L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés

Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location immobilière à la TVA et la réforme de la fiscalité d’épargne, visant surtout à stimuler l’investissement dans des actions. La réforme se fera en deux étapes : une série de mesures entrent en vigueur dès l’année prochaine, la deuxième phase quant à elle ne sera pas concrétisée avant 2020. 

Il s’agit pour l’instant d’un accord politique. L’impact concret et l’échéancier des différentes mesures fiscales seront précisés dans leur description technique et leur transposition en législation. Toutefois, nous tenions à vous esquisser les modifications majeures apportées aux règles fiscales, en nous basant sur les informations actuellement rendues publiques. 

Mesures en matière d’impôt des sociétés 
La mesure qui a fait la une de la presse est bien sûr la diminution du taux de l’impôt des sociétés de 34% à 25% (20% pour les PME sur la première tranche de €100 000), qui se ferait en deux étapes. En 2018 le pourcentage passerait à 29%. La cotisation de crise de 3% disparaîtrait en deux temps également.  

Il est probable qu’à l’avenir plus de sociétés bénéficient du taux PME. En effet, le champ d’application de la définition de PME sera étendu dans ce contexte. Non seulement les sociétés qui répondent aux critères traditionnels de l’article 215, alinéa 3 du CIR 92, mais aussi les « petites sociétés » dans le sens du droit des sociétés (art. 15 §1-6 C. soc.) pourraient appliquer le taux PME, ce qui est sans nul doute une bonne nouvelle.  

En outre, une société sera obligée de verser au moins €45 000 par an à un dirigeant d’entreprise. Au cas contraire, elle devra payer un taux exceptionnel de 10 % sur ce montant (ou sur la différence entre les 45 000 € et la rémunération effective si elle est inférieure). Ce montant de €45 000 sera repris comme nouvelle rémunération minimale dans l’article 215, alinéa 3, 4° du CIR 92 (au lieu des €36 000). Le non respect de cette règle entraîne donc non seulement le paiement d’un taux exceptionnel mais aussi la perte de statut de PME. Toutefois il suffit d’octroyer ce montant à un seul dirigeant d’entreprise. Les starters restent quant à eux exonérés de cette mesure (c’est-à-dire les premiers quatre ans suivant la constitution). 

L’introduction d’un impôt minimal
Donnant, donnant. On parle de l’introduction d’un impôt minimal de 7,5%. Pour quelle raison? Tout d’abord, la déduction des pertes antérieures est (fortement) limitée. Les pertes antérieures composent avec la déduction des intérêts notionnels, les RDT reportés et la déduction pour revenus d’innovation reportée une corbeille qui vise à limiter la déduction maximale. Cette « corbeille » est de 1 million d’euros, plus 70% du montant de ces déductions dépassant le million. Cela veut donc dire que jusqu’à 30 % du montant déductible ne peut être effectivement déduit (mais bien transféré à l’année suivante). Conséquence : ces 30% constituent une base imposable minimale. La société paie des impôts sur cette partie alors qu’en fait il ne subsiste plus de base imposable puisque les pertes antérieures (ou autres composantes déductibles) sont plus élevées que les bénéfices. Ceci explique « l’impôt minimal » de 7,5 % (25 % – étant le nouveau taux d’impôt à partir de 2020 – de 30% est égal à 7,5%, exception faite de cette base de 1 million d’euros sur lesquels une déduction intégrale peut encore être appliquée). 

Déduction des intérêts notionnels
La déduction des intérêts notionnels serait limitée à l’augmentation du capital à risque sur les cinq dernières années, sur la base d’une moyenne pondérée. La mesure de transfert est maintenue telle quelle. La réserve d’investissement disparaît, avec une suppression progressive pour les réserves existantes. Ce qui n’est pas moins remarquable est que les frais en rapport avec des activités ou des revenus situés dans le futur ne seront déductibles que dans les années suivantes. En d’autres termes, le principe de concordance comptable est également appliqué ici. Dorénavant il ne sera plus possible de déduire le loyer anticipé intégral au cours de l’année de paiement. 

Les diminutions de capital
Les diminutions de capital seront dorénavant calculées au pro rata sur le capital versé et les réserves taxées (incorporées dans le capital). La possibilité de comptabiliser la réduction prioritairement et exclusivement sur le capital versé (Com. IR 92, n° 18/30) tombe. Les réserves incorporées dans le capital à l’aide du système de « cliquet » de l’article 537 du CIR 92 ne sont quant à elles pas visées, ce qui est logique. Les avantages fiscaux pour les entreprises d’insertion (double exonération de l’augmentation des bénéfices taxables) sont supprimés.
 
