La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs

L’administration fiscale a publié cette année une circulaire commentant l’article de loi modifié autorisant l’application de la coparentalité fiscale aux enfants majeurs.

1. Bref historique


Avant la loi du 3 août 2016, la coparentalité fiscale était limitée aux enfants qui étaient encore sous l’autorité parentale. De ce fait, seuls les enfants mineurs communs non émancipés des deux parents pouvaient être pris en considération pour l’application du régime de coparentalité fiscale. Dès qu’ils avaient atteint la majorité (ou l’émancipation avant cette date), il n’était plus possible d’appliquer la coparentalité fiscale.

2. Modification légale et circulaire

Un enfant majeur demande pourtant davantage d’efforts financiers de ses parents. Il y a les frais d’hébergement des étudiants, les vêtements, etc. Convaincu de l’injustice sociale d’une telle situation, le législateur a adapté, dans la loi du 3 août 2016, la terminologie de l’article 132bis CIR qui régit la coparentalité fiscale. À partir de cette date, la notion «exercice commun de l’autorité parentale sur un enfant» est remplacée par la notion «obligation d’entretien à l’égard d’un enfant», qui s’applique également aux enfants émancipés ou majeurs.

Dans sa circulaire du 20 janvier 2017, l’administration explique jusque quand court cette obligation d’entretien, telle que fixée à l’article 203 du Code civil. Sur la base de cela, la coparentalité fiscale pourra être appliquée aux enfants mineurs émancipés et aux enfants majeurs, tant que l’éducation scolaire de l’enfant n’est pas achevée au 1er janvier de l’exercice d’imposition et que les autres conditions de coparentalité fiscale sont remplies. Cette modification est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2017.

3. Evaluation pratique: que choisir, la coparentalité fiscale ou la déduction des rentes alimentaires?

La modification de la loi est quoi qu’il en soit positive car elle a permis d’abolir l’un des points névralgiques de la coparentalité fiscale. Mais on ne peut oublier, lorsqu’on opte pour la coparentalité fiscale, que ce régime exclut la possibilité de déduire les rentes alimentaires des revenus du parent qui n’a pas les enfants à charge.

Comme indiqué précédemment, le coût d’entretien d’enfants majeurs peut être à ce point élevé qu’il se pourrait que la déduction des rentes alimentaires soit fiscalement plus intéressante que l’application de la coparentalité fiscale. En cas de coparentalité fiscale, la quotité exemptée est répartie entre les deux parents, mais cela n’est intéressant que pour les tarifs les plus bas de l’impôt des personnes physiques. Les rentes alimentaires (80% des rentes alimentaires payées régulièrement) constituent des dépenses déductibles nettement plus intéressantes si l’on tombe dans une tranche d’imposition supérieure.

Nous tenons toutefois à vous signaler ce qui suit, avant que vous n’optiez en masse pour la déduction des rentes alimentaires aux enfants majeurs. En effet, il y a un hic. Sachez que si vous optez pour la déduction de 80% des rentes alimentaires, ces 80% de rentes alimentaires sont imposables dans le chef du bénéficiaire (à savoir l’enfant), qui risque donc de ne plus être considéré comme étant à charge du parent chez qui il est domicilié. Il convient aussi de tenir compte des revenus de jobs d’étudiants (au-dessus de la première tranche exonérée de 2 660 euros pour l’année des revenus 2017), qui sont également pris en considération comme revenus nets pour déterminer si l’enfant est ou non à charge.

Nous vous recommandons dès lors de vous concerter préalablement et de calculer quels sont les répercussions fiscales de vos choix sur toutes les personnes concernées (tant les enfants que les parents).

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