Ne comptez pas trop de TVA lorsque vous vendez votre voiture

Les règles qui régissent la déduction de la TVA sur les voitures particulières et d’autres biens d’investissement ont subi une véritable métamorphose depuis 2013. En ce qui concerne les voitures particulières, la déduction de la TVA doit désormais se faire suivant une ou plusieurs méthodes particulières (voir à ce propos Informatief Special du 17 janvier 2013). Une chose est sûre : la déduction est plafonnée à 50 %. Mais selon l’usage de la voiture à des fins privées, cette déduction peut aussi être nettement inférieure. Heureusement, ce règlement a également un côté positif : désormais – le doute est enfin levé – vous ne devez plus facturer la TVA à plein tarif lors de la vente de votre voiture…

En principe, la TVA n’est due qu’au maximum sur la moitié du prix de vente

Si vous vendez à partir de 2013 une voiture pour laquelle vous avez un jour déduit la TVA, vous ne devez facturer 21 % de TVA que sur maximum la moitié du prix de vente. On entend par “sur maximum la moitié du prix de vente”:

  • Si, dans le passé, la TVA a toujours été déduite pour 50 %, la TVA n’est due que sur 50 % du prix de vente HTVA.
  • Si, dans le cas d’une entreprise d’une personne, la voiture n’a été incluse que partiellement dans le patrimoine professionnel et que de ce fait, un pourcentage inférieur de la TVA a été déduit (par exemple 20 %), la TVA est désormais due sur un pourcentage correspondant du prix de vente HTVA (dans notre exemple, il ne faut facturer que 21 % de TVA sur 20 % du prix de vente).
  • Si, dans le cas d’une société, un pourcentage inférieur de la TVA a été déduit (par exemple 20 %), la TVA est tout de même due sur 50 % du prix de vente HTVA puisque la voiture figurait intégralement dans le patrimoine professionnel de la société. Une révision peut toutefois avoir lieu dans l’avantage de la société si le délai de la révision quinquennale n’est pas écoulé.

Les règles ci-dessus s’appliquent, que vous ayez acheté la voiture avant ou après le 1er janvier 2013. La seule chose qui compte, c’est que la TVA sur la facture d’achat ait été un jour déduite.

N’oubliez pas, dans une telle situation, d’indiquer sur votre facture de vente : “Réduction base imposable, application décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011”.

La TVA est quand même de 21 % sur le prix de vente total dans certains cas exceptionnels

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux voitures particulières pour lesquelles votre société n’a jamais eu droit à une déduction de la TVA. Ce sera surtout le cas si votre société a acheté la voiture d’un particulier (il peut s’agir de vous-même ou de votre partenaire) ou si elle a acheté une voiture d’occasion sous le régime de la marge.

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