L’avantage de toute nature pour une maison d’habitation est-il injustifié ? Un pas dans la bonne direction.

Les dernières années, la détermination de l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une maison mise à la disposition par la société a fait couler beaucoup d’encre. D’autant plus que l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une maison a pour ainsi dire doublé depuis 2012.

1. Calcul d’un avantage forfaitaire de toute nature

Depuis 2012, l’avantage est déterminé, conformément à l’article 18, §2, 2 AR/CIR à l’aide de la formule suivante :

                Revenu cadastral indexé x 100/60 x 1,25 ou 3,8. 

Le coefficient 1,25 peut uniquement être appliqué si le revenu cadastral (non indexé) est inférieur ou égal à 745 € ; dans tous les autres cas, il convient d’appliquer le coefficient 3,8.

Avant 2012, le coefficient des revenus cadastraux supérieurs à 745 € ne s’élevait qu’à 2 au lieu de 3,8.

2. L’avantage forfaitaire face au loyer pratiqué sur le marché

En instaurant cette formule, on s’est demandé si l’obligation de déterminer l’avantage à titre forfaitaire existait également lorsque le dirigeant d’entreprise/travailleur payait un loyer conforme au marché pour cet usage privé. Le Ministre des Finances estimait que cela était toujours le cas et qu’il fallait en plus payer une taxe sur la différence entre l’avantage forfaitaire et le loyer conforme au marché, pour autant que ce forfait soit plus élevé que le loyer.

Ce point de vue a été fortement critiqué par la doctrine. Tant que le loyer est déterminé conformément aux loyers en vigueur sur le marché immobilier, il ne peut être question d’un avantage accordé au dirigeant d’entreprise/travailleur. Ajoutons à cela que l’article 18 AR/CIR ne parle dudit calcul que dans le cas de la « disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles. » Lorsqu’un loyer est payé et certainement lorsque ce loyer est conforme au marché, nous ne pouvons que nous rallier à leur avis et confirmer qu’il ne peut en réalité pas être question d’un avantage octroyé.

3. L’avantage forfaitaire pour la maison mise à disposition par la société est-il donc anticonstitutionnel ?

Un autre point de discussion au sujet de l’avantage de toute nature concerne la différence au niveau de la détermination de l’avantage lorsque l’immeuble est mis à disposition par une société ou par une  personne physique/un indépendant. L’avantage de l’usage privé d’un immeuble mis à disposition par une personne physique ne comporte en effet pas la majoration avec un coefficient 1,25 ou 3,8.

La Cour d’appel de Gand a récemment tranché la question. En vertu de la Constitution, tous les contribuables se trouvant dans la même situation doivent être traités et donc taxés de la même façon. Un traitement différent n’est admissible que dans la mesure où il se justifie objectivement et de manière raisonnable à la lumière de l’objet de l’imposition et sans aller plus loin qu’il ne le faut pour y parvenir. Et la Cour d’appel d’ajouter que ni les textes de loi ni les arrêtés royaux ou travaux préparatoires ne justifient objectivement et raisonnablement une inégalité de traitement. La Cour a en outre estimé que le fisc n’a pas réussi non plus à justifier un traitement divergent. La Cour d’appel a dès lors estimé qu’une telle différence d’imposition était contraire à la Constitution.

4. Conclusion

L’on ignore encore quel sera l’impact de cet arrêt dans la pratique. Attendons la réaction du législateur pour savoir si l’application dudit arrêt a des chances d’aboutir dans la pratique. Nous pensons en effet que le fisc ne tiendra, du moins pour l’instant, pas compte dudit arrêt et qu’il invoquera l’AR/CIR pour continuer à appliquer la formule (contestée) pour déterminer la valeur de l’avantage de toute nature. Il se pourrait que les pouvoirs publics intentent un recours en cassation ou adaptent le mode de calcul de l’avantage par le biais d’une disposition légale. Pourtant rien n’empêche le contribuable de tenter d’attaquer, par le biais d’une réclamation, la détermination d’un avantage de toute nature élevée, sans oublier toutefois que les débats seront plus que probablement menés jusque devant le tribunal.

Nous espérons que le gouvernement fera le nécessaire pour limiter à des proportions réalistes la détermination forfaitaire des avantages de toute nature pour habitation privée.

Nous ne perdons pas de vue la question et vous ferons part de la suite.

L’évaluation de l’usufruit : le monde en changeant
L’évaluation de l’usufruit: en plein (R)évolution?
Beaucoup des choses ont été dites et écrites au cours des dernières années sur l’évaluation de l’usufruit et là où le bât blesse fiscalement. Nous donnons ci-dessous un aperçu des problèmes d’évaluation, des tendances actuelles et nous examinons également la future planification immobilière. L'évaluation de l'usufruit L’évaluation de l’usufruit : le monde en ch
Fusée à deux étages: 2018 & 2020
L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Mesures concernant indépendants, sanctions, fiscalité d'épargne & flexi-jobs
L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, «l’habitation propre» relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois régimes fis
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les person
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)