Utilisation de la caisse enregistreuse – fin du régime forfaitaire à partir du 1er janvier 2017 !

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent un système de caisse enregistreuse ne pourront plus appliquer le régime forfaitaire (décision TVA n° E.T.131.030 du 10.11.2016).

1. Historique

Depuis les tout premiers commentaires au sujet de l’introduction obligatoire de la caisse enregistreuse, on s’est interrogé au sujet des conséquences de ce système pour les exploitants du secteur horéca qui sont assujettis à un régime forfaitaire de TVA. L’administration de la TVA avait fait savoir qu’elle publierait une décision séparée pour les assujettis à la TVA forfaitaire et que ces derniers pouvaient entre-temps continuer à appliquer le régime forfaitaire. Suite à la décision du 10 novembre 2016, les assujettis à la TVA qui appliquent le régime forfaitaire et utilisent, de plein gré ou non, le système de caisse enregistreuse, ne pourront plus bénéficier du régime forfaitaire à partir du 1er janvier 2017. 

2. Les entreprises touchées

Les secteurs qui risquent de perdre le bénéfice du régime forfaitaire en raison de l’obligation d’avoir une caisse enregistreuse sont :

    -    les fabricants de glace de consommation
    -    les exploitants de friteries
    -    les cafetiers et petits cafetiers
    -    les bouchers et charcutiers
    -    les boulangers et pâtissiers.

Les entreprises de ces secteurs qui sont obligées d’avoir un tel système de caisse enregistreuse ou qui l’utilisent de plein gré seront donc d’office assujetties, à partir du 01.01.2017, au régime de TVA normal.

L’implémentation de la caisse enregistreuse est obligatoire dès que le chiffre d’affaires généré par les services de restaurant et de restauration dépasse 25 000 €.

L’administration de la TVA a annoncé qu’elle avertirait personnellement dans les plus brefs délais les associations professionnelles représentant ces différents secteurs ainsi que les contribuables concernés de l’existence de cette incompatibilité et des conséquences du passage au régime fiscal normal.

3.  Qui peut encore bénéficier du régime forfaitaire ?

Les entreprises suivantes qui appliquent le régime forfaitaire pourront le maintenir au-delà du 1er  janvier 2017 :

    -    les entreprises dont le chiffre d’affaires généré par les services de restaurant ou de restauration n’atteint pas 25 000 € sur une base annuelle et qui ne sont pas passées volontairement à l’emploi d’une caisse enregistreuse (elles sont cependant tenues de délivrer des souches de TVA pour ces opérations).
   -    les entreprises dont l’activité se limite à la simple livraison de nourriture et de boissons (soit uniquement les plats à emporter, pas la ‘consommation sur place’).

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