L’accord d’été : plus que d'impôt des sociétés

Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location immobilière à la TVA et la réforme de la fiscalité d’épargne, visant surtout à stimuler l’investissement dans des actions. La réforme se fera en deux étapes : une série de mesures entrent en vigueur dès l’année prochaine, la deuxième phase quant à elle ne sera pas concrétisée avant 2020. 

Il s’agit pour l’instant d’un accord politique. L’impact concret et l’échéancier des différentes mesures fiscales seront précisés dans leur description technique et leur transposition en législation. Toutefois, nous tenions à vous esquisser les modifications majeures apportées aux règles fiscales, en nous basant sur les informations actuellement rendues publiques.

Plus que d'impôt des sociétés

Mesures visant les indépendants 
Nous avons appris que les indépendants se verraient imposer certaines restrictions qui étaient jusqu’à présent uniquement valables pour les sociétés, à savoir les frais de voiture et la disposition en cas d’arrêt des activités (une « désaffection » des actifs professionnels dans le but de contourner des impôts ne serait plus possible). 

Toutefois, les indépendants se verront octroyer un avantage supplémentaire sous la forme d’une révision des frais professionnels forfaitaires. Nous ne savons pas encore en quoi consistera exactement cette réforme mais le gouvernement parle d’une « harmonisation » des dispositions pour salariés et indépendants. 

Mesures spécifiques en matière de sanctions 
La sanction pour la non introduction de la déclaration d’impôts sera renforcée. Les bénéfices minimaux forfaitaires imposables dans ce cas augmenteront en deux temps de €19 000 à €40 000 (art. 182 § 2 AR/CIR 92), même si la réduction du taux de l’impôt des sociétés va quelque peu tempérer l’impact financier de la sanction majorée. En outre, le but est de payer réellement des impôts sur un supplément d’impôt imposé suite à un contrôle ; supplément qui constituera d’ailleurs également une base imposable minimale, dont on ne pourra p. ex. plus déduire de pertes. Avec cette mesure, le gouvernement vise à inciter les entreprises à tout déclarer « correctement ». 

Ensuite, le taux d’intérêt de base pour les paiements anticipés augmentera de 1% à 3%. Par conséquent, les sociétés qui n’effectuent pas de paiements anticipés paieront davantage. Cependant les intérêts moratoires et de retard seront modifiés. Le taux d’intérêt fixe de 7% sera abandonné à l’avantage d’un taux qui sera lié à l’intérêt OLO, avec un minimum de 2% pour les intérêts moratoires. Les intérêts de retard seront toujours 2% plus élevés que les intérêts moratoires. Il ne sera par conséquent plus intéressant de payer « trop » d’impôts dans le but unique de recevoir des intérêts moratoires élevés dans le cas où le fisc vous devrait de l’argent.  

Réforme de la fiscalité d’épargne 
À partir de 2018 une « taxe d’abonnement sur les comptes-titres » sera introduite. Les investisseurs qui sont titulaires d’un ou de plusieurs compte(s)-titres d’une valeur totale de €500 000 ou plus (à estimer par contribuable) paieront 0,15% sur la valeur des comptes-titres. Le prélèvement vise les actions, obligations et fonds ; les fonds d’épargne-pension et les actions non cotées en bourse étant exonérés.

Pour les comptes d’épargne réglementés, l’exonération fiscale baissera de €1 880 à €940. L’épargnant moyen en paiera les frais surtout lorsque les taux d’intérêts remonteront. D’un autre côté, une exonération est prévue pour les premiers €627 de dividendes perçus. C’est une façon pour le gouvernement d’inciter en quelque sorte le citoyen à s’aventurer au-delà du simple compte d’épargne et à investir plus particulièrement dans du capital à risque.  

L’épargne-pension est également flexibilisée. Ainsi, on aura le choix entre une épargne de €1 200 avec une réduction d’impôts de 25% (soit €300), ou d’épargner le montant classique de €940 contre un avantage fiscal de 30%, soit €282. Profitant approximativement du même avantage fiscal, en termes absolus, on pourra investir un montant final plus important. Ces mesures dont on fait grand cas sont accompagnées de mesures moins visibles mais tout aussi importantes, comme l’augmentation des taxes boursières, qui passent de 0,27% à 0,35% pour les actions et de 0,09% à 0,12% pour les obligations. De plus, la taxe Caïman est renforcée et permettra de détecter les structures doubles. 

Extension des flexi-jobs 
Le système des flexi-jobs, réservé à l’horeca, serait étendu à partir du 1er  janvier 2018 à toute « activité commerciale » pratiquement, comme le commerce de détail, le petit commerce indépendant, le petit commerce alimentaire, les grands commerces de détail et les grandes surfaces. Le gouvernement cite comme exemples les boulangeries, les marchands de journaux et les salons de coiffure. Les gens qui exercent déjà un emploi à part entière ailleurs pourront travailler dans ces commerces de façon illimitée sans payer d’impôts supplémentaires. Sachez que le régime est également ouvert aux pensionnés. 

