Projet de loi-programme introduit : pleins feux sur quelques aspects fiscaux

Ces derniers mois, la réforme éventuelle des impôts des sociétés a fait couler beaucoup d’encre. Tout le monde s’est demandé si la réforme radicale envisagée allait ou non entrer en vigueur après nouvel an.

Or voilà qu’il ressort du projet de la loi-programme introduit, et publié au 7 décembre 2016, que la réforme a été remise à plus tard. 

Citons, parmi les principales modifications fiscales qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017 en matière d’impôts sur les revenus, la majoration du précompte mobilier dont nous avons parlé dans notre édition précédente, l’adaptation de la taxe sur les plus-values internes, la majoration de la taxe sur les véhicules de société, l’abolition de la taxe de spéculation et l’extension de la taxe boursière. Voici quelques mots d’explication.

1. Véhicules de société plus chers à partir du 1er janvier 2017

40 % des avantages de toute nature relégués aux dépenses non admises pour ce qui est des frais de carburant

Une nouvelle dépense non admise a été instaurée à partir du 1er janvier 2012, à savoir 17 % des avantages de toute nature pour l’usage privé de véhicules de société.

Cette dépense non admise sera probablement portée, à partir du 1er janvier 2017, à 40 % des avantages de toute nature pour les voitures dont les frais de carburant sont remboursés par la société. Comme le projet de loi ne vise pas spécifiquement les cartes de carburant, tous les autres modes d’indemnisation sont apparemment visés, donc également ceux basés sur une note de frais. En outre, le taux de 40 % serait également applicable en cas de remboursement partiel des frais de carburant par l’employeur.

Tout comme c’est actuellement le cas avec les 17 %,  les 40 % de l’avantage de toute nature constituent la base minimum imposable de la société, puisqu’on ne peut en l’occurrence pas procéder à une déduction fiscale. Les sociétés déficitaires risquent dès lors faire, elles aussi, les frais d’un impôt des sociétés majoré.

L’intervention personnelle n’est plus pertinente

Initialement, on visait uniquement les avantages figurant sur la fiche 281 ou sur l’attestation salariale. Les avantages qui étaient entièrement ou partiellement réduits par une contribution personnelle ne devaient jusqu’ici pas ou pas entièrement être refusés à concurrence de 17 %.

Aujourd’hui, c’en est fini de cette distinction. Désormais, ces avantages devront toujours être refusés à concurrence de 17 % ou de 40 %, qu’il y ait ou non eu contribution personnelle… tels que, par exemple, les avantages qui passent par le compte courant ou qui sont réglés par le biais d’une facture ou dans la rémunération.

Emission de référence-CO2 en 2017

L’émission de référence CO2 est réduite à 105 g/km pour les voitures à essence, au gaz LPG ou au gaz naturel, et à 87g/km pour les voitures diesel.

Une telle réduction engendrera bien entendu à son tour une majoration des avantages de toute nature.

Les voitures de société de plus en plus chères pour l’employeur

Les mesures fiscales précitées constituent déjà un premier pas vers la réforme du budget mobilité. Tout porte à croire que cette nouvelle approche fiscale des voitures de société sera systématiquement adoptée afin d’apurer le déficit budgétaire. Ajoutons à cela que l’émission CO2 et l’avantage de toute nature des voitures constitueront à l’avenir deux facteurs non négligeables dont il faudra tenir compte pour le choix du parc automobile.

À la lumière de ces nouvelles modifications, nous vous conseillons d’analyser le parc automobile de votre société et de tenir compte des nouveaux éléments lors de l’achat ou du leasing d’une nouvelle voiture.

2. La taxe sur les plus-values internes

En ce qui concerne l’apport d’actions d’une société dans une autre par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé, la majoration du capital fiscal versé à la suite d’un tel apport fera l’objet d’une nouvelle interprétation.

Ainsi, seule une partie de la valeur d’acquisition des actions ayant fait l’objet d’un apport sera considérée, à partir du 1er janvier 2017, comme constituant le capital fiscal. Le capital fiscal ne sera donc plus égal à la valeur réelle des actions au moment de l’apport.

La différence entre la valeur d’acquisition et la valeur réelle des actions serait désormais qualifiée de réserve imposée dans le capital. Lors d’une distribution ultérieure du capital, la partie ayant trait aux réserves imposées sera assujettie à un précompte mobilier de 30 % ou au taux distinct correspondant dans l’impôt des personnes physiques.

En imposant cette restriction, le législateur a manifestement voulu éviter que les « plus-values » réalisées dans le chef de l’apporteur puissent à l’avenir encore être distribuées, exemptées d’impôt, par le biais d’une réduction du capital.

Le projet de loi ne fait aucune distinction entre les apports dans des entreprises belges et les apports dans des entreprises étrangères.

3. Abolition de la taxe de spéculation et extension de la taxe boursière

La taxe de spéculation, instaurée l’année dernière sur la cession à court terme d’actions cotées en bourse, serait abolie. Elle n’aura décidément pas fait long feu!

Par contre, le champ d’application de la taxe boursière serait étendu aux placements effectués à l’étranger. Les plafonds actuels de la taxe boursière seraient en outre doublés.

A partir du 1er janvier 2017, les montants maximum suivants seraient donc applicables:

  • 1.300 euros pour l’achat-vente d’obligations
  • 1.600 euros pour l’achat-vente d’autres titres
  • 4.000 euros pour l’achat-vente d’actions de capitalisation

Toutes ces modifications devraient en principe être publiées sous la forme d’une loi avant la fin du mois pour pouvoir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Nous vous tenons au courant de la suite.

 

 

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