Série Optimisations fiscales de fin d’année – anticipez la majoration du précompte mobilier

Nous voici déjà arrivés au dernier mois de l’année, un mois qui coïncide pour la majorité des sociétés avec le dernier mois de l’exercice comptable. C’est donc le moment ou jamais de procéder à quelques optimisations. Nous vous présentons dans cette série quelques techniques d’optimisation fiscale à envisager.

1. Introduction

Vous l’aurez sans doute déjà appris dans les médias : le précompte mobilier (ci-après PM) passera à 30 % à partir du 1er janvier 2017. Une telle augmentation serait justifiée dans le cadre d’une réforme générale de l’impôt des sociétés accompagnée d’une baisse du taux d’imposition nominal. Or voilà, la réforme de l’impôt des sociétés a été remise à plus tard. Ceci n’a pas empêché les autorités d’augmenter le PM. Cette augmentation n’est donc rien d’autre qu’une augmentation des impôts pout toute personne bénéficiant de revenus mobiliers, à l’exception des intérêts ordinaires des dépôts d’épargne dépassant la somme exemptée. Cette majoration du PM entrera probablement (la loi n’a pas encore été publiée) en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

2. Le précompte mobilier sur les intérêts

L’augmentation du PM s’appliquera donc à tous les intérêts payables ou disponibles à partir du 1er janvier 2017. Vous avez donc intérêt à procéder à des préparatifs si vous voulez bénéficier d’une optimisation fiscale. Introduisez, dans le programme ou la feuille Excel que vous utilisez pour le calcul de vos intérêts, tous les mouvements de votre compte courant ou de vos crédits pour autant qu’ils soient déjà connus (compte courant) ou prévisibles (remboursement de crédits). Ainsi, au 31/12, vous pourrez encore tenir compte des dernières transactions et comptabiliser les intérêts au 31 décembre 2016. Vous avez ensuite encore le temps jusqu’au 15 janvier 2017 pour introduire la déclaration PM pour les intérêts et verser le PM afférent au taux actuel de 27 %.  

3. Le précompte mobilier sur les dividendes « ordinaires »

Ceci vaut aussi pour les dividendes : le taux du PM passe également à 30 %. Les sociétés qui ne peuvent bénéficier des taux réduits du régime VVPRbis ou de la réserve de liquidation, ont donc intérêt à verser en décembre un dividende intérimaire au taux PM de 27 %. 

C’est d’ailleurs ce qu’espère le gouvernement, car une partie des revenus escomptés sera attribuée au PM pour 2016 dans l’idée, voire dans l’espoir que quantité de contribuables anticiperont la majoration du PM en versant un dividende intérimaire en 2016. 

4. Le précompte mobilier sous le régime VVPRbis

Les sociétés qui peuvent profiter du régime VVPRbis bénéficieront dans la plupart des cas d’un taux préférentiel, vu que ces taux n’ont pas été modifiés. Seuls les dividendes versés à la suite de l’affectation des bénéfices de l’exercice de la constitution de la société ou de l’augmentation du capital et les dividendes versés sur la base de l’affectation des bénéfices de l’année suivante seront assujettis aux taux d’imposition de droit commun qui passeront à 30 % à partir du 1er janvier 2017. 

En quoi consiste le régime VVPRbis ? Le régime VVPRbis vaut pour les sociétés constituées à partir du 1er juillet 2013 ou ayant subi à partir de cette date une augmentation de capital accompagnée de l’émission de nouvelles actions nominatives. L’apport doit être représenté par un apport en espèces et ne peut être précédé d’une diminution du capital. Evidemment, il faut remplir quelques conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier du régime VVPRbis. Pour tout complément d’information ou une réponse à une question pratique, n’hésitez pas à nous contacter ! 

