez qu’il vous en reste plus de 50 % en termes nets, vous n’avez d’autre choix que de recourir à différentes formes de revenus. Ainsi, les revenus de votre société peuvent passer dans votre patrimoine privé de la manière suivante :

  

En transformant le “revenu professionnel” que vous tirez de votre société en d’autres types de revenus, vous pouvez composer votre propre “plan cafétéria”. Bien entendu, vous ne pouvez opter que pour les revenus qui sont possibles pour vous. Vous commencez évidemment par remplir le panier avec les revenus les moins taxés pour terminer avec le salaire et/ou les dividendes, soit les éléments les plus taxés.

Certains revenus sont peu taxés

Voici un résumé du régime fiscal des revenus susmentionnés, pour vous donner une idée de ce qu’il vous en reste en termes nets.

  • Dividende : cette forme de distribution bénéficiaire n’est pas déductible à l’impôt des sociétés tandis qu’un précompte mobilier de 25 % est retenu à la base sur le montant brut dans le cadre de l’impôt des personnes physiques (IPP). Dès lors, sur un bénéfice net de 100 euros avant l’impôt des sociétés, le dirigeant d’entreprise que vous êtes n’en touchera que 49,51 euros net.
  • À l’IPP, le salaire est soumis aux taux progressifs, allant de 25 % à 50 %, auxquels s’ajoute la taxe additionnelle communale. N’oublions pas non plus les cotisations sociales, lesquelles sont calculées sur un revenu annuel d’au moins 12 830,63 euros  pour un indépendant à titre principal. Si le revenu annuel est supérieur, les cotisations se chiffrent à 22 %, puis à 14,16 % pour la partie du revenu qui excède 55 405,04 euros. Sur des revenus professionnels nets de plus de 81 649,49 euros, vous ne payez plus de cotisations sociales. Maigre consolation quand on sait qu’à ce moment-là, vous aurez déjà payé 15 905,32 euros à titre de cotisations sociales en base annuelle[1]. Mais à l’IPP, vous avez heureusement droit aussi à une somme exonérée ; une partie déterminée de votre revenu n’est dès lors pas taxée. Le montant de base de cette somme exonérée est de 6 990 euros et augmente selon le nombre de personnes fiscalement à votre charge. Compte tenu de cette particularité, il est donc important de s’octroyer un salaire. Ne fût-ce que parce que l’ONSS part du principe que vos revenus professionnels en tant qu’indépendant à titre principal s’élèvent au moins à 12 830,63 euros[2] en base annuelle.
  • Si vous êtes propriétaire, emphytéote ou usufruitier d’un bâtiment que vous utilisez en partie pour l’exercice de votre profession, il est logique que votre société vous paie un loyer. Dans certaines limites, ce loyer est considéré comme un revenu immobilier dans votre propre déclaration fiscale. Il s’ensuit que le loyer brut est en principe réduit automatiquement d’une déduction forfaitaire de coûts de 40 %. Dans certaines conditions, le solde peut encore être réduit des intérêts d’un emprunt conclu en vue de l’acquisition du bâtiment, de sa rénovation… de sorte que dans certains cas, ce loyer n’est pas imposé du tout à l’IPP alors qu’il est entièrement déductible pour votre société.
  • Si vous êtes propriétaire à titre personnel de certains biens mobiliers (matériel et meubles de bureau, matériel roulant…) vous pouvez les louer à votre société à un prix conforme au marché si vous les utilisez à des fins professionnelles. Dans votre propre déclaration d’impôts, ce loyer est taxé au titre de revenus mobiliers après déduction des coûts réels qui se rapportent à l’utilisation ou au maintien de ces biens. Si l’entretien… de ces actifs ne vous a (presque) rien coûté, vous avez automatiquement droit à un forfait coûts de 50 % pour les biens meublants et de 15 % pour les autres biens mobiliers. Le solde est taxé à 25 % “seulement”. Le loyer est entièrement déductible pour votre société et se traduit pour elle en principe par une économie fiscale de 33,99 %.
  • Si votre entreprise a besoin d’argent pour financer son fonds de roulement ou un projet d’investissement déterminé, rien ne vous empêche de jouer à la banque et de lui prêter cet argent pour une durée déterminée ou indéterminée. Bien entendu, ce prêt n’est pas gratuit, et il est normal que vous touchiez des intérêts sur le capital prêté. Veillez toutefois à pratiquer un taux d’intérêt raisonnable. Les intérêts que vous vous octroyez doivent être conformes au marché. En principe, les intérêts bruts sont entièrement déductibles par la société si certaines limites sont respectées[3]. Votre société est tenue de retenir sur ces intérêts bruts 25 % à titre de précompte mobilier. Il vous en reste donc 75 % net.
  • Si vous donnez des exposés ou si vous écrivez des articles via votre société, une partie de la rémunération que vous touchez pour ces activités peut être transférée vers votre patrimoine privé sous la forme de droits d’auteur. Vous pouvez déduire du montant brut soit les coûts réels, soit un forfait coûts à concurrence de 50 % sur la première tranche jusqu’à 15 050 euros et 25 % sur la tranche suivante jusqu’à 30 110 euros. Le solde n’est imposé qu’à 15 %[4]. En pratique, il s’ensuit que jusqu’au montant brut de 15 050 euros, les droits d’auteur ne sont taxés qu’à 7,50 %…
  • Rien ne vous empêche de faire supporter certains coûts privés par votre société dans la mesure où cette possibilité est prévue dans la législation fiscale. Ainsi, il peut être intéressant de conclure au nom de votre société l’assurance hospitalisation qui vous couvre vous-même et votre famille. Pour vous personnellement, cette assurance est considérée comme un avantage social de sorte que vous ne devez payer sur cet avantage ni impôts ni cotisations sociales. L’électricité et le chauffage de votre habitation privée peuvent également être payés par votre société. Quel que soit le coût total de vos consommations courantes, vous serez imposé en tant que dirigeant d’entreprise sur un avantage en nature de 930 euros à titre de consommation d’électricité privée gratuite et de 1 870 euros pour le chauffage gratuit. Dès lors, si le coût annuel de vos consommations courantes est supérieur à l’avantage en nature, vous avez tout intérêt à faire établir les factures d’électricité et de chauffage au nom de votre société. Ce sera déjà cela de moins à payer de votre propre poche… Envisagez également de faire établir la police de votre assurance revenu garanti, de l’assurance accident… au nom de votre société.
  • Le législateur fiscal a créé toute une série d’avantages sociaux pour les salariés. Généralement, ces avantages s’appliquent également aux chefs d’entreprises. Ainsi, vous pouvez vous attribuer des chèques-repas par jour de travail effectif. Ces montants sont entièrement exonérés à l’IPP et n’interviennent pas dans le calcul de vos cotisations sociales. Votre société peut également vous attribuer des éco-chèques…
  • En principe, les remboursements de frais forfaitaires ne constituent pas un revenu car ils sont censés couvrir des frais que vous avez supportés à titre personnel. Mais face à certains remboursements de frais, il n’y a parfois pas ou peu de frais. Ainsi, si vous vous rendez de temps à autre au travail à vélo, votre société peut vous récompenser de votre effort en vous payant par kilomètre parcouru une indemnité exonérée d’impôt de 0,22 euros. Dès lors, si vous parcourez pas mal de kilomètres à deux roues en une année, vous aurez rapidement rentabilisé l’achat de votre vélo… Vous pouvez même faire payer l’achat de votre vélo par votre société tout en bénéficiant de l’indemnité kilométrique libre d’impôt !
    Les dirigeants d’entreprises qui passent au moins cinq heures par jour sur la route pour leur travail peuvent également s’attribuer une indemnité forfaitaire de 19,22 euros par jour. Cette indemnité sert à couvrir l’en-cas, le sandwich, la boisson… pris en route. Si vous vous contentez d’un sandwich de 3,50 euros et d’une boisson fraîche de 2,50 euros, vous pourrez empocher le reste sans être imposé dessus. De plus, cette indemnité est entièrement déductible dans le chef de votre société.

