Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA

L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de « biens carrousel » dans un dépôt. Le projet de loi du 10 avril portant adaptation de la loi est encore à l’étude à la Chambre, mais voici déjà un aperçu des règles existantes et des nouvelles mesures.   

Quels sont les manquements du régime existant ? 
Depuis 2007, les agents de la TVA disposent de ce moyen de lutte contre la fraude (surtout) carrousel, qui est une forme de fraude intracommunautaire. Lorsqu’ils découvrent, au cours de leurs investigations, des « biens suspects », pour lesquels il peut être raisonnablement présumé que les dispositions en matière de TVA n’ont pas été respectées en raison de l’impossibilité d’identifier les parties intervenantes (vendeur, fournisseur, prestataire de services,…) ou d’établir l’origine, la quantité, le prix ou la valeur des biens, ils sont autorisés à procéder à la saisie conservatoire de ces biens et de leurs moyens de transport (l’actuel article 52bis C.TVA) et ce, afin de garantir le paiement de la TVA. La saisie doit toutefois être levée dès que les parties intervenantes ont été identifiées ou que l’origine, la quantité, le prix ou la valeur des biens a pu être établi(e).  

Une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les gros dossiers de fraude fiscale a cependant recommandé d’affiner la saisie administrative à caractère conservatoire au motif que la procédure ne pouvait pas être appliquée de manière optimale, efficace et en temps réel contre les fraudeurs, en raison des manquements nombreux qu’elle présente. À l’heure qu’il est, les fraudeurs profitent d’une faille dans la législation ou d’un montage non encore détecté, et l’exploitent intensément durant une courte période pour mettre le « butin » à l’abri de la justice et du fisc. La saisie administrative à caractère conservatoire sera dès lors adaptée. Voici quelques explications à propos des nouvelles règles prévues dans le projet de loi.  

Quand peut-on procéder à une saisie administrative à caractère conservatoire ? 
Sous le nouveau régime, les agents de la TVA pourront procéder à la saisie administrative à caractère conservatoire lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation auprès d’une personne assujettie, des faits qui constituent un faisceau d’indices concordants de fraude grave et qui ont contribué à enfreindre les dispositions de la législation sur la TVA. Sur ce point, le nouveau régime semble donc rétrécir le champ d’application de la saisie administrative à caractère conservatoire, vu que la présence d’indices concordants de fraude grave, organisée ou non, est requise.  

Quels biens pourront à l’avenir faire l’objet d’une saisie administrative à caractère conservatoire ? 
Alors que la saisie administrative à caractère conservatoire n’est actuellement possible que sur des biens suspects (p. ex. des marchandises achetées « au noir » ou des marchandises achetées avec des factures fictives) et leurs moyens de transport, le champ d’application de la mesure est nettement plus large sur ce point. La saisie administrative à caractère conservatoire sera en effet possible sur tous les biens meubles trouvés chez la personne assujettie à la TVA pour lesquels il n’est pas démontré, lors des investigations, qu’ils appartiennent exclusivement à des tiers. Peu importe donc que les biens soient associés à une fraude fiscale grave ou non. On peut comprendre que le champ d’application ait été élargi. Le but de la saisie administrative à caractère conservatoire est en effet de pouvoir réclamer par la suite la TVA impayée du fait de la fraude grave et d’éviter qu’entre-temps les fraudeurs s’arrangent pour être insolvables au moment où la TVA éludée pourrait être réclamée.  

Cependant, la disposition de l’article 1408, §§ 1-2 du Code Judiciaire énumérant les biens essentiels et strictement personnels ne pouvant être saisis demeure d’application pour ce qui est de la saisie administrative à caractère conservatoire. Ne peuvent jamais faire l’objet d’une saisie : le lit, les vêtements, une armoire, un lave-linge, etc.   

Quelle procédure faut-il suivre ? 
Pour éviter que la saisie administrative à caractère conservatoire soit déclarée nulle, il convient de respecter une procédure stricte liée à des délais impératifs. Cette procédure vise non seulement à protéger le contribuable contre toute immixtion arbitraire dans son droit de propriété, mais aussi à éviter que les investigations soient reportées indéfiniment. Sauf dérogation fiscale, les règles de droit commun en matière de saisie demeurent applicables. À l’instar du régime actuel, les agents de la TVA sont tenus de dresser un procès-verbal de saisie. Il devra cependant contenir plus de mentions obligatoires qu’avant. Pour un aperçu des mentions obligatoires, cliquez ici.

