Transfer Pricing Brief

Introduction

Bienvenue dans la première édition de notre Bulletin sur les prix de transfert (Transfer Pricing Brief), dont l’objectif est de souligner l'importance des prix de transfert pour votre planification fiscale internationale. Suite à la publication du rapport BEPS (base erosion and profit shifting ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) par l'Organisme de coopération de développement économique (OCDE) fin 2015, les pays européens ont commencé à adapter leur législation nationale afin de la mettre en ligne avec les nouveaux principes directeurs de l'OCDE. Notre publication a pour but de vous donner une vision générale des changements importants intervenus dans ce domaine dans différents pays européens.

Si vous souhaitez disposer de davantage d'informations sur l'un des pays présentés ou encore discuter des implications pour vous ou votre entreprise, veuillez contacter la personne dont le nom figure sous le pays ou le sujet concerné. Les éléments abordés dans cette newsletter n'ont pour objectif que de vous donner des informations d'ordre général et ne doivent pas vous inciter à prendre des décisions sans avoir préalablement reçu un avis professionnel adapté à vos besoins particuliers.

1. De quoi s'agit-il ?

Les groupes multinationaux (multinational enterprises ou MNE) utilisent les prix de transferts dans différentes juridictions dans le but de répartir leurs bénéfices internationaux et de minimiser leurs impôts au niveau mondial. Ils tentent de réduire leur assiette fiscale en transférant leurs bénéfices de pays où le taux d'imposition est élevé vers les pays où il est faible ou inexistant. Ils doivent cependant se plier à une restriction importante. En effet, les MNE doivent prendre en compte le respect du principe des conditions de pleine concurrence, ce qui signifie que les conditions des transactions entre entités liées doivent être les mêmes que pour des transactions identiques ou similaires entre des entités mutuellement indépendantes. Les MNE doivent démontrer et documenter leur application de ce principe dans la grande majorité des juridictions du monde entier, afin d'éviter que leurs autorités fiscales locales ne leur imposent des ajustements unilatéraux entraînant des augmentations d'impôts (et donnant lieu à une double imposition).

Cependant, suite à la publication des principes directeurs révisés de l'OCDE (que la plupart des nations appliquent) et de la Directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale (European Anti-Tax Avoidance Directive ou ATAD), la planification fiscale, et en particulier la planification des prix de transfert, ne sera plus jamais ce qu'elle était. Nous pouvons sérieusement parler de périodes pré-BEPS et post-BEPS dans le monde de la fiscalité.

Le plan d'action concernant l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « Plan d'action BEPS »), qui a été finalisé fin 2016, a donné lieu à la rédaction de 15 rapports. Ces derniers peuvent cependant être résumés en trois principes de base : cohérence, substance et transparence. La cohérence vise à assurer un alignement plus étroit entre les différentes lois des pays individuels, afin de supprimer les échappatoires et les lacunes. L'importance du principe de substance peut être définie par le fait que les bénéfices (et les impôts sur les bénéfices correspondants) doivent être attribués au lieu et à la juridiction dans lesquels la valeur ajoutée a été effectivement créée. Enfin, davantage de transparence au niveau international permettra aux gouvernements nationaux de mieux analyser les chiffres et les données des MNE, en leur permettant de contraindre les entreprises à payer une « part équitable » d'impôt dans chaque pays.

La question de la transparence (Plan d'Action 13) fait l’objet d’un chapitre complet, dédié à la documentation des prix de transfert. Il contient des recommandations aux autorités fiscales et aux entreprises multinationales sur la manière de documenter les modalités selon lesquelles elles sont parvenues à établir des prix de pleine concurrence pour leurs transactions interentreprises, en utilisant un fichier maître et un fichier local. Pour les groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 750 millions d'euros, la déclaration obligatoire pays par pays (country-by-country ou CbC reporting) a été instaurée. Cette déclaration CbC doit contenir des informations comme les bénéfices agrégés, les impôts acquittés et dus, les flux de trésorerie, les investissements du groupe et le nombre de salariés dans chaque pays où le groupe a une activité. De plus, les fonctions les plus importantes de chaque entité légale ou établissement stable doivent être expliquées. Des informations supplémentaires concernant les activités du groupe et les interactions entre les membres du groupe sont également nécessaires. Cette documentation en trois parties doit être fournie aux autorités fiscales locales de la société mère ultime. Ces autorités fiscales locales sont alors censées partager ces informations avec les autres pays où se trouvent des entités juridiques du groupe. Plus de 100 autorités fiscales ont déjà signé un accord qui les engage à échanger ce type d'informations.

La divulgation de ces informations signifiera également que les gouvernements nationaux vont pouvoir recueillir une masse considérable d'informations supplémentaires, ce qui leur donnera de très bonnes indications sur les pays où les bénéfices sont réalisés et les impôts acquittés. Chaque gouvernement concerné essaiera inévitablement de s'assurer une part du gâteau et les contribuables devront défendre leur stratégie de prix de transfert sur différents fronts. Les contribuables devront s'assurer que ces trois types de documents (fichier local, fichier maître et rapport CbC) racontent une histoire cohérente. Une préparation soigneuse à l'échelle internationale sera cruciale pour éviter tout problème avec les audits fiscaux locaux et réduire les coûts de mises en conformité.