Outre les revenus mentionnés ci-dessus, il existe d’autres avantages intéressants dont vous pouvez bénéficier en tant que chef d’entreprise. Mais beaucoup dépendra de votre situation personnelle.

Avant d’interroger votre (expert-)comptable sur les possibilités susceptibles de s’appliquer à votre cas, il est bon de se faire une idée du revenu mensuel net dont vous avez besoin pour couvrir vos dépenses. Moins le montant dont vous avez besoin à titre privé est élevé, moins votre revenu personnel subira de pression fiscale puisque vous opterez en première instance pour les revenus les moins ponctionnés. Mais il n’est pas intéressant de vous verser un revenu dont vous épargnerez ensuite une grande partie tous les mois. Dans ce cas en effet, vous devrez opter pour le versement d’un dividende ou d’un salaire complémentaire. Dans le meilleur des cas, il vous en restera, net, +/- 40 à 50 %…


[1] Ce montant doit encore être majoré des frais de fonctionnement pour la caisse d’assurance sociale, lesquels s’élèvent en pratique à 3 % ou 4 % environ
[2] BMontant pour l’année de revenus 2013 – ce montant est indexé chaque année
[3] Article 18, al. 1er, 4° CIR 92 : Les intérêts ne sont déductibles que pour autant que le montant du/des prêt(s) ne dépasse pas les réserves taxées au début de l’exercice et le capital libéré en fin d’exercice
[4] À majorer de la taxe additionnelle communale

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