Jeux de hasard en ligne – avec TVA depuis le 1er juillet

Dans nos éditions précédentes nous vous avons déjà fait part de deux modifications introduites à partir du 1er juillet, à savoir l’instauration de l’économie collaborative et la modification en matière d’exemption de la TVA sur les services d’associations de frais. Outre ces deux nouveautés, l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard en ligne a été abolie, bien qu’à pas de loup.

1. Réduction de l’exemption de la TVA pour les jeux de hasard et paris à partir du 1er juillet

L’exemption de la TVA pour les jeux de hasard et les paris se rapportait, jusqu’au 30 juin, à tous les jeux de hasard, tant matériels qu’en ligne. A partir du 1er juillet, la loi a été modifiée et tous les jeux de hasard et d’argent en ligne, p. ex. les pronostics de sport ou paris en ligne sur le tiercé, seront assujettis à 21 % de TVA.  

Les jeux de hasard et d’argent matériels demeurent cependant exempts de TVA. L’exploitant ne devra dès lors pas payer de TVA sur l’enjeu d’une machine à sous dans un casino. Les loteries, organisées par voie électronique ou non, demeurent également exemptes de TVA.  

Le secteur était cependant quelque peu opposé à l’instauration de 21% de TVA sur les jeux de hasard en ligne. Il craignait, d’une part, l’accroissement de la concurrence déloyale entre la Loterie Nationale exempte de TVA et le secteur privé et, d’autre part, une croissance sauvage du marché noir (prolifération de sites illégaux).

2. La définition des « jeux de hasard et d’argent » et des « loteries »

La définition des ‘jeux de hasard et d’argent’ a également été déplacée à partir du 1er juillet de l’A.R. n° 45 à l’article 1 du Code de la TVA. L’on entend, pour l’application du code de la TVA, par jeux de hasard et d’argent :

  • les jeux qui procurent la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, et à l’occasion desquels les joueurs ne peuvent intervenir ni au début, ni au cours, ni à la fin du jeu, et dont les gagnants sont uniquement désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard ;
  • les jeux qui procurent aux participants la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature lors d’un concours de quelle nature que ce soit, à moins que le concours ne débouche sur la conclusion d’un contrat entre les gagnants et l’organisateur de ce concours.

Également nouveau est le fait que le terme ‘loterie’ est défini pour la TVA comme étant « chaque circonstance permettant par l’achat de billets de loterie, de concourir pour des prix ou des primes en argent ou en nature, où les gagnants sont désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard sur lesquels ils ne peuvent exercer aucune influence. »

3. Sur quoi faut-il calculer la TVA ?

Tout comme pour les autres services, la TVA est calculée sur tout ce que le fournisseur du jeu de hasard en ligne perçoit des participants en contrepartie de leur participation au jeu de hasard.  

Le propre de certains jeux de hasard ou d’argent est que les participants peuvent regagner leur mise (ou une partie de celle-ci). Si c’est le cas, l’organisateur ne devra pas calculer de TVA sur la partie des mises qui sont versées en guise de prix.
Si le gagnant du jeu de hasard ou d’argent en ligne se voit remettre un prix en nature, la base d’imposition doit être réduite de la valeur ordinaire de ce prix. Étant donné que les taxes, droits et impositions font partie de la base d’imposition, la TVA sera appliquée sur les mises, la taxe des jeux de hasard comprise. Les jeux de hasard et d’argent en ligne demeurent en effet également assujettis à cette taxe distincte sur les jeux et paris.
La TVA sera dès lors uniquement calculée sur la marge brute effective réalisée.

4. Les jeux de hasard et d’argent en ligne proposés par des organisateurs étrangers

Lorsqu’un particulier belge mise sur un jeu de hasard et d’argent en ligne, il sera redevable de la TVA belge. Un organisateur étranger court donc le risque de devoir payer la TVA belge lorsqu’il reçoit des mises en provenance de la Belgique. Il devra, en principe, demander un numéro de TVA belge et respecter toutes les obligations afférentes en matière de TVA (p. ex. introduire des déclarations de TVA périodiques).  

Si l’organisateur étranger propose uniquement des services électroniques et qu’il est déjà assujetti à la TVA d’un autre État membre de l’UE, il pourra opter de procéder à la déclaration MOSS sur le chiffre d’affaires réalisé dans cet autre État membre.

Que se passe-t-il s’il s’avère par la suite que l’organisateur étranger du jeu de hasard en ligne n’a pas payé la TVA belge sur les mises belges du fait qu’il n’a pas demandé de numéro de TVA en Belgique ou dans un autre État membre ? Dans ce cas, l’administration de la TVA belge peut réclamer la TVA à la personne privée qui a participé au jeu. La loi sur la TVA a instauré pour ce faire une responsabilité solidaire spécifique. Un joueur averti en vaut deux …

5. Entrée en vigueur reportée

En principe, l’exemption de TVA sur les jeux de hasard et d’argent en ligne a été abrogée à partir du 1er juillet 2016. Le ministre a toutefois fait savoir le même jour que la TVA ne serait levée qu’à partir du 1er août 2016, afin de permettre au secteur de s’organiser.

Le ministre annonça en même temps la publication prochaine d’une circulaire expliquant les aspects et conséquences pratiques des nouvelles règles. .

 

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