Nouveautés et points d'attention en matière du statut social des indépendants

Au sujet du statut social des indépendants, il y a quelques modifications intéressantes que nous tenons à vous présenter.

1. Moment de l'affiliation

Jusqu'à présent, un indépendant devait s'affilier à une caisse d'assurances sociales au plus tard le jour où il commençait son activité d'indépendant.

Depuis le 1er juillet 2016, l'affiliation doit se faire avant le début des activités.

Celui qui exerce une activité d'indépendant sans être affilié à une caisse d'assurances sociales peut s'attendre à une amende pouvant aller de 500 euros à 2 000 euros.

2. Responsabilité solidaire pour des amendes administratives

Dorénavant, un indépendant est non seulement solidairement responsable pour le paiement des cotisations sociales de son assistant indépendant, mais également des amendes administratives de celui-ci. Il s'agit d'amendes allant de 500 euros à 2 000 euros par infraction constatée qui sont par exemple dues quand un starter ne s'affilie pas immédiatement à une caisse d'assurances sociales bien qu’il y soit obligé ou dans le cas où une personne exerce une activité professionnelle autre que celle renseignée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les personnes morales sont solidairement responsables depuis longtemps pour les cotisations sociales et les amendes administratives dues par leurs «associés ou mandataires».

3. Assouplissement de la demande de réduction des cotisations sociales

Depuis 2015, les cotisations sociales sont provisoirement calculées sur la base des revenus d'il y a 3 ans. Ensuite, vous recevez la régularisation sur la base de vos revenus professionnels de l'année en cours.

S'il s'avère que ces cotisations sont trop élevées, l'on peut demander leur réduction sur la base des revenus présumés de l'année en cours moyennant présentation des éléments objectifs justifiant la réduction.

Jusqu'à présent, la circulaire stipulait une demande individuelle par année civile.

Entre-temps, cette circulaire a été assouplie par le SPF Sécurité sociale. Ce qui signifie que dorénavant une demande peut être faite pour 1, 2 ou 3 années civiles en utilisant le même formulaire. Il est évident qu'il faut apporter des arguments objectifs sur la diminution des revenus perçus au cours de toutes les années pour lesquelles une réduction est sollicitée.

Un indépendant devra rentrer sa demande chaque année puisque souvent il ne dispose pas d'éléments objectifs pour prouver la diminution de ses revenus sur une plus longue période.

Par contre, un mandataire non rémunéré peut, sur la base du rapport de l'Assemblée générale ou d'une copie des statuts de la société, demander une réduction des cotisations provisoires pour trois années consécutives.

4. Pas de régularisations après le départ en retraite

Vous partez à la retraite et vous arrêtez votre activité d'indépendant? Dans ce cas, vous pouvez demander de ne plus payer de régularisations après votre mise à la retraite.

Jusqu'en 2014 vous avez payé les cotisations sociales pour vos revenus professionnels d'il y a trois ans. Il s'agissait d'une cotisation définitive, qui n'était plus revue.

Depuis 2015, vous payez d'abord une cotisation provisoire, basée sur vos revenus d'il y a trois ans. Deux ans après vous recevez la régularisation sur la base de vos revenus professionnels de l'année de cotisation.

Quand vous partez à la retraite, vous pouvez demander de ne plus devoir payer ces cotisations de régularisation. Renoncer à ces cotisations de régularisation se fait uniquement en respectant quelques conditions bien spécifiques:

- Vous cessez vos activités d'indépendant, au plus tard le jour de votre retraite;

- Vous demandez la renonciation aux régularisations avant la date d'entrée en vigueur de votre retraite;

- La demande porte sur les cotisations de régularisation de l'année de la retraite et des 3 années de cotisation précédentes, pour autant que ces cotisations ne soient pas encore régularisées au moment de la mise en retraite;

- Vous n'avez bénéficié d'aucune réduction de vos cotisations pour ces années. Même si tel est le cas, vous pouvez toujours faire la demande. Mais vous devrez payer des majorations. Il sera donc important de peser le pour et le contre des frais et de cet avantage.

Exemple

Vous partez à la retraite le 1er janvier 2017. Vous pouvez demander de ne plus payer les cotisations de régularisation pour 2015, 2016 et 2017. Pour cela, votre demande doit être rentrée avant le 1er janvier 2017, date ultime pour cesser votre activité d'indépendant. La Caisse d'assurances sociales ne vous fera plus parvenir les décomptes de régularisation.

Attention:

La demande concerne les cotisations de régularisation à payer en plus et également les sommes qui vous seraient dues. Il faut donc estimer si le solde pour la période globale est positif ou négatif.

Exemple

Vous partez à la retraite le 1er septembre 2017. Dans le cas où pour l'année 2015 vous avez une régularisation à payer de 2 000 euros, mais pour les années 2016 et 2017 vous devez recevoir une somme de 2 500 euros. Le solde en votre faveur est donc de 500 euros. Dans ce cas, il vaut mieux ne pas renoncer à la régularisation.

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