Le document de destination : une preuve alternative du transport de biens livrés à titre intracommunautaire

L’une des difficultés rencontrées lors de quantité de contrôles de la TVA consiste à fournir la preuve de l’exonération de la TVA pour des livraisons intracommunautaires. Si l’administration de la TVA n’est pas convaincue de l’authenticité du transport de marchandises vers un autre Etat membre, elle rejette l’exonération de la TVA avec toutes les conséquences qui s’ensuivent… Afin de réaliser une simplification administrative, l’administration de la TVA vient cependant de publier une décision qui permet de fournir une autre preuve d’exonération.

1. Généralités : la preuve de l’exonération pour les livraisons intracommunautaires.

Les livraisons intracommunautaires de biens, soit les livraisons de biens expédiés ou transportés au départ de la Belgique vers un autre Etat membre, peuvent à certaines conditions être exonérées de la TVA. Il doit entre autres s’agir :

  • d’une livraison de biens par une personne assujettie agissant comme telle [1] ;
  • à une personne morale assujettie ou non agissant comme telle dans un autre Etat membre ou à une personne qui y est tenue de soumettre à la TVA l’acquisition intracommunautaire des biens ;
  • les biens étant expédiés ou transportés au départ de la Belgique vers un autre Etat membre par ou pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.

Dans la pratique, ceci entraîne, en cas d’éventuel contrôle de la TVA ultérieur, une double charge de la preuve dans le chef du vendeur.

a) La preuve de la qualité de l’acquéreur.

Le vendeur doit tout d’abord pouvoir fournir la preuve que l’acheteur est tenu de soumettre l’acquisition intracommunautaire de ces biens à la TVA. L’administration estime qu’il est satisfait à cette condition dès que le vendeur dispose d’un numéro de TVA valide de son acheteur délivré valablement par un autre Etat membre que la Belgique. Un extrait du site VIES validant le numéro de TVA de l’acheteur au moment de la livraison suffit comme preuve [2].

b) La preuve de l’expédition/du transport des biens.

Le vendeur doit en outre pouvoir fournir la preuve que les biens sont expédiés ou transportés en dehors de la Belgique, mais au sein de l’Union européenne. Il peut fournir cette preuve à l‘aide d’un ensemble de documents commerciaux d’usage et concordants, tels les contrats, bons de commande, documents de transport et preuves de paiement. L’administration estime que chaque preuve est admissible, mais qu’aucune pièce en particulier ne sera, à elle seule, suffisante ou indispensable.

Le vendeur doit en principe disposer en tout temps de toutes ces pièces et il doit pouvoir les produire à chaque fois que les contrôleurs en formulent la demande. La Cour de Justice a cependant jugé plusieurs fois dans le passé que, si ces pièces ne sont pas produites au moment du contrôle, mais plus tard, cela ne peut empêcher l’application de l’exonération de la TVA.

Il ressort de la jurisprudence publiée qu’aussi bien l’administration que les cours et tribunaux belges appliquent plutôt strictement cette double charge de la preuve dans le chef du vendeur. Il convient dès lors de collecter en temps utile suffisamment de pièces probantes correctes, claires et concordantes si l’on veut exonérer la livraison intracommunautaire de biens. En cas de rejet d’exonération, c’est en effet le fournisseur qui sera redevable de la TVA, même si celle-ci est en principe à charge du client. Reste à savoir si le fournisseur peut dans ce cas encore réclamer la TVA de son client. Un contrôle de la TVA a en effet généralement lieu beaucoup plus tard. Ajoutons à cela qu’il sera redevable d’une amende (10 % - jusqu’à 200 % en cas de fraude) et d’intérêts (0,8 % par mois du montant dû de la TVA) imposés par l’administration de la TVA.

2. La simplification administrative de la preuve de transport - le document de destination.

La pratique réclamait depuis longtemps déjà l’instauration d’un document de preuve spécifique garantissant au vendeur une plus grande sécurité juridique quant à l’application correcte de l’exonération de la TVA sur ses livraisons intracommunautaires. L’administration semble enfin disposée à accéder d’une certaine manière à cette demande, comme en témoigne sa décision E.T. 129.460 du 01.07.2016 qui instaure, à titre d’essai, une preuve alternative [3].

A partir du 1er juillet 2016, l’administration accepte qu’on fournisse la preuve du transport de biens au départ de la Belgique vers un autre Etat membre à l’aide un nouveau document dénommé ‘document de destination’, au lieu du document de transport.

Le document de destination doit déclarer que les biens livrés à titre intracommunautaire sont en possession de l’acquéreur dans un autre Etat membre que la Belgique. Si ce document doit en principe être rédigé par le fournisseur, l’administration acceptera également un document de destination établi par le client. Ces personnes doivent bien entendu agir en toute bonne foi. En cas de vente en chaîne, tel que le trafic triangulaire, le document de destination doit être dressé par le fournisseur qui procède à la livraison intracommunautaire exonérée ou par son cocontractant.

