Quel est le taux d'intérêt autorisé pour rémunérer votre compte-courant ?

Une créance d'un actionnaire ou d'un gérant vis-à-vis de sa société peut constituer un investissement très intéressant. En principe, les intérêts payés sur ce compte-courant sont déductibles dans le chef de la société, tout en sachant que l'administrateur/actionnaire n'est soumis qu'à un précompte mobilier de 25%. À quelles conditions ?

Le principe
Fiscalement parlant, une telle créance sur votre société offre des revenus intéressants. Ces intérêts ne sont imposés qu'à 25%. Avec les dividendes et les rémunérations, l'on atteint facilement une imposition de plus de 50%. Vous pourriez par conséquent être tenté de prêter un maximum à votre société en vous rémunérant le plus possible. Si une telle structure de financement est acceptée par la loi, il ne faut cependant pas exagérer. De ce fait, la loi prévoit deux limitations importantes.

 1ère limitation : le solde maximum du compte-courant

Selon la loi, le solde du compte-courant ne peut pas excéder, en fin d'exercice, la somme (1) du capital entièrement libéré à la fin de l'exercice, majorée (2) de la somme de toutes les réserves taxées au début de l'exercice. Il s'ensuit qu'une augmentation de capital en cours d'exercice augmente déjà le plafond de votre compte-courant, tandis que le bénéfice de l'exercice-même ne peut pas encore être pris en compte. À l’inverse il y aura un effet immédiat sur le plafond du compte-courant lors d'une réduction du capital, alors qu’une perte de l'exercice (voire un paiement de dividende à charge des réserves taxées) ne prendra effet qu'à partir de l'exercice suivant.

Un exemple :

Pour la société dont vous voyez ci-dessus les fonds propres, le solde du compte-courant ne peut dépasser en fin d'exercice la somme :

du capital entièrement libéré en fin d'exercice, à savoir 612.630 euros

des réserves taxées de 24.381 euros + 60.000 euros + 3.116 euros à la date de clôture de l'exercice précédent.

Le solde créditeur du compte-courant en faveur des gérants/actionnaires ne peut donc pas dépasser les 700.127 euros.

Ceci est la règle appelée « 1 to 1 thin capitalization » (capitalisation restreinte). La loi prévient ainsi que des sociétés ne soient financées qu'avec des moyens financiers extérieurs, sans disposer de fonds propres.

Lorsque le solde de votre compte-courant dépasse le plafond calculé ci-avant, les intérêts payés seront requalifiés au prorata à titre de dividendes. Au cas où, dans l'exemple précité, le compte-courant serait de 800.000 euros avec des intérêts payés de 40.000 euros, les intérêts seront requalifiés partiellement à titre de dividende :

4.993,65 euros du total de 40.000 euros seront considérés comme dividendes (et, par conséquent, taxés en tant que tels dans le chef de la société). Évidemment, le restant du montant sera traité comme intérêt.

2ème limitation : le taux d'intérêt maximal

La deuxième limitation concerne les taux d'intérêt appliqués. La loi stipule que le taux d'intérêt appliqué à un compte-courant ne peut pas dépasser le taux du marché. La partie des intérêts dépassant le taux du marché sera également requalifiée à titre de dividendes.

Dans le cas précité, pour un compte-courant de 800.000 euros, nous nous sommes basés sur un taux de 5%, ce qui donne des intérêts à payer de 40.000 euros. Supposons un taux du marché de 4%. Dans ce cas, seuls les premiers 4% seront considérés comme étant des intérêts, le surplus de 1% étant requalifié comme dividende.

Quel est le taux du marché ?

La première limitation est plutôt claire, facile à calculer et incontestable. Par contre, la seconde limitation pose bon nombre de problèmes. Le contribuable désire recevoir un maximum d'intérêts ; par contre, l'administration fiscale recevra plus d'impôts en requalifiant des intérêts à titre de dividendes et donc en appliquant le taux le plus bas possible.

Inutile d'ajouter que cela entraîne maintes discussions.

Comparaison avec le taux débiteur des comptes-courants fixé par la loi
Un avantage à titre gratuit, ou à coût réduit, octroyé par une société à ses gérants (et également à d'autres membres du personnel) donne lieu à un avantage de toute nature imposable. Afin d'en déterminer la valeur, certains de ces avantages ont été valorisés par la loi. Ainsi, il est autorisé qu'une société prête à son gérant, à un taux réduit, voire sans intérêts.

La loi dispose que si le gérant emprunte une somme de la société (via une position débitrice en compte-courant), un intérêt minimal de 8,8% en tant qu'avantage de toute nature est à porter en compte pour l'année fiscale 2013. La loi considère ainsi comme conforme au marché le tarif de 8,8% pour les intérêts sur un compte-courant.

La position de l'administration fiscale
La question est de savoir si le taux d'intérêt fixé par la loi est valable également pour les soldes créditeurs d'un compte-courant.Selon l'avis de l'administration fiscale, le taux fixé par la loi n'est valable que pour une position débitrice en ne peut pas simplement être transposé à une position créditrice. D'après l'administration fiscale, ce taux n'est pas conforme au marché.

