Les prêts hypothécaires dans la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2016 : l’écart (fiscal) entre les Régions se creuse

En 2015, particulier et conseiller fiscal on dû, pour la première fois, examiner pour chaque crédit logement si les avantages fiscaux fédéraux ou régionaux étaient d'application. Cette année, il convient de refaire cet exercice. Les différences entre les Régions se font davantage ressentir car elles ont chacune remanié les avantages fiscaux pour les crédits logement.

1. Avantages fiscaux régionaux pour l'« habitation propre » ─ dans quelle Région êtes-vous domicilié ?

Toute personne qui remplit une déclaration fiscale à l’IPP est considérée être un « habitant du Royaume ». En outre, depuis la sixième réforme de l'État, chaque habitant est localisé dans une Région. En principe, pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, c'est la Région où l'on est domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par exemple: vous avez habité votre habitation propre en Flandre durant toute l'année 2015 ; or, le 28 décembre 2015, vous déménagez à Liège où vous vous domiciliez à l'adresse d'un appartement que vous louez. Dès lors, au 1er janvier 2016, vous habitez la Région wallonne. Par conséquent, pour votre crédit logement de 2015, ce sont les avantages fiscaux de la Région wallonne qui seront d'application.

Comme vous le constatez, la situation géographique de votre habitation ne correspond pas toujours avec celle de la Région qui vous offre les avantages. Déménager d'une Région à l'autre peut donner lieu à des surprises fiscales... agréables ou moins agréables !  

2. Les avantages fiscaux (régionaux) de l'« habitation propre »

La Région où vous êtes domicilié détermine les avantages fiscaux dont vous pourrez bénéficier pour le crédit logement de votre « habitation propre ». Les Régions étant compétentes en matière d’avantages fiscaux pour les crédits logement et leurs modifications, vous remarquerez des différences entre les Régions. Une nouveauté en relation avec le bonus-logement (valable pour toutes les Régions, et également au niveau fédéral) est la distinction à partir de l’exercice d’imposition 2016 entre prêts conclus avant et à partir de 2006. Le bonus-logement est composé de trois corbeilles : une corbeille de base, une corbeille complémentaire durant les 10 premières années et une corbeille complémentaire si au 1er janvier suivant celle de la conclusion du prêt, vous avez 3 enfants à charge. La corbeille complémentaire durant les 10 premières années est supprimée pour les prêts conclus avant 2006. En 2015, ces prêts entraient dans leur onzième année et ne donnent donc plus droit qu'à la corbeille de base (et éventuellement à la corbeille pour 3 enfants à charge).

Dans les tableaux ci-dessous, nous vous donnons un aperçu des avantages fiscaux par Région, ainsi que des codes qui sont à utiliser dans la déclaration fiscale.  

Région flamande

Les corbeilles des différents avantages fiscaux ne sont plus indexées ; les montants maximaux sont donc identiques à ceux de l'année passée.

A. Bonus-logement

Le montant du bonus-logement pour les prêts conclus avant 2015 a été considérablement réduit. La corbeille de base n'est plus que de 1 520 euros, contre 2 280 euros auparavant. Pendant les premiers 10 ans, vous avez toujours droit à la corbeille complémentaire.

B. Épargne-logement et intérêts complémentaires

Il s'agit toujours d'avantages fiscaux de l'« ancien régime » (prêts conclus jusqu'au 31/12/2004 inclus). Sous certaines conditions, les nouveaux prêts, conclus à partir de 2005, pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux. En Flandre, cette possibilité n'existe plus pour des prêts conclus à partir de 2015.

C. Épargne à long terme et intérêts ordinaires

En Région flamande, il subsiste une réduction d'impôts pour les intérêts ordinaires de prêts conclus en 2015. Dès lors, on distingue dans la déclaration fiscale les prêts conclus avant et à partir de 2015, ces derniers n'étant destinés qu'aux résidents de la Région flamande.

Région de Bruxelles-Capitale

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'indexation n'a pas été gelée. Les maxima des montants des avantages fiscaux ont ainsi été majorés de 10 euros. Les prêts conclus à partir de 2015 donnent lieu à une réduction d'impôt de 45 %, ce qui est plus favorable qu'en Régions flamande et wallonne (où l’on a opté pour une réduction d'impôt de 40 %). 

A. Bonus-logement

B. Épargne-logement et intérêts complémentaires

Contrairement à la Région flamande, on pouvait toujours choisir, sous certaines conditions, l'« ancien régime » pour les prêts conclus en 2015, en Région de Bruxelles-Capitale. Dans la déclaration fiscale, de nouveaux codes sont prévus à cet effet.

  

C. L'épargne à long terme et intérêts ordinaires

   

Région wallonne

En Région wallonne non plus, l'indexation n'a pas été gelée. Les maxima des montants des avantages fiscaux ont également été majorés de 10 euros.

A. Bonus-logement

B. Épargne-logement et déduction complémentaire d’intérêts

En Région wallonne, il était également possible d’opter pour l'« ancien régime » des avantages fiscaux pour des prêts conclus en 2015 (sous certaines conditions).

C. L'épargne à long terme et intérêts ordinaires

3. Les avantages fiscaux (régionaux) pour l'« habitation non propre »

Un crédit logement pour une habitation qui n'est pas l'habitation propre, tombe sous le régime fiscal fédéral des crédits logement. Depuis l’exercice d’imposition 2014, les montants des avantages fiscaux pour les crédits logement n'ont plus été indexés. On fait la distinction entre les prêts conclus avant et à partir de 2014, étant donné que les avantages fiscaux pour le bonus-logement, l'épargne-logement ainsi que les intérêts complémentaires ne peuvent être sollicités qu'à condition que le logement concerné soit « l'habitation propre » au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le prêt fut conclu. Les codes des avantages fiscaux fédéraux restent inchangés par rapport aux années précédentes.

4. Un regard vers l’avenir

Les Régions ne sont pas restées sans rien faire : pour l'année de revenus 2016, d'autres chamboulements nous attendent. La Flandre a introduit le système du bonus-logement intégré, qui est également d'application aux habitations non propres pour les prêts conclus à partir de 2016. Les réductions d'impôt pour l'épargne à long terme et pour les intérêts ordinaires sur des prêts conclus à partir de 2016 sont supprimées en Flandre.

Via un communiqué de presse, le gouvernement wallon a quant à lui annoncé que la fiscalité des prêts hypothécaires pour l'habitation propre sera réformée en profondeur, et ce à partir de l’exercice d’imposition 2017. Ainsi, le bonus logement sera remplacé en Wallonie par un nouveau crédit d’impôt appelé « Chèque Habitat », dont le champ d'application sera cependant plus restreint. Aucun changement pour les prêts conclus avant 2016. Les textes au sujet de ce « Chèque Habitat » ne sont toujours pas définitifs.

5. Conclusion

Si remplir les différents codes n'était pas une sinécure l'année passée, cette année c'est devenu encore plus complexe. D'abord, pour les prêts conclus en 2015 il faut examiner la Région de résidence au 1er janvier 2016. Ce n'est qu'après que l'on peut examiner les avantages fiscaux de ces prêts et remplir les codes correspondants dans la déclaration.

Auteur : Karolien Vanmeerhaeghe

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