Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier

Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point.

Introduction
Le C.TVA prévoit une exemption pour livraison de biens et prestation de services par des organismes sociaux et culturels exemptés déterminés, destinée à leur apporter une aide financière en rapport avec leurs activités. Cette exemption a été instaurée afin d’éviter que la TVA ne fasse monter le prix de manière prohibitive et entrave de ce fait la collecte de moyens financiers visant à soutenir lesdits organismes.

Les intentions de cette exemption étaient certes louables, mais les conditions d’application peu claires, par exemple en ce qui concerne la notion de non-distorsion de la concurrence. L’application concrète de cette règle n’était donc pas toujours si simple. On a tenté de faire toute la lumière sur ce point en modifiant la loi et en publiant ensuite une circulaire plus détaillée.

Modification de la loi du 27 juin 2016
Une première initiative de précision a été lancée par la loi du 27 juin 2016 modifiant l’exemption contenue à l’article 44, § 2, 12° du C.TVA. La modification visait à rendre l’exemption plus claire, mais son application pratique, surtout pour ce qui est de la notion de distorsion de la concurrence, n’a pas été élucidée pour autant.

Suivie d’une circulaire explicative
Une circulaire administrative ayant pour objet de préciser le champ d’application de l’exemption de TVA vient d’être publiée, un an après la modification de la loi ; elle présente les trois conditions qui doivent être cumulativement remplies pour l’application de l’exemption de la TVA (circulaire 2017/C/23 du 19 avril 2017).

Première condition: l’organisme doit être l’organisateur de la manifestation
L’exemption peut être invoquée par les organismes repris à l’art. 44, § 2, 12° du C.TVA lorsque ceux-ci organisent eux-mêmes l’événement en question. Ceci implique, selon la circulaire, qu’ils ont la pleine et entière responsabilité de l’organisation de l’événement en termes de programmation, de mise en place et de fonctionnement de l’événement, de promotion, de perception des recettes,… La circulaire ne stipule cependant pas explicitement si, ni dans quelle mesure, certaines activités secondaires peuvent être confiées à des tiers.

L’on pourrait trouver la réponse à cette question dans la décision administrative n° E.T. 21326 du 04.01.1977, qui explique ce qu’il faut entendre par la notion d’organisateur dans le cadre de l’exemption pour l’organisation de conférences (article 44, § 2, 8° du C.TVA). Dans ce contexte spécifique, l’organisateur doit indiquer le thème à traîter, fixer le prix, rechercher les conférenciers et apparaître comme organisateur responsable aux yeux du public (p. ex. par une mention sur le programme et les affiches). Cependant, il peut être fait appel à des sous-traitants pour certains services techniques ou matériels.

Dans la même ligne d’idées, le législateur semble avoir eu l’intention de dire que l’organisme doit lui-même prendre les choses en main et prendre les décisions les plus importantes relatives à l’organisation de l’événement (telles le type de manifestation, le prix d’entrée, le programme d’animations annexes, ...).  Si une grande partie de l’organisation est réalisée avec des sous-traitants, le fisc pourrait en effet contester l’application de l’exemption de la TVA.

Ainsi, le mouvement de jeunesse exempté qui organise sa soirée moules-frites annuelle pour alimenter la caisse, devra chercher lui-même un local, acheter les boissons, faire de la publicité, … . Lorsqu’il confie certaines parties (p. ex. le montage d’une tente, le DJ) à d’autres, mais se charge de faire la publicité, de servir des boissons, d’établir un programme,… , cela ne nous semble pas faire obstacle à sa qualité d’organisateur. Par contre, si l’événement a été confié intégralement à une agence événementielle, à notre avis le mouvement de jeunesse ne peut plus être considéré comme étant l’organisateur. La pratique nous apprendra si le fisc se montrera rigide et à quel point.

