Série Optimisations fiscales de fin d’année – les versements anticipés

Nous voici déjà arrivés au dernier mois de l’année, un mois qui coïncide pour la majorité des sociétés avec le dernier mois de l’exercice comptable. C’est donc le moment ou jamais de procéder à quelques optimisations. Nous vous présentons dans cette série quelques techniques d’optimisation fiscale à envisager.

1. Introduction – la ratio legis des versements anticipés

Pour calculer l’impôt des sociétés d’une entreprise, la société introduit une déclaration à l’impôt des sociétés. Les sociétés dont la comptabilité coïncide avec une année civile doivent généralement introduire leur déclaration d’impôt dans le courant du mois de septembre de l’année suivante. Les sociétés dont l’exercice comptable de coïncide pas avec l’année civile introduiront leur déclaration d’impôt à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale, en veillant toutefois à ne pas attendre plus de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. 

L’administration fiscale calcule les impôts dès réception de cette déclaration et envoie, sur la base de ce calcul, un avertissement-extrait de rôle. L’impôt ne doit être payé qu’au terme du deuxième mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, donc généralement plus d’un an après la clôture de l’exercice comptable. Afin d’éviter un problème au niveau de leur ‘cash flow’, les autorités ont donc imaginé le système des versements anticipés afin d’inciter les sociétés (et autres contribuables) à payer des impôts dans le courant de l’exercice comptable. 

2. Les versements anticipés

Comment encourager la pratique des versements anticipés ? En majorant d’un certain pourcentage les impôts calculés. Pour l’année d’imposition 2017 (exercice comptable 2016), la majoration s’élevait à 1,125 %. Si vous n’avez pas fait de versements anticipés, vous payerez donc 1,125 % d’impôts de plus que le montant calculé par le fisc.

Vous pouvez neutraliser les effets d’une telle majoration en effectuant des versements anticipés suffisants. Ces versements se font en 4 trimestres, chaque trimestre accordant son propre avantage. Pour les exercices comptables n’excédant pas ou étant inférieurs à 1 an, les avantages du premier trimestre sont applicables pour tous les versements effectués jusque y compris le 10e jour du 4e mois de l’exercice comptable, ceux du deuxième trimestre pour tous les versements jusque y compris le 10e jour du 7e mois, du troisième trimestre jusque y compris le 10e jour du 10e mois, alors que les versements anticipés du quatrième trimestre doivent parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 20e jour du dernier mois de l’année. Si ces jours coïncident avec un week-end ou un jour férié, le versement peut parvenir au fisc le jour ouvrable suivant. 

Chaque trimestre présente son avantage. Pour l’année d’imposition 2017, l’avantage du 1er trimestre s’élève à 1,5 %, celui du deuxième trimestre à 1,25 %, celui du troisième trimestre à 1 % et celui du quatrième trimestre à 0,75 %. Ces avantages peuvent neutraliser les effets de la majoration.

Sachez aussi qu’à l’heure actuelle, on n’applique légalement aucune majoration si elle est au total inférieure à 40 € ou à 1 % de l’impôt à payer. Or c’est cette dernière restriction qui a joué un tour au gouvernement cette année. 

3. Un impact limité cette année

Supposons que votre société paie depuis des années déjà environ 100 000 € d’impôts par an. La majoration pour versements anticipés insuffisants s’élève dans ce cas à 1.125 €. Vous pouvez parfaitement compenser cette majoration en procédant chaque trimestre à 25 000 € de versements anticipés. Combiné aux avantages précités, cela représente une majoration nette de 0 €. 

Or, en supposant qu’on ne paie que 10 000 € de versements anticipés durant le premier trimestre, on réalise un avantage de 10.000 € x 1,5 % = 150 €. Notre majoration nette s’élève à ce moment-là à 1.125 € -  150 € =  975 €, soit moins de 1 % des impôts à payer (100 000 euros x 1 % = 1.000 euros), ce qui fait que vous n’êtes redevable d’aucune majoration. Vous pouvez donc garder votre argent durement gagné sans risquer la moindre sanction et ne verser le montant que l’année prochaine à l’Etat, après réception de votre avertissement-extrait de rôle.

4. Un versement de dernière minute ?

Supposons que vous avez oublié de faire des versements anticipés. Quel montant allez-vous verser anticipativement dans le courant du quatrième trimestre (avant le 20 décembre 2016) si vous voulez  éviter la majoration pour versements anticipés insuffisants ? 

Prenons le même exemple que ci-dessus. Avec un impôt des sociétés escompté de 100 000 €, la majoration s’élèvera à 1.125 €. Dès que nous réussissons à faire baisser la majoration nette, après compensation des avantages des versements anticipés, en-deçà de 1.000 € (soit 1 % de l’impôt à payer), la majoration tombe aussitôt. Nous devons donc au moins bénéficier d’un avantage de 126 € à un taux  de 0,75 %, pour atteindre, dans l’exemple présent, un montant à verser anticipativement d’au moins 16 800 € ou 16,8 %.

Donc, si vous avez omis de faire des versements anticipés, vous pouvez encore payer avant le 20 décembre 2016 16,8 % de vos impôts des sociétés escomptés et éviter ainsi la majoration totale pour versements anticipés insuffisants. Etant donné qu’il n’est pas aisé de prévoir, avant la fin de l’exercice comptable, le montant précis de l’impôt des sociétés qui sera dû au final, vous avez intérêt à prévoir une marge de sécurité et à procéder à un versement anticipé de 20 %.

5. Modification légale

Les autorités n’ont bien entendu pas tardé à se rendre compte de cet avantage et elles ont entre-temps modifié la loi, de sorte que la majoration pour versements anticipés insuffisants s’élèvera, à partir de l’exercice d’imposition 2018, à minimum 2,25 %. Il sera donc nettement plus intéressant de procéder à des versements anticipés.

Notons à ce propos que la limite de 1 % a été abolie. Vous devrez donc toujours payer la majoration pour versements anticipés insuffisants, même si la majoration nette s’élève à moins de 1 % du total des impôts à payer. La limite de 40 € sera cependant maintenue. 

6. Conclusion

Même s’il n’est pas vraiment intéressant de procéder à des versements anticipés cette année, vous avez intérêt à payer une petite partie des impôts à l’avance afin d’éviter une majoration pour versements anticipés insuffisants. À partir de l’année prochaine, il sera de nouveau intéressant de faire des versements anticipés puisque le pourcentage passera au double et que la limite de 1 % sera abolie.

 

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