Clés pour le travail des étudiants: les choses à faire et à ne pas faire

À présent que l’été approche, les étudiants seront nombreux à se chercher un travail de vacances. Si cette démarche est une quête pour l’étudiant concerné, il suscite une série de questions dans le chef de ses parents.

L’étudiant est-il toujours à charge de ses parents ?

Pour que les parents puissent bénéficier des réductions d’impôts liés aux enfants à charge, les conditions suivantes doivent être remplies.a.

1. L’étudiant doit faire partie du ménage de ses parents au 1er janvier de l’année suivant l’année de revenus.

Ainsi, pour l’année de revenus 2016, le fisc vérifiera si l’étudiant fait partie du ménage au 1er janvier 2017.

Attention! Lorsque l’étudiant a quitté temporairement la maison familiale en raison de ses études (il réside en chambre d’étudiant durant la semaine), il est en principe considéré comme faisant toujours partie du ménage.

2. L’étudiant ne peut pas recevoir de salaire qui constitue des frais professionnels pour ses parents

Exemple : pendant les vacances, l’étudiant aide ses parents dans leur boulangerie. Comme le salaire que l’étudiant reçoit constitue des frais professionnels pour les parents, l’étudiant n’est pas considéré comme étant à leur charge.

Par contre, est considéré comme étant à charge l’étudiant engagé via une société qui exploite la boulangerie. Comme les parents et la société sont des contribuables distincts, l’étudiant demeure à charge des parents. C’est la société qui déduit le salaire à titre de frais professionnels, et non les parents.

3. Les ressources nettes ne peuvent pas dépasser un montant déterminé
Ce montant varie selon que les parents sont imposés conjointement ou individuellement.

Attention! Ces montants varient selon que l’étudiant est employé avec un contrat de travail ordinaire ou un contrat d’étudiants.

Les “ressources” sont tous les revenus réguliers, occasionnels ou fortuits, tels que les salaires, allocations de chômage, prestations d’assurances maladie et invalidité et rentes alimentaires. Pour les étudiants majeurs ou émancipés, les revenus de biens immobiliers dont ils sont propriétaires et les revenus de capitaux sont également considérés comme des ressources.

Attention! Par contre, ne sont pas considérés comme des ressources pour les personnes pouvant être à charge:

  • la première tranche de 2 610 euros (revenus 2016) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiants ;
    Un contrat d’occupation d’étudiants est un contrat de travail écrit dans le cadre duquel le nombre total de jours de travail est limité à 50 jours par année civile. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur le salaire, et les revenus générés par ce travail sont exonérés d’impôt.

    Exemple:
    En 2016, l’étudiant a reçu un salaire brut de 5 000 euros (après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Seule la partie qui excède les 2 610 euros, soit 2 390 euros, sera prise en compte à titre de ressource. Après déduction des frais forfaitaires (2 390 euros x 20 % = 478 euros), le montant net s’élève à 1 912 euros. (= encore à charge)
  • les rentes alimentaires accordées ou relevées suite à une décision judiciaire à effet rétroactif et payées après l’année à laquelle elles se rapportent ;
  • la première tranche de 3 140 euros (revenus 2016) des rentes alimentaires reçues et accordées à des enfants ;

    Exemple:
    En 2016, l’étudiant a reçu une rente alimentaire brute de 6 000 euros. Seule la partie qui excède 3 140 euros, soit 2 860 euros, est prise en compte à titre de ressource. Après déduction des frais forfaitaires (2 860 euros x 20 % = 572 euros), le montant net s’élève à 2 288 euros.
  • allocations familiales et de naissance légales et primes d’adoption légales ;
  • bourses d’études ;
  • primes d’épargne prénuptiale ;

Il s’agit chaque fois d’un montant net. Cela signifie que certains frais sont déduits des ressources de l’étudiant, quelle que soit la nature du revenu: 

  • soit les frais réels justifiés soit les frais réels prouvés au moyen de pièces justificatives ;
  • soit un montant forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 440 euros (revenus 2016) pour les rémunérations et les profits des professions libérales ou d’autres activités lucratives.

