Nouvelle déduction pour revenus d’innovation

A la suite du plan d’action BEPS de l’OCDE, la Belgique a été contrainte de voir si la déduction existante des revenus de brevets était conforme aux recommandations énoncées dans les directives de l’OCDE et de procéder à de nouvelles réformes pour le 30 juin 2016. L’opération a entraîné l’abrogation de la déduction existante des revenus de brevets et son remplacement par la nouvelle déduction pour revenus d’innovation.

Récapitulatif 
L’été 2016 sonna le glas de l’avantageux régime fiscal belge des revenus de droits de propriété intellectuelle (PI) tel que nous le connaissions jusqu’alors. Grâce à ce régime avantageux, dite ‘déduction des revenus de brevets’, les entreprises pouvaient déduire 80% des revenus bruts de leurs brevets des bénéfices de l’exercice imposable. Les revenus de brevets étaient dès lors taxés à 33,99 % de 20 % des revenus, ce qui revenait à une charge fiscale réelle d’à peine 6,80%.

A la suite du plan d’action BEPS de l’OCDE (point d’action 5), les Etats membres ont dû réévaluer au plus tard pour le 30 juin 2016 leurs régimes fiscaux avantageux respectifs des revenus issus des droits intellectuels obtenus à la suite d’activités menées dans le domaine de la recherche et du développement. Tous les Etats membres étaient censés avoir réformé leurs régimes de PI à partir du 1er juillet 2016, afin de répondre aux principes développés dans les recommandations de l’OCDE.

Les partis au pouvoir ont approuvé, lors du Conseil des Ministres du 2 décembre 2016, un accord portant sur le nouveau régime PI, qui s’appellera désormais ‘déduction fiscale pour revenus d’innovation’. Ce régime est applicable depuis le 1er juillet 2016. Les revenus de brevets demandés après le 1er juillet 2016 et les brevets et licences améliorés acquis après le 1er juillet 2016 n’entrent dès lors plus en ligne de compte pour l’ancienne déduction pour brevets. La loi prévoit cependant un régime transitoire de cinq ans (jusqu’au 30 juin 2021) pour les contribuables qui bénéficiaient déjà, avant le 1er juillet 2016, de l’ancienne déduction pour brevets, pour les revenus issus de droits de propriété intellectuelle.

Le projet de loi a été voté le 2 février au parlement. Le 20 février, la loi sur l’introduction de la déduction pour revenus d’innovation a été publiée au Moniteur Belge et elle a pris effet au 1er juillet 2016.

Les principales caractéristiques de la nouvelle déduction pour revenus d’innovation sont :

1. Les bénéficiaires éligibles
La nouvelle déduction pour revenus d’innovation est applicable aux sociétés belges ou établissements belges de sociétés étrangères qui sont pleins propriétaires, copropriétaires, usufruitiers, détenteurs de licences ou de droits (exclusifs).

2. Les droits de propriété intellectuelle qualifiants
Le champ d’application de la nouvelle déduction pour revenus d’innovation est plus vaste que celui de la déduction pour revenus de brevets (qui était limité aux brevets et droits voisins, excluant du bénéfice de la déduction quasiment l’ensemble du secteur des logiciels). Sont désormais éligibles pour la déduction pour revenus d’innovation, les droits de propriété intellectuelle suivants :

  • les brevets et certificats complémentaires de protection ;
  • les droits d’obtention végétale ;
  • les médicaments orphelins ;
  • l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale ;
  • les logiciels protégés par le droit d’auteur, à condition de résulter d’un projet ou programme R&D comme défini dans la disposition de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique et d’avoir obtenu l’avis contraignant de Belspo. Le logiciel ne peut pas avoir généré de revenus avant le 1er juillet 2016. Les adaptations ou améliorations éventuelles aux logiciels existants avant le 1er juillet 2016 générant des revenus après le 1er juillet 2016 sont cependant éligibles, bien que seulement à concurrence des revenus pouvant être attribués à l’adaptation ou amélioration.

La nouvelle déduction peut être appliquée sur les revenus de droits de propriété intellectuelle, quel que soit le pays où le produit, le service ou la méthode bénéficie d’une protection. Le nouveau régime est applicable (sauf pour les brevets ayant déjà bénéficié auparavant de la déduction pour brevets) dans la mesure où lesdits droits sont acquis ou demandés après le 1er juillet 2016.

À noter qu’une partie des bénéfices peut en outre déjà être dispensée à partir du moment où la demande de droit de propriété intellectuelle est introduite, alors que la déduction pour revenus de brevets n’était possible que pour un brevet reconnu. Une dispense temporaire sera en l’occurrence accordée sous la forme d’une réserve immunisée, en attendant l’approbation finale du droit intellectuel (bien que sous réserve de remboursement au cas où le droit de propriété intellectuelle ne serait finalement pas accordé).

3. Les revenus qualifiants
La déduction pour revenus d’innovation est applicable aux revenus issus de droits de propriété intellectuelle éligibles. Comparée à l’ancienne déduction pour revenus de brevets, la nouvelle déduction connaît un éventail bien plus large de revenus exigibles : revenus de licences, royalties incluses dans le prix de biens ou services (protégés), royalties sur produits et méthodes (protégés), en ce compris le « processus de production » de produits ou services commercialisés, les revenus de la vente de droits de propriété intellectuelle et les dédommagements dus en raison d’une infraction au droit de propriété intellectuelle.

