L'exclusion et le retrait, notions du droit des sociétés, comme alternatives à la liquidation (suivant le droit civil)

Mener à bien le divorce de conjoints impliqués dans une société veut dire qu'il faut tenir compte des règles du droit applicable au régime matrimonial et de celles du droit des sociétés. Il faut donc combiner deux différentes branches du droit afin de régler correctement le divorce, tout en respectant les intérêts de la société.

1. La longue durée d'une liquidation-partage (suivant le droit civil)

Lorsqu'un divorce est prononcé par le tribunal, le partage des biens appartenant aux parties se doit d'être discuté. Les meubles meublants, les avoirs en liquide, les biens immobiliers ainsi que les parts de la société doivent être attribués à un des deux partenaires.

Pour cela, il convient en premier lieu d’évaluer la valeur de ces biens.

On a longtemps discuté le moment précis de cette valorisation des biens. Cette discussion a été réglée par la Cour de Cassation : la valeur des biens doit être déterminée au moment du partage.

Étant donné qu'une liquidation-partage traîne souvent en longueur, celle-ci peut entraver le fonctionnement normal de la société, ce qui peut avoir des effets inéquitables quant à sa valorisation.

Afin d'accélérer la liquidation-partage, sans entraver le fonctionnement de l'entreprise (ce qui est dans l'intérêt de toutes les parties), on peut opter pour la procédure de résolution des conflits en cas de retrait ou d'exclusion, prévue par le Code des sociétés.

2. Les techniques de l'exclusion et du retrait (suivant le droit des sociétés)

Quand les deux conjoints sont également des associés, les procédures de résolution des conflits internes d'exclusion et de retrait offrent une solution afin d'éviter que la fin de leur relation ne signifie également la fin ou le dysfonctionnement de la société. Collaborer au niveau financier s’avère souvent difficile pour les ex-conjoints, ce qui peut influer négativement sur la société. Le Code des sociétés offre aux associés (ou le cas échéant, les (ex-)conjoints) la possibilité de se retirer la société ou de forcer l'autre associé de la quitter.

Toutefois, cette technique ne peut s’appliquer sans de « justes motifs ». Il n'est pas nécessaire que l'autre conjoint-associé commette une faute.

Exclusion

Par l'action d’exclusion, un associé exige que l'autre associé lui cède ses parts.

Il faut pour cela que l'associé-demandeur possède des parts représentant au moins 30 % des voix attachées à l'ensemble, soit des parts dont la valeur nominale ou le pair comptable représente au moins 30 % du capital de la société.

On parle de justes motifs lorsqu'un conflit suffisamment grave et durable met, ou risque de mettre en péril la continuité de la société.

Ainsi, une action d'exclusion a été approuvée par la Cour d'appel de Bruxelles, étant donné que le divorce entre associés menait à une série de procédures en justice et, par conséquence, au blocage de la prise de décision au niveau de l'Assemblée générale.

Retrait

Le retrait est l'action par laquelle un conjoint-associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que l'autre conjoint-associé à l'origine de ces justes motifs, reprenne toutes ses parts (Art. 340 du Codes des sociétés).

L'application de cette méthode n’exige pas de condition de majorité.

Par contre, il faut qu'il y ait impossibilité de coopération durable. Le juste motif doit principalement être jugé dans le chef de l'associé qui demande le retrait (le demandeur), tout en respectant les intérêts de la société. Il faut pouvoir imputer ce juste motif à l'associé-défendeur.

La Cour d'appel de Gand a jugé justifiée une demande de retrait sur base des points de vue clairement inconciliables entre ex-conjoints et du fait que les intérêts de la société coïncidaient totalement, depuis la transcription du divorce, avec ceux du défendeur.

Moment de la valorisation

Ici également, il faut appliquer le principe selon lequel la valorisation des parts doit avoir lieu au moment où le juge en ordonne la remise. Lors de cette évaluation, le juge doit faire abstraction tant des circonstances qui ont mené à l’action de remise des parts, que du comportement des parties à la suite de cette même demande.

Cependant, si le juge constate concrètement que ces circonstances ont influencé le prix, il doit les écarter et déterminer une autre date de référence, comme le moment de l'origine des relations perturbées entre les (ex-)conjoints-actionnaires. Le juge est donc autorisé à prendre en considération une date de référence différente afin de laisser de côté toute influence de justes motifs sur la valorisation des parts, ainsi que celle du comportement des parties à la suite de cette procédure. Ces parts doivent être valorisées comme si cette influence était inexistante.

En évaluant les faits, le juge peut prendre la décision que la perte d'un nombre de commandes pour la société est la conséquence du comportement inapproprié du défendeur en ne constitue pas un élément objectif pour la valorisation de la société.

3. Imbrication de la procédure suivant le droit civil et des techniques du droit des sociétés

L’action d'exclusion ou de retrait peut également être introduite pendant une procédure de divorce ou de liquidation. La jurisprudence considère l'exclusion ainsi que le retrait comme étant possibles lorsque les conjoints-associés sont impliqués dans une procédure de divorce. Les intérêts de la société l'emportent donc sur les intérêts privés des associés-conjoints. La Cour de Cassation a récemment conclu que « le résultat incertain d'une procédure, d’ailleurs souvent longue, de liquidation et de partage est contraire au besoin de sécurité juridique à court terme pour une société en tant qu'entité économique et juridique indépendante. »

Il est important de stipuler que les procédures d'exclusion et de retrait concernent uniquement les droits résultant de la qualité d'associé. La procédure de résolution des conflits internes n'a de conséquences que pour « la position de l'actionnaire au sein de la société et détermine uniquement qui disposera de la gestion (exclusive) des actions concernées. » La situation patrimoniale reste inchangée. « Un équilibre entre le droit des sociétés et le droit applicable au régime matrimonial implique que l’indemnisation (dans le cadre de la procédure de résolution des conflits internes) n'est pas définitivement acquise, étant donné que la compensation mutuelle entre les patrimoines privés et le patrimoine commun [dans le cadre de la liquidation-partage] reste tout à fait possible. » Les parts sont donc attribuées à un seul conjoint, leur contre-valeur étant déterminée pour la compensation dans la liquidation-partage finale.

4. Conclusion

Souvent, divorce rime avec précarité, une situation qui est rendue encore plus difficile lorsque les (ex-)conjoints sont en même temps les associés d'une société. Dans le droit des sociétés, les techniques d'exclusion et de retrait sont en mesure de limiter les discussions entre (ex-)conjoints sur la façon de déterminer la position suivant le droit patrimonial et la répartition du patrimoine des conjoints. 

Auteur: Guy De Coen

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