En outre, une exonération d’impôts similaire serait introduite, bien que plafonnée à €6 000 de revenus par an, pour tous les revenus découlant du bénévolat et de certaines fonctions dans le secteur non marchant et pour les services entre particuliers. Autre bonne nouvelle est qu’il sera possible de déduire la TVA pour la construction ou l’acquisition de bâtiments destinés à la location. En principe, la location immobilière est exonérée de TVA (à quelques exceptions près), ce qui induit l’interdiction de la déduire. Mais maintenant les entrepreneurs se verraient proposer la location immobilière assujettie à la TVA et pourraient du coup déduire la TVA à l’avenir. Le gouvernement veut de cette façon « mettre fin au handicap concurrentiel des opérateurs belges ».  

Pour terminer, le gouvernement souhaite que les travailleurs puissent participer aux bénéfices de l’entreprise de façon fiscalement plus avantageuse, et il va étendre aux « entreprises en croissance » le tax shelter réservé jusqu’à présent aux starters. Nous avons hâte de consulter les textes législatifs qui permettront de mettre en œuvre cet accord d’été. Quoi qu’il en soit, nous vous tiendrons au courant.  

L’évaluation de l’usufruit : le monde en changeant
L’évaluation de l’usufruit: en plein (R)évolution?
Beaucoup des choses ont été dites et écrites au cours des dernières années sur l’évaluation de l’usufruit et là où le bât blesse fiscalement. Nous donnons ci-dessous un aperçu des problèmes d’évaluation, des tendances actuelles et nous examinons également la future planification immobilière. L'évaluation de l'usufruit L’évaluation de l’usufruit : le monde en ch
Fusée à deux étages: 2018 & 2020
L’accord d’été : les changements dans l'impôt des sociétés
Vous avez sans nul doute appris la réforme et la baisse de l’impôt des sociétés, largement commentées dans les nombreux communiqués de presse sur l’accord conclu par le gouvernement fédéral en date du 26 juillet 2017. L’accord d’été comporte d’autres mesures comme l’impôt sur les comptes-titres, l’extension des flexi-jobs, la possibilité d’assujettir la location im
Un bon moyen de lutte contre la fraude
Révision de la saisie administrative à caractère conservatoire en matière de TVA
L’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est l’adaptation du régime existant de saisie conservatoire à laquelle les agents de la TVA peuvent procéder sur des biens meubles lorsqu’ils constatent, à l’occasion de leur investigation, un faisceau d’indices concordants de fraude grave (organisée ou non). Citons, à titre d’exemple, la présence de «&
Une requalification est associé à un certain nombre d'effets
Que faire lorsqu’à l’issue d’un contrôle fiscal, vous n’êtes soudain plus reconnue comme « petite » entreprise ?
Les sociétés qui sont considérées comme étant « petites » bénéficient d’un nombre d’avantages fiscaux, que nous exposerons ci-après. 
La circulaire publié créé la clarté
Une soirée moules-frites est-elle assujettie à la TVA ? Quelques précisions au sujet de l’exemption pour soutien financier
Dans le passé, lorsque vous organisiez, en tant qu’association exemptée, une activité dans le cadre d’une levée de fonds pour alimenter la caisse, p. ex. une soirée moules-frites, difficile de savoir si cette activité était exemptée de TVA ou non. Faisant suite à la modification de la loi en 2016, une circulaire vient de paraître pour faire toute la lumière sur ce point. Introduc
Les avantages diffèrent totalement d’une Région à l’autre
La fiscalité du logement exercice d’imposition 2017
Depuis 2014, «l’habitation propre» relève de la compétence des Régions. À l’époque, on craignait déjà une forte fragmentation des avantages fiscaux pour l’habitation propre. Tout portait à croire que les choses allaient se compliquer. En 2015, les premières différences régionales étaient déjà visibles, mais depuis l’année de revenus 2016, la présence de trois régimes fis
La lutte contre la fraude fiscale
FATCA : Mieux vaut anticiper que de devoir réclamer le remboursement
La législation américaine FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à s’attaquer, par le biais d’un nouveau système mondial d’échange d’informations automatique, à l’évasion fiscale pratiquée par des citoyens américains de par le monde. Quelles obligat
Limité à la régulation de la législation fédérale et Flamande
Les réductions groupe-cible ONSS : Vous suivez toujours ?
Dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de réductions groupe-cible individualisées des cotisations patronales de sécurité sociale. La Flandre a opté pour une simplification du système des groupes-cibles ; elle a abrogé certaines mesures existantes pour élaborer de nouvelles réductions groupe-cible pour jeunes et les person
Bonnes nouvelles pour les parents divorcés d'enfants étudiants
La coparentalité fiscale vaut désormais aussi pour les enfants majeurs
L’administration fiscale a publié cette année une circulaire.
Gardez vos allocations de chômage pendant maximum 12 mois
L’avantage « Tremplin-indépendants »
L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.  1. Quelles conditions remplir?  Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies:  vous devez déclarer le dé

Abonnez-vous à notre infolettre (Version Anglaise)