Le formulaire de déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2016 publié

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) est paru le 1er avril 2016. Voici un tour d’horizon des principales nouveautés de ce formulaire.

Cadre IX.- Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances-vie individuelles et redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal.

Cette année aussi, le Cadre IX de la déclaration a subi de nombreuses modifications. Suite à la sixième réforme de l’État, chaque Région a donné sa propre interprétation de la réduction d’impôt pour l’habitation propre.

Le bonus-logement régional

Un premier changement notable est la limitation de la réduction d’impôt pour le bonus-logement régional lié aux actes conclus après le 1er janvier 2015. Ceci explique la scission, dans le formulaire de déclaration, entre les emprunts conclus en 2015 et ceux conclus entre 2005 et 2014.

Un contribuable domicilié en Région flamande, qui a conclu le 1er janvier 2015 un crédit hypothécaire pour l’acquisition de son habitation propre et unique, pourra désormais indiquer au maximum 1 520,00 euros en guise de réduction d’impôt au taux fixe de 40,00 %. Cette réduction d’impôt peut être majorée de 760,00 euros au cours des 10 premières années, aussi longtemps que le bien reste l’unique habitation. Une majoration complémentaire de 80,00 euros est également accordée si le contribuable avait 3 enfants à charge lors de la conclusion du crédit. Le montant pouvant être déclaré à titre de dépenses pour le bonus-logement flamand est dès lors plafonné à 2 360,00 euros. Ceci ne vaut bien entendu que pour les crédits hypothécaires conclus en 2015. Si vous avez encore un emprunt conclu entre 2005 et 2015, le système demeure inchangé. La majoration de la réduction d’impôt de 760 euros ne vaut donc plus que pour les crédits conclus à partir de 2006. L’administration a dès lors créé un code distinct pour la déclaration de ces montants.

Si vous avez conclu en 2015 un emprunt pour votre habitation propre pour laquelle vous aviez encore un crédit hypothécaire en cours (antérieur à 2005), vous ne pouvez plus déclarer le nouvel emprunt hypothécaire sous l’ancien système de l’épargne-logement. Par conséquent, ce crédit hypothécaire ne donnera plus droit qu’à la réduction d’impôt du bonus-logement.

Toutefois, cette mesure n’est pas applicable dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Donc, pour les habitants de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, un crédit hypothécaire conclu en 2015 peut toujours donner lieu à la réduction d’impôt régionale pour l’épargne-logement.

À partir de l’exercice d’imposition 2017, le bonus-logement flamand intégré sera également instauré et portera sur les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2016.

Aucune modification n’a été apportée aux systèmes du bonus-logement en Région de Bruxelles-Capitale. À partir de l’exercice d’imposition 2018, le bonus-logement sera entièrement supprimé à Bruxelles.

Dépenses relatives aux crédits hypothécaires qui ne concernent pas l’habitation propre

Si vous avez fait des dépenses pour les crédits qui concernent des biens immobiliers qui n’ont pas actuellement le statut d’habitation propre, vous devez compléter la rubrique C : “Dépenses qui ne concernent pas votre “habitation propre””.

Un contribuable qui a conclu un crédit hypothécaire concernant un bien immobilier qui, au moment de la conclusion des crédits, était son habitation propre et unique, peut bénéficier du bonus-logement fédéral. Ici aussi, il doit préciser si le crédit a été conclu avant 2006.

Comme l’an dernier, les dépenses concernant d’autres biens immobiliers que l’habitation propre sont prises en compte pour l’épargne à long terme.

Cadre X.- Réductions d’impôt

Dépenses de sécurisation contre le vol

La réduction d’impôt pour travaux de sécurisation des habitations a été définitivement supprimée en Régions flamande et wallonne. En Région de Bruxelles-Capitale, cette réduction d’impôt n’existera plus que pour l’exercice d’imposition 2016, après quoi elle disparaîtra également.

