Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?

 Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. Lorsqu’il s’avère toutefois, à l’issue d’un contrôle fiscal, que la société n’est plus petite, mais doit être considérée comme grande, les conséquences fiscales d’une telle requalification sont de taille, non seulement pour la société-même, mais aussi pour d’autres acteurs concernés.  

Petite selon l’article 15 C.soc.
Vous n’êtes sans doute pas sans savoir que les critères de dimension des sociétés, fixés à l’article 15 du Code des sociétés (ou C.soc.), ont été sérieusement modifiés pour les exercices comptables prenant cours à partir du 1er janvier 2016. Pour lesdits exercices il convient d’examiner si les chiffres de l’exercice comptable antérieur ne dépassent pas l’une des limites suivantes :

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle  :           50
  • chiffre d’affaires net (hors TVA) :                                                     9 000 000 euros
  • total du bilan :                                                                                   4 500 000 euros 

Le but de la présente édition n’est pas de nous attarder sur l’article 15 C.soc. Remarquons cependant qu’en vertu du paragraphe 6 de cet article, les chiffres doivent être examinés sur une base consolidée lorsque la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés. Si toutefois vous ne tenez pas à procéder aux corrections en fonction de la base consolidée, vous pouvez tout simplement additionner les résultats des sociétés liées et les comparer avec les limites précitées, majorées de 20 %. 

Les sociétés liées
Mais quand parle-t-on de sociétés liées ? Le lien que les gens ont souvent à l’esprit est celui des sociétés interdépendantes, soit des sociétés qui dépendent pour la majeure partie directement ou indirectement d’un holding central. Or, on oublie trop souvent qu’il existe des sociétés liées dans un consortium. Même si le but n’est pas de parler ici des conditions et propriétés d’un consortium, nous tenons à donner la raison principale pour laquelle une société fait partie d’un consortium. 

Les sociétés qui se partagent la majorité des dirigeants créent sans conteste une présomption irréfragable d’existence d’un consortium et seront dès lors liées, de sorte qu’il faudra examiner leurs résultats sur une base consolidée. Dès que deux sociétés présentent une structure identique au niveau de la direction, elles sont liées. 

Problématique dans la pratique
Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur qui fait patie d’une société de management ou de patrimoine, dirige en même temps une société d’exploitation. Si cette personne ne revêt que la fonction de dirigeant dans les deux sociétés (si elles sont p. ex. toutes deux des SPRL) ou si deux partenaires sont nommés dirigeants dans les deux sociétés, la société de management/ de patrimoine et la société d’exploitation forment ensemble un consortium. Ceci a pour conséquence que les chiffres précités doivent être pris en compte sur une base consolidée. Même au cas où un troisième dirigeant d’entreprise serait adjoint à la société d’exploitation, la majorité des dirigeants d’entreprise de la société d’exploitation (les deux partenaires) constitue également la majorité des dirigeants d’entreprise de la société de management/de patrimoine (le cas échéant, tous les dirigeants d’entreprise). 

Comme on a tendance à oublier cette liaison des sociétés entre elles, la société de management ou de patrimoine bénéficie souvent d’avantages fiscaux qui sont en réalité uniquement réservés aux petites sociétés. Si le fisc constate, lors d’un contrôle, que les sociétés sont liées, cela pourrait fortement influer sur la base imposable et donc aussi sur vos flux de trésorerie.  

Conséquences
Une éventuelle requalification en une grande société est souvent lourde de conséquences. Voici un aperçu des avantages fiscaux dont bénéficient les petites sociétés et qui ne seront donc plus accordés en cas de requalification. 

Les mesures relatives aux achats d’actifs et aux dépenses engagées 
Si vous avez acheté des actifs durant les exercices comptables contrôlés dont le premier amortissement vaut pour l’année complète au lieu d’être proportionnel à la durée de détention, un excédent d’amortissement respectif sera retenu. Les frais supplémentaires d’un tel achat qui sont repris comme coût seront joints aux excédents d’amortissement. En cas d’application d’un pourcentage de déduction de 120 % pour coûts de sécurisation, il faudra réimposer la réserve immunisée constituée à cet effet, s’il s’avère que ces dépenses ont été engagées durant la période contrôlée.  

Si votre société a été constituée récemment et que les trois premiers exercices comptables tombent encore dans la période de contrôle triennale, vous risquez en outre un accroissement d’impôt pour insuffisance de versements anticipés dans le cas où vous étiez obligé de payer des impôts. Même si la réserve d’investissement n’est plus tellement souvent appliquée en raison de la mise en place de la déduction des intérêts notionnels, la déduction peut toujours être appliquée par les petites entreprises. S’il s’avère, lors d’un contrôle, que votre société n’est plus une petite société et que vous avez constitué une réserve d’investissement durant cette période, cette réserve sera intégralement taxée.  

