Documentation des prix de transfert – les modèles ont été publiés

La loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit l’obligation de documentation des prix de transfert en Belgique. Cette nouvelle loi est le résultat des rapports BEPS divulgués par l’OCDE au mois d’octobre 2015 (nous renvoyons à notre infolettre Informatief de juillet 2016 pour tout complément d’information). Des formulaires détaillés, avec commentaire, ont été publiés au Moniteur Belge de ce 2 décembre. Voyons de quoi il s’agit exactement.

1. La déclaration pays par pays (CBC reporting) – relevé 275 CBC

Cette déclaration doit être introduite en Belgique si l’entreprise belge fait partie d’un groupe multinational qui a réalisé un produit brut consolidé d’au moins 750 millions d’euros. La déclaration doit uniquement être introduite en Belgique si l’entité mère ultime (Ultimate Parent Entity) du groupe est établie en Belgique. L’entité mère ultime est définie dans la loi comme étant l’entité d’un groupe multinational qui détient une participation dans d’autres entités de groupe et dont les actionnaires ne sont eux-mêmes pas d’autres entités du groupe. Il s’agit en d’autres termes d’une société faîtière (top holding company) qui est, elle aussi, tenue d’établir des comptes annuels consolidés. 

La déclaration pays par pays doit être introduite au plus tard 1 an après la clôture de la période déclarable. Si la déclaration n’est pas introduite en Belgique et que le groupe a néanmoins une entité en Belgique, il existe une obligation de notification (275 CBC NOT) : le dernier jour de la période déclarable, il faut désigner qui introduira la CBC. Un report jusqu’au 30/09/2017 est accordé pour la première déclaration de notification, pour la période qui prend fin au 31/12/2016, ceci afin que la déclaration aboutisse également auprès des autorités belges par le biais de différents programmes d’échange.

La déclaration doit faire état de la répartition des revenus, impôts et activités d’un groupe multinational par juridiction. Si elle n’a en principe rien à voir avec les prix de transfert, elle permet cependant aux autorités d’avoir une vue d’ensemble de la manière dont sont répartis les revenus, impôts et activités, et donc de mieux évaluer les risques et de procéder à des contrôles plus ciblés.

2. Le fichier principal (Masterfile) - Relevé 275 MF

La Belgique introduit également l’obligation d’élaborer un fichier principal. Chaque entité de groupe belge qui dépasse pour l’exercice comptable précédent le dernier exercice clôturé l’un des critères ci-dessous, est tenue de respecter l’obligation précitée:

  • Soit : un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non récurrents. La note explicative laisse apparaître qu’il s’agit en l’occurrence de la somme de tous les comptes 7, moins le poste 76 uniquement (produits exceptionnels) ;
  • Soit : un total du bilan d’un milliard d’euros ;
  • Soit : une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein. Nous pensons pouvoir déduire de la note explicative que le calcul des équivalents temps plein est le même que celui qui est repris dans le bilan social des comptes annuels.

Le dossier du groupe fournit une description du groupe multinational, notamment au sujet de la nature de ses activités, des actifs incorporels, des activités financières au sein du groupe, de sa situation financière et fiscale consolidée, de sa politique générale en matière de transfert de prix et de l’allocation globale de ses revenus et activités économiques. Ce dossier doit en outre être introduit dans l’année qui suit la période déclarable du groupe (pour les comptes annuels consolidés).

3. Le dossier local (Local File) – relevé 275 LF

Pour savoir si une entreprise doit rédiger un dossier local, il convient d’adopter les mêmes critères que pour le fichier principal. Le dossier local se compose d’une partie générale (à compléter par tous ceux qui remplissent l’un des critères précités) et un second formulaire détaillé par unité d’entreprise. La seconde partie doit uniquement être complétée si les transactions transfrontalières entre sociétés  dépassent, sur une base annuelle, ensemble la valeur seuil de 1 000 000 euros. Le dossier local doit être introduit en même temps que la déclaration d’impôts des sociétés.

Sachez toutefois que, si vous n’êtes pas tenu de remplir ces obligations, vous devez néanmoins veiller à ce que vos prix de transfert internes soient conformes aux conditions du marché et être conscients du fait que les contrôleurs fiscaux peuvent en tout temps vous demander d’en fournir la preuve.

Surtout, n’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information au sujet des nouvelles obligations de documentation des prix de transfert pour votre entreprise.

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