4. Le calcul de la déduction pour revenus d’innovation:
Taux
La déduction pour revenus d’innovation permet de déduire, dans l’impôt des sociétés, 85 % (contre 80 % pour les revenus de brevets) des revenus nets (face aux revenus bruts pour les revenus de brevets) issus du droit de propriété intellectuelle de la base imposable de la société concernée ou de l’établissement stable.

Déduction des revenus nets
La déduction pour revenus d’innovation est calculée sur le montant net des revenus de droits de propriété intellectuelle. Ceci implique qu’on peut déduire des revenus de droits intellectuels les dépenses engagées pour la recherche et le développement par la société ou l’établissement stable concerné(e) durant l’exercice en question. Peuvent également être déduits, les ‘coûts historiques’ des périodes imposables antérieures (à condition qu’elles soient clôturées après le 30 juin 2016) payés pour la recherche et le développement. En ce qui concerne ces frais historiques, le législateur prévoit cependant la possibilité d’étaler ces frais sur maximum 7 années d’imposition. Les contribuables qui sont confrontés au début à d’importants frais et investissements pourront ainsi déjà bénéficier du régime fiscal avantageux pour les revenus issus de leurs droits de propriété intellectuelle. Le choix d’étaler les coûts historiques est irrévocable, tout comme le nombre d’années entrant en ligne de compte. En cas de revenu d’innovation négatif après déduction des frais de recherche et de développement susmentionnés, ce solde sera reporté aux années suivantes.

L'approche Nexus
La modification majeure du nouveau régime de déduction fiscale pour revenus d’innovation consiste en ceci que le calcul de la nouvelle déduction est lié à ce que l’on nomme le ratio Nexus. Les directives édictées par l’OCDE dans le cadre de son plan BEPS nous ont contraints à introduire cette modification. Le but de ces directives est de réserver les régimes fiscaux avantageux aux sociétés qui présentent localement une substance économique suffisante.

Concrètement, cela signifie qu’il convient de pratiquer, pour le calcul de la déduction, une fraction représentant le rapport entre les coûts des activités de recherche et de développement engagés par la société elle-même (numérateur) et le coût global des travaux de recherche et de développement (dénominateur). Le coût des activités de recherche et de développement engagées par la société elle-même couvre également les coûts payés aux entreprises non liées ou ceux payés à une entreprise liée, à condition que celle-ci ait versé intégralement le montant perçu à une entreprise non liée. Le numérateur du ratio Nexus sera automatiquement majoré de 30 % (ledit « uplift »), mais ne pourra jamais être supérieur au montant global des coûts engagés pour la recherche et le développement du dénominateur. Pour composer la fraction Nexus, toutes les dépenses engagées dans la recherche et le développement durant les périodes imposables précédentes doivent être reprises et maintenues sans exception.

À noter enfin que l’approche Nexus est réputée constituer une présomption réfutable. Si le contribuable peut fournir la preuve, sur la base d’éléments concrets, que la fraction entraîne une déduction trop réduite pour revenus d’innovation, il peut demander une dérogation à la fraction Nexus. Une telle dérogation peut uniquement être obtenue par le biais d’une décision anticipée.

5. Les obligations administratives
La nouvelle déduction pour revenus d’innovation entraîne un suivi administratif et une obligation de documentation non négligeables pour les contribuables qui souhaitent en bénéficier. Le calcul des revenus d’innovation, ainsi que des dépenses liées directement à ces innovations (en vue de la détermination du ratio Nexus), doit être fait pour chaque droit de propriété intellectuelle séparé. L’accomplissement de l’obligation de documentation par type de produit ou service développé est autorisé à titre exceptionnel. Pour satisfaire les obligations administratives en question, tant les PME que les sociétés plus importantes joindront un formulaire spécifique à leur déclaration à l’impôt des sociétés.

6. Le traitement fiscal de la déduction pour revenus d’innovation
Le traitement de la déduction pour revenus d’innovation dans la déclaration à l’impôt des sociétés se fera après déduction des RDT et avant le traitement de la déduction des intérêts notionnels.

Le solde non utilisé de la déduction pour revenus d’innovation peut, contrairement à la déduction pour revenus de brevet, être reporté sans restriction aux prochaines années d’imposition.

La déduction ne sera désormais plus perdue en cas de restructuration (fusion, scission,…) du contribuable intéressé.

Ajoutons enfin que l’application de la déduction pour revenus d’innovation ne compromet aucunement la déduction d’investissement se rapportant au même droit de propriété intellectuelle.

Que choisir ? L’ancien ou le nouveau régime pour les revenus de droits de propriété intellectuelle ?
Pour un nombre de droits de propriété intellectuelle, certains contribuables pourront opter pour le régime transitoire de l’ancienne déduction pour revenus de brevets, ou pour la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. En fonction des caractéristiques concrètes spécifiques de chaque cas et plus particulièrement de la structure de certains groupes d’entreprises, le choix de l’ancienne déduction pour revenus de brevets sera plus intéressant. Si le contribuable opte pour le régime transitoire de l’ancienne déduction pour revenus de brevets, il ne pourra plus changer d’avis ; le contribuable ne pourra donc plus passer, avant le 30 juin 2021, au régime de déduction pour revenus d’innovation.

Signalons enfin qu’il se pourrait que certains contribuables appliquent, dans une même déclaration, l’ancienne déduction pour revenus de brevets et la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ceci est en effet possible tant qu’il ne s’agit pas des mêmes droits de propriété intellectuelle.

Voici, en résumé, les principales différences entre l’ancien régime et le nouveau :

 

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