Nouvelles règles concernant les associations de partage des frais – faites vite!

L’administration de la TVA a précisé le nouveau régime d’exemption de TVA pour les services que les groupements autonomes fournissaient à leurs membres (Circulaire n° 31/2016). Cette clarification a fait entrevoir qu’il se pourrait qu’on doive agir vite, au plus tard avant les 20 et 31 janvier 2017  (voir ci-après). Ceci peut être important pour les groupements, les indivisions d’assujettis à la TVA exemptées ou les personnes morales non-assujetties qui partageaient des frais entre eux dans le passé et ce, indépendamment du fait que les membres de ce groupement soient ou non dotés d’une personnalité juridique autonome. Citons l’exemple des groupements de médecins, dentistes, écoles, associations syndicales, ASBL en tous genres, établissements publics, etc. qui facturent leurs coûts, partagent les honoraires, imputent une indemnité pour le cabinet…

Il est dès lors important de vérifier si votre association de partage des frais pourrait être visée par cette nouvelle exemption de TVA. Auquel cas, il faut examiner s’il est nécessaire d’entreprendre des démarches dans ce sens. Tombe-t-elle toujours sous le nouveau régime d’exemption de TVA modifié pour groupements autonomes de personnes ? Faut-il entreprendre des actions spécifiques au sein du groupement et à l’égard de l’administration de la TVA (déclaration obligatoire, quid du personnel du groupement, …)? Quelles obligations TVA doivent être accomplies à partir de ce jour?

 

ACTIONS À ENTREPRENDRE ​
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1. Déclaration du début d’activités pour le 31 janvier 2017.

Dans le mois qui suit le début de ses activités, le groupement autonome de personnes est tenu :

  • d’introduire une déclaration auprès de son bureau de contrôle TVA ; ET
  • de produire une liste des membres avec indication de leur activité.

En ce qui concerne les groupements autonomes de personnes qui existaient déjà avant le 1er juillet 2016 et les groupements autonomes constitués entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, l’administration de la TVA accepte que la déclaration et la liste soient introduites au plus tard le 31 janvier 2017

Les groupements autonomes de personnes qui ont opté pour le régime transitoire (lisez : qui continuent d’appliquer les anciennes règles en matière d’exemption des associations de partage des frais depuis le 1er juillet 2016) devront accomplir ces formalités dans le mois qui suit leur décision d’abandonner le régime de transition.  Étant donné que le régime de transition prend automatiquement fin le 31 décembre 2016, ils doivent donc, eux aussi, introduire au plus tard le 31 janvier 2017 cette déclaration obligatoire, sauf s’ils ont déjà décidé plus tôt d’abandonner le régime transitoire.

2. Déduction historique de la TVA de 2013 dans la déclaration de décembre ou du quatrième trimestre (20 janvier 2017).

Depuis le 1er juillet 2016, les groupements autonomes de personnes peuvent également exercer des activités assujetties (p.ex. des services fournis à des tiers, des livraisons imposables) et donc bénéficier d’un droit à la déduction partielle. Un tel groupement peut exercer, en guise de révision, son droit à la déduction de la taxe historique en amont – par imputation dans la déclaration TVA périodique -

  • pour des biens et services autres que des moyens d’exploitation, qui n’ont pas encore été utilisés ou consommés au 1er juillet 2016 ET qui sont destinés aux activités imposables du groupement ;
  • pour les moyens d’exploitation qui existaient encore au 1er juillet 2016, dans la mesure où ces biens sont encore utilisables, où le délai de révision de 5, voire 15 ans court encore ET où les moyens d’exploitation sont destinés  aux activités imposables du groupement. 

Le droit à la déduction de cette TVA historique est échu le 31 décembre 2016 pour la TVA devenue exigible en 2013. L’administration de la TVA permet toutefois d’encore procéder à cette déduction dans la déclaration TVA du mois de décembre 2016 (pour ceux qui font une déclaration mensuelle) ou du quatrième trimestre 2016 (pour les personnes qui introduisent une déclaration trimestrielle), qui doit être introduite au plus tard le 20 janvier 2017.

3. Les indivisions entres les membres définitivement exclues de l’exemption de la TVA à partir du 1er janvier 2017.​

Les indivisions qui existaient avant entre les différents membres sont exclues, à partir du 1er janvier 2017, de cette exemption spécifique de TVA.  L’exemption TVA ne peut désormais être appliquée que pour:

  • les associations dotées d’une personnalité juridique ;
  • les associations sans personnalité juridique agissant sous leur propre nom en tant qu’association ou groupement autonome à l’égard de leurs membres et de tiers. Les membres fondateurs au sein de ces groupements autonomes sont tenus de conclure un contrat de collaboration reprenant obligatoirement certaines mentions.    
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