Deuxième condition: seules les activités occasionnelles sont prises en compte
Les activités organisées pour récolter des fonds ne peuvent pas constituer une activité économique de l’assujetti à la TVA. Et la circulaire de spécifier que ces activités :

  • Peuvent uniquement présenter un caractère occasionnel ;
  • Doivent être destinées à soutenir financièrement les activités exemptées habituelles de l’organisme ;
  • Et être organisées au profit exclusif de l’organisme lui-même ou pour une bonne cause. Par bonne cause, l’on entend tout organisme, toute association, fondation ou personne physique, agréé(e) ou non, qui, s’engage, sans but lucratif, en faveur d’un projet ou d’une œuvre dans le domaine de la santé, du bien-être, de la culture, de la nature, de l’environnement ou de l’aide internationale.

Si un musée exploite par exemple une boutique, il bénéficie uniquement de l’exemption pour l’organisation d’événements dont la recette sera affectée exclusivement au fonctionnement du musée proprement dit ou à une bonne cause (et non pas au fonctionnement de la boutique). Il est dès lors très important de bien documenter la manière dont les recettes seront affectées.

Il reste cependant incertain si les événements organisés peuvent comporter des activités qui constituent en soi l’objet de l’organisme (p. ex. le club de sport exempté qui organise un événement sportif). L’on pourrait déduire de la manière dont la circulaire est formulée, à savoir que les activités ne peuvent constituer une activité économique de l’assujetti, que les événements organisés doivent être d’une autre nature que l’activité principale. Mais l’on pourrait d’autre part aussi interpréter ces termes en ce sens que ces activités ne peuvent présenter une certaine régularité. Cette dernière interprétation nous semble la plus logique.

Troisième condition: ne pas provoquer de distorsion de concurrence
Disons enfin que l’activité organisée ne peut provoquer une distorsion de concurrence avec d’autres opérateurs économiques effectuant des opérations similaires. La description de la notion distorsion économique donnée dans la circulaire reste vague: les activités peuvent uniquement générer des revenus exceptionnels, elles ne peuvent pas constituer une réelle activité économique distincte et elles peuvent seulement servir à faciliter la réalisation des buts poursuivis par l’organisme. Le chiffre d’affaires réalisé n’est d’aucune importance ici. La circulaire offre dès lors plus de précisions: même les recettes élevées ne peuvent, tant qu’elles demeurent exceptionnelles, constituer aucun problème pour l’application de l’exemption.

Tolérance administrative: pas de distorsion de concurrence
Il est considéré, à titre de tolérance, qu’il n’est pas question de distorsion de concurrence lorsque l’événement est organisé tout au plus 4 fois par année calendrier. Ajoutons à cela que l’événement ne peut s’étendre sur plus de trois jours consécutifs (p. ex. pendant un week-end férié). Dès le moment où le seuil de quatre événements est dépassé, il convient de contacter le bureau de contrôle de la TVA compétent. Ce dernier appréciera s’il s’agit ou non de distorsion de concurrence. Il ne sera pas tenu compte des dépassements fortuits. La circulaire ne dit cependant pas ce qu’il faut entendre par ‘fortuit’.

Si l’on constate qu’il y a distorsion de concurrence, la TVA sera applicable à partir du premier trimestre qui suit le dépassement. L’événement qui a occasionné le dépassement demeurera exempté. La TVA restera applicable pendant au moins une année civile complète. Cette période écoulée, il est possible de redemander l’exemption par le biais d’une requête motivée. Il est tenu compte, pour l’application de l’exemption administrative dans le temps, du nombre d’événements organisés à partir du 1er janvier 2017.

Conclusion
Même si la circulaire précise certains points importants, d’autres questions demeurent sans réponse. Le plus grand mérite de la circulaire réside en ceci qu’elle dit qu’il ne peut être question de distorsion de concurrence lorsqu’on organise maximum 4 événements par an. Dommage qu’on n’ait repris nulle part une définition positive plus claire de la notion « distorsion de concurrence ». Il faudra attendre ce que cela donnera dans la pratique.

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