Titres-services

La Région wallonne limite la réduction d’impôt pour les dépenses faites dans le cadre des titres-services. Désormais, les habitants de la Région wallonne ne devront plus mentionner que le nombre de titres-services. En Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, on pourra toujours mentionner les dépenses faites pour les titres-services.

Tax shelter pour start-up

Le tax shelter pour les petites sociétés débutantes vise à soutenir la création de PME via un apport financier venant d’investisseurs particuliers. Le gouvernement espère ainsi stimuler l’économie en mobilisant l’épargne massive.

Les mesures de faveur prises sont au nombre de trois : tax shelter pour les investissements en actions, exonération des intérêts de certains emprunts et exonération partielle du versement obligatoire au gouvernement du précompte professionnel.

Les personnes physiques qui souscrivent aux nouvelles actions d’une petite société débutante peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le contribuable doit mentionner les paiements, effectués pour acquérir ces actions, dans sa déclaration à l’IPP. Une distinction est opérée entre les paiements faits aux petites entreprises (réduction d’impôt de 30 %) et les paiements faits aux micro-entreprises (réduction d’impôt de 45 %).

Le contribuable peut aussi soutenir la PME en accordant un prêt via une plateforme de financement participatif sur une période d’au moins 4 ans. Pour l’exercice d’imposition 2016, le montant prêté est limité à 15 000,00 euros. Les intérêts que vous recevez de la PME pour ce montant prêté maximal sont exonérés d’impôts.

Cadre XIV.- Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger, constructions juridiques et prêts à des petites entreprises débutantes.

Constructions juridiques

Le contribuable qui déclare être le fondateur ou le bénéficiaire fiscal d’une construction juridique est désormais tenu de fournir à l’administration fiscale les informations suivantes. Il s’agit d’une conséquence directe de l’introduction de la taxe Caïman.

  • nom et prénom du fondateur ou du tiers bénéficiaire ;
  • nom complet, forme juridique et adresse de la construction juridique ;
  • le cas échéant, le numéro d’identification de la construction juridique ;
  • nom et adresse de l’administrateur de la construction juridique (fiduciaire ou structure discrétionnaire de type trust) ;
  • la construction juridique est-elle une entité comme visée à l’art. 5/1, §3, b du CIR 92 ? Ce cadre doit être coché si la construction juridique contient une activité économique réelle. Les revenus de ces constructions ne seront pas soumis à la taxe Caïman si le contribuable peut prouver, à la demande du fisc, que ces conditions sont remplies.

Le nouveau formulaire de déclaration ne contient pas de cadres distincts pour les revenus soumis à la taxe Caïman. Si vous avez reçu de tels revenus, vous devez les déclarer suivant leur nature (revenus immobiliers, mobiliers, professionnels ou divers) dans les autres cadres du formulaire de déclaration.

Tax shelter pour PME débutantes : prêts à des petites entreprises débutantes

Si le contribuable a recouru à la nouvelle réduction d’impôt “Tax shelter pour start-up” et est passé pour cela via une plateforme de financement participatif (crowdfunding) agréée, il doit mentionner le nombre de prêts conclus dans cette rubrique.

Conclusion

La régionalisation toujours plus poussée de l’IPP marque clairement le formulaire de déclaration. Cette année également, nous observons une hausse du nombre de codes, augmentant encore la complexité de l’IPP.

Les échéances pour la déclaration n’ont pas encore été communiquées par l’administration fiscale. On s’attend à ce que la déclaration sur papier doive être introduite pour la fin juin. Ceux qui optent pour la déclaration électronique pourront sans doute le faire jusqu’à la mi-juillet.

L’administration fiscale signale que votre déclaration électronique sera disponible via Tax-on-web à partir du 26 avril 2016. Si vous chargez un mandataire d’introduire votre déclaration, vous bénéficiez de quelques mois supplémentaires.

Nous suivons la situation de près et restons bien entendu à votre entière disposition pour toute question ou remarque concernant votre déclaration à l’IPP.

Auteur: Nathalie Van Diest & Anke Van Loey 

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