Pour chaque livraison séparée, le vendeur peut opter de fournir la preuve du transport intracommunautaire au moyen d’un document de destination. Il est également possible que le document de destination couvre toutes les livraisons intracommunautaires au même client pour une période de maximum trois mois civils consécutifs durant lesquels les biens ont été réceptionnés par ou pour le compte de l’acquéreur.

Le document de destination doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • le nom, l’adresse et le numéro BE du fournisseur ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’identification de TVA de l’acheteur accordé par un autre Etat membre que la Belgique ;
  • la confirmation de l’arrivée d’une livraison intracommunautaire de biens au sens de l’article 138, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE ;
  • la période à laquelle le document se rapporte ;
  • une description des biens livrés (leur dénomination d’usage et la quantité) ;
  • une référence claire à la facture ou aux factures de vente : par facture, le numéro et la date de la facture. Si la facture n’a pas encore été établie, il convient de mentionner une référence utilisée entre parties pouvant être explicitement liée à la facture (p. ex. numéro de commande, numéro du bon de livraison, numéro d’une facture pro forma, …). Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux être en possession d’un exemplaire de ce document ;
  • le mois et l’année de réception des biens livrés ;
  • le lieu où les biens faisant l’objet de la livraison intracommunautaire seront livrés (Etat membre, ville/commune) ;
  • le prix en euros (hors TVA) des biens livrés.

L’authenticité de ces données doit être attestée par l’acquéreur dans les trois mois suivant l’échéance de la période à laquelle elles se rapportent. Il désignera une personne (réputée, compte tenu de sa fonction administrative au sein de l’entreprise, avoir connaissance des achats effectués par l’entreprise [4]), qui apposera, en plus de son nom, de la date et de sa signature, la mention ‘Reçu pour (nom de l’acquéreur)’ sur le document de destination. L’acquéreur devra communiquer au préalable l’identité et la qualité de cette personne au fournisseur (par courrier électronique, par lettre ou d’une quelconque autre manière écrite).

Ces documents de destination peuvent être envoyés et confirmés par e-mail ou par toute autre voie électronique, pour autant que l’authenticité du signataire reste garantie. Les documents échangés doivent dans ce cas être conservés comme tels.

Il appartient bien entendu au fournisseur de veiller à ce que le document de destination lui soit renvoyé dûment signé par son acquéreur, mais cette décision récente de l’administration de la TVA lui permet tout de même d’avoir une preuve plus concrète et qui crée en outre la présomption réfutable d’être correcte si le vendeur :

  • est en mesure de garantir la communication de la facture de vente, des preuves de paiement et des factures relatives au transport si les biens ont été transportés pour son compte ;
  • a introduit le relevé intracommunautaire relatif aux livraisons qui figurent sur le document de destination ;
  • a fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour s’assurer de ne pas être impliqué dans une fraude fiscale à l’égard des livraisons intracommunautaires qui sont reprises dans le document de destination.

Attention toutefois: ce document de destination ne fournit qu’une preuve alternative du document de transport. Ceci apparaît également de la décision de la TVA, dans laquelle l’administration se réserve la possibilité de réclamer d’autres documents que ceux relatifs au transport afin de contrôler l’authenticité de la transaction et la concordance avec les déclarations sur le document de destination. Le fait de disposer d’un document de destination signé ne dispense donc pas le vendeur de l’obligation de disposer d’autres documents commerciaux fournissant la preuve d’une livraison intracommunautaire exonérée.

Notons également que dans cette nouvelle décision de la TVA, l’administration réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, selon laquelle le non-respect d’une condition de forme est secondaire lorsque les conditions de fond du régime d’exonération ont été respectées. Reste à voir si ces principes européens seront appliqués dans la pratique lors de contrôles.

La décision de la TVA E.T. 129.460 du 1er juillet 2016 contient quelques modèles de documents de destination. Le département TVA de Moore Stephens peut bien entendu toujours vous aider à établir un modèle de document de destination.

 

[1] Sont exclus, les assujettis bénéficiant d’un régime d’exonération particulier pour petites entreprises.
[2] S’il s’agit d’une relation d’affaires connue, il suffit de procéder à une vérification périodique du numéro de la TVA sur le site VIES.
[3] Au cas où l’administration constaterait le non-respect des conditions applicables ou, plus généralement, une pratique abusive ou une tentative d’une telle pratique, elle se réserve le droit de retirer, pour l’avenir, la décision dans son ensemble, voire de révoquer son application à l’encontre d’un certain fournisseur individuel.
[4] Par exemple le responsable du service de comptabilité.

Auteur: Evy Maurits

Fusée à deux étages: 2018 & 2020
L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Mesures concernant indépendants, sanctions, fiscalité d'épargne & flexi-jobs
L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, « l’habitation propre » relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les personnes
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.
Gardez vos allocations de chômage pendant maximum 12 mois
L’avantage « Tremplin-indépendants »
L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.  1. Quelles conditions remplir?  Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies:  vous devez déclarer le dé

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)