Série Optimisations fiscales de fin d’année – le Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles

Nous voici déjà arrivés au dernier mois de l’année, un mois qui coïncide pour la majorité des sociétés avec le dernier mois de l’exercice comptable. C’est donc le moment ou jamais de procéder à quelques optimisations. Nous vous présentons dans cette série quelques techniques d’optimisation fiscale à envisager.

1. Introduction

L’industrie cinématographique connaît un véritable essor en Belgique. Que le régime belge du ‘Tax Shelter’ y est pour quelque chose, c’est peu dire.  Auparavant, les cinéastes belges étaient contraints de réaliser des films à petits budgets. Le marché était en effet très restreint. Un film en néerlandais ne touche que quelques millions de spectateurs néerlandophones. Le marché francophone est un peu plus vaste, mais ceci n’est rien comparé au marché des films anglophones sortant de Hollywood.

Pour encourager l’industrie cinématographique belge, les autorités ont mis en place un régime de « Tax Shelter » pour les œuvres audiovisuelles. L’industrie cinématographique bénéficie ainsi depuis quelques années déjà d’une forme indirecte de subvention. Le régime du Tax Shelter ne s’applique qu’à condition que les sociétés investissent d’abord dans ce secteur et que le bénéficiaire ne doive en rembourser qu’une partie. L’investissement demeure intéressant pour les sociétés, puisqu’elles profitent elles-mêmes d’une sorte de subvention sous forme d’exonération fiscale. C’est cette exonération fiscale qui fait que les investissements sont rentables.

L’affluence soudaine d’investisseurs sur le marché de l’audiovisuel a propulsé la Belgique sur la carte du secteur de la cinématographie. Le cinéphile attentif aura certainement remarqué que bon nombre d’entreprises belges figurent régulièrement au générique d’ouverture ou de fermeture de films américains à gros budget.

2. Le Tax Shelter 

Le Tax Shelter est-il donc tellement intéressant ? En chiffres absolus, oui. Gardons-nous toutefois d’en surestimer l’effet sur la société, car le montant à investir est plafonné par la loi. 

Si une société procède, selon la nouvelle règlementation, à un investissement Tax Shelter pour œuvres audiovisuelles, elle ne reverra pas le montant investi pour autant. Ce n’est pas parce que vous payez 100 euros à une entreprise d’investissement que ce capital vous sera remboursé par cette même entreprise d’investissement. 

3. L’avantage fiscal

Qu’en est-il donc de l’avantage fiscal ? En contrepartie de l’investissement, vous avez droit à une exonération fiscale des bénéfices à concurrence de 310 %. Pour chaque 100 euros d’investissement, vous bénéficiez d’une exonération de 310 euros du résultat. Une exonération de 310 euros multipliée par le taux de l’impôt des sociétés de 33,99 % vous procure donc un avantage de 105,37 euros, soit un rendement de 5,37 %.  Si vous pouvez en outre combiner l’investissement Tax Shelter avec des versements anticipés, donc si vous investissez en décembre et vous déduisez en même temps l’économie escomptée de vos versements anticipés de décembre, vous profitez directement de ce rendement. Quel autre investissement produit un rendement de 5,37 %, alors que vous ne devez vous passer que durant quelques jours de votre capital ?

Un tel investissement est-il sans risque ? Que non, car l’avantage fiscal est limité dans le temps. Ce n’est qu’au moment où la maison de production vous remet une attestation Tax Shelter que vous avez droit à l’exonération définitive. Cette attestation mentionne une valeur qui influe directement sur la valeur de l’exonération définitive, qui dépend elle d’un nombre de conditions auxquelles la maison de production doit satisfaire. Normalement, les maisons de production remplissent ces conditions, mais il se pourrait que la valeur de l’attestation ne suffise pas pour conserver la totalité de l’exonération. Vous perdez dans ce cas une partie du rendement.

Pour compenser le risque, les maisons de production sont légalement autorisées à proposer des assurances couvrant la perte d’exonération. Les maisons de production offrent pour la plupart automatiquement une telle assurance aux investisseurs. En cas de perte d’avantages fiscaux et donc de rendement de votre investissement, l’assurance paiera la différence.

4. L’avantage financier

Le législateur autorise en outre les maisons de production à payer une ‘indemnité pour moyens mis à disposition’. Cela revient en fait à une compensation des intérêts que la maison de production peut vous accorder sur les moyens financiers que vous avez mis à sa disposition durant la période entre le paiement et la réception de l’attestation Tax Shelter. La période de paiement des intérêts est toutefois limitée à 18 mois. 

La compensation des intérêts que les maisons de production sont autorisées à payer est également plafonnée par la loi, notamment à la moyenne des taux EURIBOR  à un an du semestre écoulé (soit les 6 premiers mois de l’année en cours, soit les 6 derniers mois de l’année précédente), majorée de 450 points de base. Nous devons donc actuellement prendre en compte la moyenne des taux EURIBOR sur 12 mois pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. Ce taux EURIBOR s’élève à -0,015 %. L’indemnité pour moyens financiers mis à disposition que les maisons de production sont autorisées à payer s’élève donc à 4,485 % sur une base annuelle, soit à 6,727 % sur 18 mois.

5. L’avantage global

L’avantage global d’un investissement Tax Shelter s’élève donc à un avantage fiscal de 5,37 %, dont on peut en principe bénéficier directement et qui est en outre entièrement exonéré d’impôt puisqu’il s’agit d’un avantage fiscal. Les moyens mis à disposition s’élèvent à 6,727 % sur 18 mois (4,485 % par an), mais cette indemnité est bien entendu imposable.

Un investissement de (disons) 20 000 € vous procure donc un avantage fiscal immédiat de 1.073,80 €, et produit des intérêts à concurrence de 1.345,40 € étalés sur 18 mois. Ces intérêts sont toutefois imposables, ce qui fait qu’il vous reste un rendement net de 888,10 €. Le rendement de nos 20 000,00 € s’élève par conséquent au total à 1.961,90 €, soit 9,81 %. Où peut-on encore trouver un tel rendement ?

6. Un montant d’investissement limité

Le montant autorisé de l’investissement est hélas limité. Pour l’expliquer en termes techniques cela signifie que l’exonération (3,1 x votre investissement) ne peut s’élever qu’à la moitié du mouvement des réserves avant la mise en place de l’exonération, tout en tenant compte de l’exonération pour le calcul de l’impôt. Surtout, n’hésitez pas à nous contacter pour un tel calcul, mais sachez que vous pouvez investir près de 10 % de vos bénéfices avant imposition dans un régime Tax Shelter. Pour pouvoir investir 20 000,00 €, vous devez donc disposer d’un bénéfice avant imposition de 200 000,00 €, bénéfice qui ne peut en outre être distribué sous la forme de dividendes ou de tantièmes. L’exonération maximale absolue s’élève à 750 000,00 €, ce qui fait (divisés par 3,1) qu’on peut investir tout au plus 241 935,48 € par an, étant entendu évidemment que le bénéfice avant imposition dépasse 2,4 millions d’euros. 

Un bel avantage donc, mais dont le montant est hélas plafonné. 

Fusée à deux étages: 2018 & 2020
L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Mesures concernant indépendants, sanctions, fiscalité d'épargne & flexi-jobs
L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, «l’habitation propre» relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois régimes fis
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les person
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.
Gardez vos allocations de chômage pendant maximum 12 mois
L’avantage « Tremplin-indépendants »
L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.  1. Quelles conditions remplir?  Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies:  vous devez déclarer le dé

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)