Mesures en matière de déductions fiscales 
En ce qui concerne les déductions fiscales, la déduction des intérêts notionnels reste la plus fréquente. La société ne pourra plus non plus bénéficier du pourcentage majoré de la déduction pour capital à risque. Une baisse de 0,5 % du pourcentage majoré peut bien entendu entraîner un taux d’imposition plus élevé. La déduction pour revenus de brevets qui a été abrogée récemment risque également d’en pâtir. Les petites entreprises qui développent des brevets ne doivent pas remplir la condition d’un centre de recherche séparé. La demande d’un brevet durant une année qui tombe dans la période contrôlée, période durant laquelle la société perd en outre son statut de petite entreprise, aura pour conséquence que la procédure à respecter sera nettement plus lourde, et que le bénéfice de la déduction pour revenus de brevets sera refusé.  

Outre la déduction des intérêts notionnels, la déduction pour investissement est toujours fréquemment appliquée. En 2014 et 2015, le tarif de la déduction ordinaire d’intérêts pour investissement est passé, pour les petites entreprises, de 0 à 4 %, voire à 8 % à partir de l’exercice d’imposition 2017, alors qu’il est maintenu à 0 % pour les grandes entreprises. Les petites entreprises bénéficient aussi d’une déduction majorée pour investissements numériques. Ici aussi, le fisc pourrait refuser la déduction pour investissement lors d’un contrôle, entraînant des impôts à payer vu que, hormis la déduction des intérêts notionnels reportée, la déduction pour investissements constitue l’ultime déduction fiscale. 

Autres impôts uniquement applicables aux grandes entreprises 
Il n’y a pas seulement la perte de mesures fiscales avantageuses pour petites entreprises. Il convient de tenir également compte de deux taxes qui sont uniquement applicables aux grandes entreprises, à savoir la « taxe d’équité » (ou fairness tax) et la taxation des plus-values sur la vente d’actions plus d'un an après leur acquisition (0,412 %). Si votre société est considérée comme étant grande lors d’un contrôle, elle sera également assujettie à cette taxe s’il y a lieu.

La distribution de dividendes 
Il existe aussi des différences en matière de distribution de dividendes et les mesures y afférentes. À noter tout d’abord que la réserve de liquidation et la réserve de liquidation spéciale ne sont pas appliquées par les grandes sociétés. Au cas où une réserve de liquidation aurait été constituée durant la période du contrôle, cette réserve pourrait être requalifiée comme étant une réserve ordinaire. On peut en outre se demander si le précompte mobilier de 10 % déjà versé est récupérable, vu que la loi stipule, en ce qui concerne la réserve de liquidation, que ces 10 % sont définitivement acquis par l’État et qu’ils ne peuvent d’aucune manière être remboursés ni compensés. Il existe une autre manière de distribuer les dividendes à un tarif réduit, à savoir le régime VVPR-bis. Il s’agit d’un tarif réduit accordé pour les dividendes sur actions émises après le 1er juillet 2013 et qui satisfont à un nombre de conditions. L’une de ces conditions est qu’il doit s’agir d’une petite société au moment de l’émission des actions. En cas d’adaptation de la dimension de la société au moment où les actions sont émises, on perd donc le droit au tarif réduit, non seulement pour les dividendes déjà distribués, mais aussi pour toutes les années à venir. 

En 2013/2014, dans un contexte à peu près similaire, une mesure de transition pour les bonis de liquidation a été introduite. Les entreprises ont reçu la possibilité de distribuer leurs réserves en une seule fois au taux de 10 %, à condition d’affecter aussitôt les dividendes nets perçus à une augmentation de capital. Cette augmentation de capital doit être maintenue durant 4 ans pour les petites entreprises et durant 8 ans pour les grandes entreprises, sachant que c’est la dimension de la société au moment de l’augmentation du capital qui est prise en compte. Les augmentations de capital réalisées en 2013 ne sont donc plus remises en question. Par contre, les augmentations de capital réalisées en 2014, donc durant le période de tolérance, courent un plus grand risque au cas où le fisc procéderait à un contrôle. Il n’y aurait dans ce cas pas d’impôts supplémentaires à payer, mais il faudrait attendre 4 ans de plus avant que le capital immunisé puisse être réduit.  

Mesures au profit de jeunes entreprises (débutantes) 
Citons comme dernier groupe de mesures susceptibles de souffrir du passage d’une petite entreprise à une grande, toutes les mesures qui sont accordées aux petites entreprises ou aux entreprises débutantes. Prenons la dispense supérieure pour le reversement du précompte professionnel accordée aux petites sociétés, le statut de « Young Innovative Companies » uniquement réservé à certaines petites sociétés et bien entendu aussi les mesures pour start-ups introduites en 2015, dont le tax shelter pour les entreprises débutantes, la dispense de versements du précompte professionnel pour les start-ups et la dispense de précompte mobilier sur les intérêts de prêts à des entreprises débutantes. Seules les petites entreprises peuvent bénéficier des 3 derniers avantages. Les effets se feront probablement le plus sentir pour ce qui est du tax shelter des entreprises débutantes visées ci-dessus. Non pas que la société sentira la différence, mais les investisseurs se verront subitement refuser le bénéfice de la réduction d’impôt.  

Conclusion 
Comme vous le constatez, une requalification inopinée comme « grande » entreprise peut être lourde de conséquences. Il est donc extrêmement important de qualifier correctement la dimension de la société afin de pouvoir déterminer avec certitude sa position fiscale et de ne pas attendre un contrôle fiscal.

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