Les agents de la TVA doivent en principe remettre sur-le-champ, au moment où ils procèdent à la saisie conservatoire, une copie de ce procès-verbal de saisie contre accusé de réception en mains propres du saisi. S’il n’est pas possible de remettre sur-le-champ une copie sur place au saisi, le procès-verbal lui sera notifié par lettre recommandée dans les quatorze jours, ce sous peine de nullité. Les agents verbalisants devront ensuite établir dans les trois jours ouvrables (après la remise ou la notification du procès-verbal de saisie) un avis de saisie et envoyer cet avis au saisi.  

Dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, le juge des saisies doit confirmer la validité de la saisie (ceci doit être fait dans le mois sous le présent régime). Ceci afin de protéger le saisi qui se voit confronté à l’exécution immédiate de la saisie conservatoire dès que l’administration de la TVA y procède. La procédure devant le juge des saisies est introduite, comme avant, sur requête unilatérale ; sa décision est exécutoire par provision. Le juge des saisies évaluera, entre autres, si la valeur des biens saisis n’est pas disproportionnée par rapport à la dette certaine et liquide ou susceptible d’une estimation provisoire, et adaptera la saisie dans ce cas ou lorsque les circonstances ont changé.  

Après la confirmation de la validité de la saisie par le juge des saisies dans les trois mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, il faudra décerner, sous peine de nullité, une contrainte relative à la dette qui est la cause de la saisie. La saisie conservatoire est automatiquement convertie en saisie exécutoire par la seule notification ou signification de cette contrainte.  

Existe-t-il des voies de recours contre la saisie ? 
Lorsque le débiteur saisi estime que les conditions d’une saisie administrative à caractère conservatoire ne sont pas remplies, il peut contester la saisie en introduisant un recours auprès du juge des saisies et demander aussi l’adaptation ou la levée de la saisie. Pour être recevable, le recours doit être introduit dans les trois mois suivant la remise du procès-verbal de saisie ou l’envoi par lettre recommandée. Le recours est traité suivant les formes du référé. Tant que la procédure court, la saisie garde son caractère conservatoire. Il est parfaitement possible que le recours du débiteur saisi soit traité par le juge des saisies en même temps que la confirmation de la validité de la saisie. S’il peut démontrer que les circonstances de la saisie ont changé, le débiteur saisi pourra cependant encore demander au juge des saisies la levée ou l’adaptation de la saisie après ledit délai de recours de trois mois. 

Quelles sont les conséquences ?   
La saisie conservatoire est appliquée sur-le-champ dès la remise du procès-verbal de saisie en mains propres au saisi ou dès sa notification par lettre recommandée. On ne pourra plus alors aliéner ou imposer de charges sur les biens qui ont fait l’objet de la saisie pour une période de trois ans.   

Conclusion 
Le nouveau régime devrait à l’avenir inciter les agents de la TVA à recourir plus souvent à cette mesure afin de garantir le paiement de la TVA éludée. Reste à voir si les effets escomptés aboutiront réellement. Le parcours procédural à suivre obligatoirement par les agents de la TVA, sous peine de nullité, lorsqu’ils procèdent à la saisie administrative à caractère conservatoire permet en effet à tout avocat habile et friand de procédures d’accuser l’administration de la TVA de la moindre petite faute et d’obtenir ainsi la nullité. Toutefois, une telle procédure détaillée et contraignante est plus que souhaitable pour faire bénéficier le saisi de la protection indispensable contre une action radicale de l’administration de la TVA.  

La doctrine signale à juste titre que la condition de l’existence d’une dette fiscale certaine et liquide ou susceptible d’une estimation provisoire, à mentionner obligatoirement dans le procès-verbal de saisie, laisse sous-entendre qu’une saisie administrative à caractère conservatoire ne sera pas possible pour les dettes de la TVA qui sont d’emblée contestées. Les dettes de la TVA contestées ne sont en effet pas certaines et liquides. L’avenir nous apprendra comment le juge des saisies rempliera cette condition lorsque le saisi contestera immédiatement l’existence d’une dette envers la TVA ou du moins son estimation.    

La saisie administrative à caractère conservatoire constitue une arme de choix contre les cas réels de fraude grave. Mais il faudra veiller à l’avenir à ne pas avoir trop facilement recours à cette mesure toute de même radicale. Les mécanismes de protection du saisi prévus dans la loi existent, mais ils sont toujours adoptés après coup. Durant la période qui sépare la saisie conservatoire de son évaluation et/ou de l’éventuelle levée/adaptation par le juge des saisies, beaucoup de mal peut déjà être causé. Il convient dès lors d’adopter la mesure avec précaution.

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