La taxation des plus-values sur les actions
La taxation des plus-values sur les actions dans l’impôt des sociétés est une fois de plus modifiée. Jusqu’à présent les grandes entreprises payaient un impôt minimal de 0,412% sur les plus-values réalisées sur les actions qui étaient en leur possession depuis plus d’un an. Cette disposition est supprimée. À partir de 2018 les plus-values sur les actions dans l’impôt des sociétés seront assujetties à un taux de 25%. L’exonération des plus-values sur les actions sera limitée dans le sens où elle sera désormais soumise à une condition de participation valable pour la déduction des RDT, en plus des autres conditions liées à la déduction des RDT. L’on attend par conséquent une participation minimale de 10% ou un valeur d’acquisition de plus de 2,5 millions d’euros, combinée au maintien des biens pendant plus d’un an. Ceci implique que les plus-values sur des participations aux actions de moins de 10% (et d’une valeur d’acquisition de moins de 2,5 millions d’euros) restent en principe imposables à 25%. 

Les plus-values sur le réemploi se trouvent également en ligne de mire. Lorsqu’une baisse du taux s’annonce, il peut être intéressant d’exonérer la plus-value ou de l’imposer de façon étalée (art. 47 du CIR 92), même en sachant que l’on ne répond pas aux conditions parce qu’un réemploi du montant ne s’impose pas. Si la plus-value devait quand même être imposée ultérieurement lorsque le délai de réemploi a pris fin, on profite quand même du taux dans l’impôt des sociétés qui aura été revu à la baisse. Mauvaise nouvelle toutefois pour ceux qui flairaient une nouvelle opportunité d’optimisation puisque, pour éviter cet avantage justement, ce sera le taux d’application au moment de la réalisation de la plus-value qui sera appliqué. 

La réforme ne comporte pas seulement la suppression des déductions mais elle apporte aussi de nouveaux incitants. Ainsi, la déduction pour investissements augmentera temporairement de 8% à 20%, mais uniquement pour les PME et les indépendants. L’exonération du versement du précompte professionnel pour recherches scientifiques sera « étendue par paliers » (p. ex. aux diplômes de bacheliers, au lieu des diplômes de maîtrise uniquement aujourd’hui).

Les mesures entrera en vigueur à partir de 2020
Un deuxième ensemble important de mesures entrera en vigueur à partir de 2020. Une mesure entrera en vigueur pour deux ans, permettant de transposer les réserves exonérées en réserves taxées à un taux de 15% ou 10%. Les frais d’intérêts (nets ?) ne seront plus que déductibles fiscalement pour 30% de l’EBITDA. Pour les crédits contractés avant le 17 juin 2016 une exception est prévue sous la forme d’une disposition « grandfathering », permettant la protection des droits acquis. Il ne sera plus possible d’amortir des actifs par le biais d’amortissements dégressifs. Au cours de l’année d’acquisition les PME ne pourront plus qu’amortir au pro rata temporis et des limitations de déduction plus sévères pour les frais de voiture seront imposées.  

La notion d’établissement stable se verra octroyer une signification économique afin d’éviter des glissements de bénéfices au niveau international, ce qu’on appelle la diverted profits tax. En outre, la Belgique va introduire une législation CFC conformément à la directive européenne du 12/07/2016 permettant de taxer en Belgique les revenus d’une « société étrangère contrôlée ». À partir de 2020 un système de consolidation fiscale sera également introduit dans notre pays, la Belgique étant un des rares pays où cette possibilité n’existe pas encore. Les pertes et profits des différentes sociétés d’un groupe pourront être compensés en interne. Cette mesure ne serait valable que pour le futur, ce qui veut dire qu’une compensation des bénéfices d’une société par les pertes transférées d’une autre société du groupe datant d’avant 2020 serait impossible. Nous sommes curieux de voir comment ce système sera développé au niveau législatif. Pour terminer, signalons que la déductibilité tant de la taxation des commissions secrètes que des amendes TVA sera supprimée, tout comme les avantages liés à l’engagement de personnel supplémentaire. 

L’évaluation de l’usufruit : le monde en changeant
L’évaluation de l’usufruit: en plein (R)évolution?
Beaucoup des choses ont été dites et écrites au cours des dernières années sur l’évaluation de l’usufruit et là où le bât blesse fiscalement. Nous donnons ci-dessous un aperçu des problèmes d’évaluation, des tendances actuelles et nous examinons également la future planification immobilière. L'évaluation de l'usufruit L’évaluation de l’usufruit : le monde en ch
Mesures concernant indépendants, sanctions, fiscalité d'épargne & flexi-jobs
L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, «l’habitation propre» relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois régimes fis
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les person
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.
Gardez vos allocations de chômage pendant maximum 12 mois
L’avantage « Tremplin-indépendants »
L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.  1. Quelles conditions remplir?  Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies:  vous devez déclarer le dé

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)