Les Plans d'Action 8, 9 et 10, pour leur part, sont entièrement dédiés à la technique des prix de transfert. Les principes directeurs en matière de prix de transfert ont été peaufinés, partiellement réécrits et complétés de nombreux exemples. Comme l'a fait remarquer récemment un inspecteur des impôts belge, les autorités fiscales belges disposent désormais d'une arme puissante contre le transfert de bénéfices et l'érosion de l'assiette fiscale dans leurs pays.

L'objectif central et l'ampleur des nouveaux principes directeurs sur les prix de transfert peuvent être résumés brièvement comme suit. L'idée générale est que les entreprises doivent être imposées là où la valeur est créée. Le conseil de l'OCDE est d'examiner isolément chaque transaction intersociété, afin d'analyser ses caractéristiques économiques pertinentes et de déterminer le prix correct en conditions de pleine concurrence. Le comportement des parties doit se conformer aux accords interentreprises, faute de quoi le fonds est considéré plus important que la forme. Dans les cas exceptionnels, lorsqu'aucune logique commerciale ne peut être démontrée pour la transaction, les transactions peuvent même ne pas être prises en compte (à des fins de prix de transfert naturellement).

Un autre point concerne l'identification des risques. Les entités qui prennent les risques les plus importants s'attendent à des bénéfices plus importants et sont en fait habilitées à percevoir tout bénéfice résiduel en plus des bénéfices habituels. Un chapitre complet est dédié à une approche d'analyse de risque et se réfère à l'importance des fonctions des personnes, à la capacité financière permettant d'assumer ces risques et à la détermination des responsables des conséquences de ces fonctions et capacités.

Des sujets spécifiques comme les « économies liées à l'emplacement », les « synergies de groupe » et les « transactions sur matières premières » sont pris en considération. Même avec les récentes clarifications des principes directeurs, cependant, tous ces éléments continuent d'être difficiles à appliquer, donnent souvent lieu à des contestations et continueront à renforcer le degré d'incertitude.

Toutefois, la partie du plan d'action qui décrit la manière de traiter les actifs incorporels est beaucoup plus claire et ponctuée de nombreux exemples. Les actifs incorporels sont souvent utilisés pour les transferts de bénéfices vers des pays à faibles taux d'imposition et les nouveaux principes directeurs visent à durcir voire même à réécrire les règles du jeu de manière drastique. Selon ces principes, la simple propriété juridique ne donne à l'entité juridique aucun droit à tout bénéfice dérivant de la propriété intellectuelle, alors que l'entité qui remplit les fonctions de développement, amélioration, maintenance, protection et exploitation (development, enhancement, maintenance, protection and exploitation ou DEMPE), l'entité qui contrôle les risques économiques importants (et qui a le pouvoir financier de prendre ce risque) et l'entité qui intègre effectivement ces actifs ont droit à un bénéfice en proportion de leur contribution à la valeur de la propriété. Les actifs incorporels difficiles à évaluer (en existe-t-il d'autres ?), dont la valorisation est basée sur des projections financières incertaines au moment où elle est effectuée, peuvent dans certaines conditions et circonstances être contestés ex post par des auditeurs fiscaux. C'est également sur ce point que l'on peut s'attendre à des litiges ultérieurs entre les contribuables et les autorités fiscales.

Enfin, le point de vue de l'OCDE sur les services intra-groupes à faible valeur ajoutée, qui propose comme option raisonnable les coûts plus 5 %, semble à premier abord une amélioration bienvenue par rapport aux centaines de pages de descriptions techniques. Les contribuables ont toutefois intérêt à rester sur leur garde, sachant qu'un grand nombre de pays auront probablement des opinions différentes sur la déductibilité des frais de gestion et des dépenses du siège social.

À l'origine, le Plan d'Action BEPS avait pour but d'attaquer les poids-lourds de l'industrie comme les Apple, Google et Starbucks de ce monde. Il servait à analyser et divulguer les structures internationales utilisées par les MNE pour réduire les impôts (considérés comme un coût) à l'aide de techniques ingénieuses et créatives, uniquement accessibles pour des groupes d'une taille critique. Toutefois, les pressions de l'opinion publique, des ONG et des autorités fiscales ont entraîné une augmentation considérable de la portée de ce plan, de sorte que tous les MNE sont désormais confrontées à une nouvelle responsabilité sociale d'entreprise, en particulier celle de payer une « part d'impôt équitable », quelle que soit la manière de la déterminer.

En tant que réseau mondial de consultants principalement au service des petites et moyennes entreprises, nous sommes bien placés pour vous conseiller sur la manière de vous comporter dans ce monde post-BEPS. Nous sommes convaincus que les groupes de taille intermédiaire, opérationnels au niveau international, peuvent également bénéficier de l'optimisation de leurs structures et des politiques de prix de transfert dans le cadre de cette nouvelle réalité. Sachant que la documentation d'un groupe international doit être proportionnelle à sa taille, Moore Stephens Europe offre à ses clients des solutions de transfert de prix pragmatiques et personnalisées.

Nous espérons que vous apprécierez l’utilité de ce Transfer Pricing Brief nuttig.

Koen Van Dorpe

Moore Stephens Europe Transfer Pricing Steering Group

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