La Loi sur le travail faisable et maniable – qu’en est-il ?

Le projet de loi concernant le travail faisable et maniable a été déposé à la Chambre le jeudi 5 janvier. S’il est voté, il entrera en vigueur au 1er février 2017 et instaurera quelques mesures importantes destinées à mieux concilier travail et vie privée, d’une part, et à améliorer la compétitivité des entreprises belges. Voici un aperçu des principales mesures.

1. Mesures relatives à la durée du travail
Les mesures suivantes seraient instaurées :

  • Une adaptation du système de « petite » flexibilité afin de mieux adapter les horaires et la durée du travail aux besoins fluctuants de l’entreprise ;
  • L’introduction de 100 heures supplémentaires volontaires donnant droit au paiement d’un sursalaire ;
  • L’augmentation de la limite interne d’heures supplémentaires, qui passera de 78 heures à 143 heures, à fournir en sus de la durée de travail hebdomadaire normale sans qu’on ne doive accorder un repos compensatoire ;
  • L’instauration d’horaires flottants, créant un cadre légal pour une pratique devenue courante dans plusieurs entreprises ;
  • L’adaptation à la loi sur le travail partiel, simplifiant et modernisant un nombre d’aspects afin d’alléger les charges administratives des employeurs ;
  • L’extension du plus-minusconto, soit la possibilité de prévoir que la semaine de travail moyenne de 38 heures soit étalée sur maximum 6 ans, à d’autres secteurs de l’industrie et des prestataires de services.

2. Un nouveau régime de formations
L’objectif interprofessionnel actuel d’affecter 1,9 % de la masse salariale totale à la formation serait remplacé par un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.

3. Un cadre légal pour le télétravail occasionnel
En instaurant ces mesures, un travailleur devant faire face à une situation difficile ou imprévue pourra demander à son employeur l’autorisation d’effectuer du télétravail à titre occasionnel.

4. L’instauration d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée
Le nouveau régime permettra à un intérimaire d’effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs. Pour ce faire, il faudra cependant encore conclure les CCT rendues obligatoires, nécessaires à l’encadrement de cette mesure.

5. Le régime du compte épargne carrière
Ce régime, qui est totalement nouveau en Belgique, permettra au travailleur d’épargner du temps (heures supplémentaires/congés) qu’il pourra prendre plus tard sous forme de congé pendant la durée de son contrat d’emploi. Si les partenaires sociaux concluent à leur tour une CCT consacrée au compte épargne carrière, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, ladite CCT sera applicable.

6. Un système de ‘don’ de jours de congé conventionnels à un collègue
Un cadre est créé qui permet aux travailleurs de faire don de leurs jours de congé conventionnels à un collègue qui a un enfant gravement malade.

7. La réforme du régime du groupement d’employeurs
Selon la nouvelle réglementation, un groupement d’employeurs ne pourra occuper plus de 50 travailleurs, sauf si le Roi relève ce seuil.

8. L’extension du congé palliatif
La durée totale du droit au congé pour soins palliatifs est prolongée de 2 à 3 mois.

9. L’extension du crédit-temps avec motif
Est en outre prévue, une extension à 51 mois du droit au crédit-temps avec motif de soins si la CCT n° 103 n’est pas adaptée en conséquence en temps opportun.

10. La possibilité d’effectuer du travail de nuit pour des activités d’e-commerce
Actuellement le travail de nuit, c.-à-d. le travail effectué entre 20 h et 6 h, est autorisé dans le secteur de l’e-commerce en vertu d’un arrêté royal du 13 mars 2016. Cette dérogation devrait être confirmée dans le texte de la loi sur le travail.

Nous reparlerons plus en détail de ces nouveautés dès que la loi aura été votée.

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