Si la société tombe sous le champ d’application du régime VVPRbis, elle peut donc bénéficier des taux réduits du PM, sauf pour les 2 premiers exercices comptables susmentionnés. Les dividendes pourront être octroyés à partir du troisième exercice (le deuxième qui suit l’exercice de la constitution ou de l’apport) au taux de PM de 20 %, voire de 15 % à partir de l’exercice suivant. La loi dispose que les taux préférentiels sont applicables pour les dividendes alloués ou distribués « lors de la répartition bénéficiaire de l’exercice … ». Entre-temps nous avons reçu une lettre du fisc confirmant que les dividendes peuvent déjà être versés aux taux préférentiels durant ledit exercice comptable. 

5. Le précompte mobilier sous la réserve de liquidation

En ce qui concerne la réserve de liquidation, qui peut être constituée par les petites entreprises conformément à l’article 15 du code des sociétés, les taux ont été modifiés. Dans le cadre de la réserve de liquidation, une petite société peut affecter la totalité ou une partie de ses bénéfices à un compte distinct de réserve de liquidation. La société en question paiera dans ce cas, en plus de l’impôt des sociétés, un prélèvement distinct de 10 % sur l’accroissement de la réserve de liquidation. Etant donné qu’elle a déjà payé 10 % au préalable, la distribution ultérieure de cette réserve bénéficiera d’un taux préférentiel, à savoir 17 % de PM si la distribution intervient dans les 5 ans, 5 % si la distribution intervient plus de 5 ans après la constitution de la réserve ; si la distribution se fait à l’occasion d’une liquidation, aucun PM ne devra être retenu ou payé. 

Ce prélèvement de 17 % en cas de versement dans les 5 ans passe maintenant à 20 % pour les réserves constituées à partir de l’exercice d’imposition 2018, donc pour tous les exercices comptables qui débutent au 1er janvier 2017. Ceci crée bien entendu une opportunité d’optimisation supplémentaire : si vous souhaitez distribuer un dividende ordinaire sur le résultat de l’exercice comptable 2016 (exercice d’imposition 2017),  cela ne se fera qu’en 2017 à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire. Ce dividende sera alors payable en 2017 et assujetti au taux de PM de 30 %. Si toutefois l’assemblée générale décide de ne pas distribuer de dividende ordinaire, mais de constituer une réserve de liquidation, il faudra payer « immédiatement » 10 % sur ce montant. Toutefois, « immédiatement » ne signifie pas vraiment « dans l’immédiat », car même si les 10 % doivent en effet être comptabilisés immédiatement, il ne faudra les payer qu’après réception de l’avertissement-extrait de rôle, soit dans le courant du mois d’octobre ou novembre 2017. En constituant la réserve de liquidation pour l’exercice comptable 2016, exercice d’imposition 2017, vous bénéficierez, en cas de distribution dans les cinq ans, du taux de 17 % de PM au lieu des 20 % de PM.

Convoquez quelques semaines plus tard une assemblée générale extraordinaire à laquelle il est décidé de verser un dividende intérimaire de la réserve de liquidation constituée pour l’exercice d’imposition 2017 – exercice comptable 2016 (bien entendu à condition de ne pas avoir de réserves de liquidation plus anciennes). Vous ne devrez payer que 17 % de PM étant donné que la distribution de cette réserve intervient dans les cinq ans. 

Coût total de cette distribution : si vous avez un bénéfice de 100 euros après imposition, vous pouvez placer 90,91 euros dans la réserve de liquidation, somme qui sera soumise à un prélèvement distinct de 9,09 euros (10 % de la constitution de 90,91 euros, ce qui fait additionné aux 9,09 euros exactement 100 euros). Il vous restera à payer 17 % au moment du versement, toutefois uniquement sur le montant distribué de 90,91 euros. Au final, vous payerez donc 15,45 euros, ce qui revient à un  coût total de 24,54 euros, ce qui vous permettra de réaliser une économie de 5,46 % par rapport au dividende normal assujetti à 30 % de PM.

6. Conclusion

Anticiper l’augmentation du précompte mobilier peut générer une situation « win-win ». Vous payez moins de précompte mobilier et le gouvernement percevra dans certains cas des revenus supplémentaires, dont il a d’ailleurs déjà tenu compte lors du contrôle budgétaire. 

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