N’oubliez pas de payer votre acompte TVA pour le mois de décembre 2016 !

Les assujettis à la TVA qui font des déclarations TVA mensuelles, sont tenus de vérifier chaque année s’ils doivent ou non payer en décembre un acompte TVA pour les opérations du mois de décembre.

1. Introduction

Cette obligation incombe uniquement aux déposants mensuels. Les déposants trimestriels ne doivent dès lors pas tenir compte de cette mesure. Ils sont en effet de toute manière obligés de payer un acompte sur la TVA due pour le quatrième trimestre civil.

S’il y a lieu de payer un acompte pour décembre, ce montant doit parvenir au plus tard le 23 décembre 2016 sur le compte de l’administration de la TVA. Les mêmes instructions de paiement que celles pour les acomptes mensuels TVA sont en l’occurrence applicables.

2. Comment calculer le montant de l’acompte?

Pour calculer le montant de l’acompte, le contribuable a le choix entre deux « méthodes » :

  1. Soit il calcule la TVA effectivement due sur les opérations accomplies durant la période du 1er au 20 décembre inclus;
  2. Soit il tient compte du montant de la TVA due tel qu’il ressort de la déclaration TVA du mois de novembre.

La méthode la plus simple est celle qui est basée sur la déclaration TVA de novembre, à introduire au plus tard le 20 décembre. Il suffit tout simplement de payer deux fois le montant repris à la grille 71 de la déclaration TVA du mois de novembre.

La première méthode nécessite en revanche la rédaction d’une déclaration TVA intérimaire pour la période du 1er au 20 décembre inclus. L’acompte est ensuite calculé, comme pour une déclaration TVA normale, en déduisant la TVA déductible de la TVA due.

3. Y a-t-il moyen d’optimiser?

Même si la première méthode demande plus d’efforts, une comparaison entre les deux méthodes peut s’avérer intéressante. La méthode qui permet de réduire le montant de l’acompte TVA peut en effet fournir un avantage sur le plan du cash-flow.

Le choix de la méthode la plus appropriée est fonction de la situation spécifique du contribuable. Nous recommandons en outre d’examiner soigneusement si l’avantage que procure la première méthode vaut bien les efforts consentis pour calculer selon cette méthode.

L’acompte du mois de décembre qui a été payé sera compensé plus tard avec la dette TVA effective pour le mois de décembre 2016 et pourra au besoin être réclamé expressément (par le biais de la déclaration TVA), dans la mesure où toutes les conditions à cet effet sont remplies. L’acompte du mois de décembre peut bien entendu également être affecté à la compensation des dettes TVA ultérieure.

Un crédit TVA d’au moins 245 euros suffit pour pouvoir obtenir le remboursement de la TVA à la fin de l’année civile.

4. Comment le fisc sait-il quelle méthode j’ai choisie?

Le fisc peut savoir pour quelle méthode l’assujetti à la TVA a opté sur la base de la grille 91 de la déclaration TVA du mois de décembre (à introduire au plus tard le 20 janvier de l’année civile suivante).

Si l’acompte a été calculé selon la deuxième méthode, à savoir sur la base des opérations du mois de novembre, il ne faut pas remplir la grille 91.

Si toutefois l’acompte a été calculé selon la première méthode, donc sur la base de la TVA due pour la période du 1er au 20 décembre inclus, le montant de l’acompte doit être repris dans la grille 91. Il convient en outre de rédiger une annexe contenant le calcul de l’acompte du mois de décembre, à joindre à la déclaration TVA du mois de décembre.
Attention : n’oubliez pas de remplir « 0,00 » dans la grille 91 s’il s’avère, sur la base de cette méthode, qu’aucun acompte n’est dû. Sinon, l’administration de la TVA pensera que vous avez opté pour la deuxième méthode, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes si votre déclaration TVA du mois de novembre fait état d’un montant TVA dû.

5. Que se passe-t-il si j’oublie de payer l’acompte?

Le fait de ne pas payer l’acompte pour le mois de décembre, ou pas à temps, et/ou de mal ou de ne pas remplir la grille 91 de la déclaration TVA, informant le fisc d’une méthode qui n’a pas été adoptée, peut donner lieu à des intérêts de retard à concurrence de 0,8 %, calculés sur le montant de l’acompte TVA.

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