Aperçu des lois votées en fin d’année

Dans l’infolettre précédente nous avions annoncé quelques initiatives législatives imminentes. Elles ont entre-temps été approuvées durant la période de fin d’année et elles seront par conséquent applicables dès le 1er janvier 2017. Voici un bref aperçu de ces nouvelles mesures.

La taxe de spéculation sur la vente rapide d’actions cotées en bourse a été abolie pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2017.

Le champ d’application de la taxe boursière a en même temps été étendu aux placements à l’étranger, et les montants maximums de la taxe boursière ont été majorés comme suit :

  • 1300 euros pour l’achat-vente d’obligations
  • 1600 euros pour l’achat-vente d’autres titres
  • 4000 euros pour l’achat-vente d’actions de capitalisation

À noter que lesdites adaptations à la taxe boursière seront applicables aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2017.

La problématique des plus-values internes a fait l’objet de nombreuses discussions ces dernières années. À partir du 1er janvier 2017, une disposition anti-abus spécifique a été adoptée dans la loi ; elle donne une autre définition de la notion de « capital versé » dans le chef d’une société holding. Seule la valeur d’acquisition payée jadis par l’apporteur pour les actions apportées entrera en ligne de compte comme capital versé. La différence entre la valeur réelle des actions ayant fait l’objet de l’apport et la valeur d’acquisition payée par la personne qui a procédé à l’apport sera désormais qualifiée de réserves taxées incorporées au capital. Dès lors, il ne sera plus question d’un soi-disant « step-up » pour les apports à partir du 1er janvier 2017, la distribution exemptée d’impôt ultérieure n’étant plus possible.

Comme annoncé précédemment, les véhicules de société sont devenus plus chers depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, il n’est plus question de refus de 17 % des avantages de toute nature pour l’usage privé de véhicules de société dans la déclaration à l’impôt des sociétés, mais bien de 40 % dans la mesure où les frais de carburant sont entièrement ou partiellement remboursés par l’employeur. Ajoutons à cela que le refus de 17 % ou 40 % est désormais d’application pour tous les avantages de toute nature, que le travailleur ou le gérant ait ou non payé une contribution personnelle (par exemple, lorsque l’avantage de toute nature est repris dans le compte courant ou dans une facture). Ajoutons à cela que l’émission de référence CO2 est réduite à 105g/km pour les voitures à essence et à 87g/km pour les voitures diesel. L’avantage minimum de toute nature pour un véhicule de société pour l’exercice d’imposition 2018 est entre-temps également connu : il s’élève à 1280 euros.

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