2. Les parents ont-ils toujours droit aux allocations familiales si leur enfant étudie et a un job d’étudiant ?

Les parents d’un enfant entre 18 et 25 ans conservent le droit aux allocations familiales aussi longtemps que leur enfant étudie et répond aux conditions susmentionnées.

3. Un étudiant peut-il se lancer comme indépendant? 

Certains étudiants préfèrent travailler comme indépendants plutôt que pour le compte d’un employeur. Dans ce cas, il convient de tenir compte des points suivants:

  • Pour pouvoir exercer une activité d’indépendant, l’étudiant doit en principe être majeur, donc être âgé de 18 ans ou plus. Pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. Dans ce cas, toutefois, l’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
  • Avant de se lancer dans une activité d’indépendant, l’étudiant doit s’adresser à un guichet d’entreprises agréé. Les entreprises commerciales et artisanales doivent prouver leur capacité entrepreneuriale (connaissances de base en gestion et compétences (inter)sectorielles) pour obtenir cette inscription. Le guichet d’entreprises vérifie si l’entreprise répond à ces conditions.
  • Après s’être adressé à un guichet d’entreprises, l’étudiant doit prendre contact avec l’office de contrôle de la TVA compétent pour déterminer si l’activité concernée est soumise ou non à la TVA.
  • L’étudiant qui exerce une activité indépendante doit s’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix, au plus tard le premier jour du début de l’activité, ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire de l’INASTI. Il devra y verser des cotisations sociales trimestrielles qui s’élèvent à 22 % de ses revenus (sauf exceptions).
  • Les indépendants sont également tenus d’ouvrir un compte à vue auprès d’une banque. Ce compte doit être distinct du compte privé et servira aux transactions liées à l’activité indépendante.
  • Les indépendants sont également soumis à des obligations comptables. Celles-ci varient suivant la taille de l’entreprise.Les étudiants qui travaillent dans une entreprise d’une personne conservent leurs allocations familiales à condition de ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre.

Au cas où les formalités mentionnées ci-dessus rendraient le lancement d’une activité indépendante moins attrayante, l’étudiant a aussi la possibilité de devenir l’aidant d’un autre indépendant. Dans ce cas, il assiste un travailleur indépendant ou le remplace dans l’exercice de sa profession sans pour autant être lié à lui par un contrat de travail. En principe, l’aidant ne doit pas prouver les capacités entrepreneuriales précitées, ni s’enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Et s’il a moins de 20 ans, l’aidant n’est pas tenu de s’inscrire et de verser des cotisations à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Par ailleurs, rien n’empêche un étudiant de devenir l’aidant de ses parents, eux-mêmes indépendants (ou de l’un d’eux). Dans ce cas, toutefois, l’étudiant ne pourra plus être considéré comme fiscalement à charge de ses parents.

4. Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Si vous travaillez en tant qu’étudiant, vous devrez introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). Dans cette déclaration, il y a lieu de mentionner tous les revenus imposables, donc aussi la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources et qui n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si un étudiant est encore à charge de ses parents.

La déclaration à l’IPP peut être remplie via Tax-on-web. Si l’étudiant souhaite introduire sa déclaration sur papier, il devra demander un formulaire de déclaration au bureau des contributions.

Dans de nombreux cas, l’étudiant a tout intérêt à introduire une déclaration à l’IPP. Si le revenu est inférieur au montant exonéré d’impôt, il récupérera le précompte professionnel retenu.

Auteur : Tanja De Naeyer 

Fusée à deux étages: 2018 & 2020
L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Mesures concernant indépendants, sanctions, fiscalité d'épargne & flexi-jobs
L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, «l’habitation propre» relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois régimes fis
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les person
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.
Gardez vos allocations de chômage pendant maximum 12 mois
L’avantage « Tremplin-indépendants »
L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.  1. Quelles conditions remplir?  Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies:  vous devez déclarer le dé

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)