Afin d'éviter des problèmes avec l'administration fiscale, notre expérience nous apprend que le fisc se montre d'accord avec un taux d'intérêt déterminé par les taux publiés sur le site Web de la Banque Nationale de Belgique. Plus précisément, les taux pour les crédits en compte-courant de moins de 1 million d'euros destinés aux entreprises non financières. Il s'agit d'un taux spécifique, renseigné séparément sur le site Web de la Banque Nationale et nous savons par expérience que l'administration fiscale accepte ce taux comme étant conforme au marché.

Néanmoins, cette question a été soumise au tribunal. Le Tribunal de Mons s'est prononcé à ce sujet le 6 décembre 2012. D'après le Tribunal de Mons, le taux d'intérêt forfaitaire d'une position débitrice en compte-courant, tel que fixé par la loi, est supposé refléter la valeur réelle de l'avantage dans le chef du bénéficiaire. De ce fait, ce taux reflète également le taux du marché. Le tribunal dispose à juste titre que ce qui est valable d'un côté du bilan, l'est aussi de l'autre. A savoir que des taux d'intérêt conformes au marché pour une position débitrice ou créditrice peuvent être identiques pour les comptes-courants.

Récemment, la Cour d’appel d’Anvers s'est également prononcée à ce sujet. En date du 22 avril 2014, la cour a jugé par un arrêt que le taux fixé par la loi pour une position débitrice peut être considéré comme indicatif pour un taux conforme au marché d'une position créditrice d'un compte-courant.

Est-ce que cela signifie que nous pouvons toujours appliquer les taux supérieurs (de 8,8% pour 2013) ? Non, certainement pas ! La cour d'appel estime dans cet arrêt que ces taux d'intérêt sont indicatifs pour les crédits en compte-courant, mais qu'une société doit être en mesure de prouver qu'il s'agit d'un véritable crédit en compte-courant.

Un crédit en compte-courant restant longtemps inchangé, ou un compte-courant que la société pourrait facilement rembourser, qui est maintenu uniquement dans l'intérêt fiscal du gérant/actionnaire, ne sera donc pas qualifié de compte-courant, mais sera plutôt considéré par l'administration fiscale (et par l'arrêt de la cour d'appel) comme un crédit d'investissement. Et dans ce cas, des taux bien plus bas sont d'application !

Quel taux appliquer ?
Votre société pourra donc continuer son activité, payer ses factures et, dès qu'elle disposera de liquidités, rembourser le compte-courant. Dans ce cas de figure, le fisc devra accepter, eu égard à l'arrêt de la cour d'appel d’Anvers, le taux de 8,8% pour l'année 2013. La caractéristique typique du crédit en compte-courant est que son solde soit variable. Vous n'utilisez pas non plus un crédit de caisse auprès de votre banque, quand vous disposez des moyens financiers pour le rembourser.

Un compte-courant dont le solde reste longtemps inchangé sera considéré par le fisc comme un crédit d'investissement, pour lequel d'autres taux seront évidemment d'application.

En cas de compte-courant, vous courrez, en tant que société, le plus grand risque lorsque vous disposez d'une trésorerie pléthorique.

Supposons que vous mettez à la disposition de votre société un crédit en compte-courant d'un montant de 100.000 euros. Et que votre société dispose de moyens liquides : un compte à vue de 50.000 euros et, par exemple, 200.000 euros sur un compte à terme fixe. La société fait donc preuve de ne pas avoir besoin à l'immédiat des 200.000 euros, et montre que, pour la société, il serait plus logique de rembourser le compte-courant (rémunéré à un taux élevé) au lieu d'immobiliser ce montant sur un compte à terme peu rémunérateur.

Dans de tels cas, l'administration fiscale a déjà réussi à déterminer le taux du marché sur la base des intérêts qui sont payés pour le compte à terme. Avec comme conséquence la requalification à titre de dividendes de la plupart des intérêts de votre compte-courant.

Mais comme toujours, un cas n’est pas l’autre. Il peut y avoir des raisons valables pour maintenir et conserver un crédit en compte-courant.

Conclusion
Tout d’abord, limitez le solde de votre compte-courant dans le sens de la 1ère limitation.

Déterminez un taux d'intérêt au prix du marché. Si effectivement il s'agit d'un compte-courant, dont le solde augmente et diminue selon les besoins en liquidités, vous pourrez parfaitement appliquer le taux supérieur, fixé par la loi. Tant que vous pourrez démontrer qu'ils sont au prix du marché, vous pourrez même appliquer des taux encore plus élevés. Vous pourriez p. ex. demander à votre banquier quels seraient les taux s'il devait octroyer un crédit de caisse à votre société. En effet, votre banquier est bien placé pour évaluer la conformité avec les prix du marché ; il connaît en outre parfaitement votre situation.

Si le montant que vous avez mis à la disposition de votre société est plutôt de l'ordre d'un crédit d'investissement, il vaut mieux modifier le taux vers le bas.

Il existe finalement un risque que l'administration fiscale considère tout simplement ce compte-courant comme un placement à terme si le solde ne varie que peu au fil des ans, et que votre société dispose manifestement de suffisamment de liquidités pour rembourser, intégralement ou partiellement, le crédit en compte-courant, d'autant plus que cet argent ne donne lieu qu'à une faible rentabilité.

Auteurs: Marc Ottevaere & Roel Van Hemelen

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